Temps de lecture :
2 min
Publié le
Gérald Darmanin en avait pris l’engagement dans un courrier, adressé à la sénatrice LR Françoise Dumont. La parlementaire varoise avait interpellé à plusieurs reprises le ministre de l’Intérieur, elle plaidait une « indulgence administrative à l’égard de ces manquements relevant davantage du manque d’attention que de la volonté délibérée de s’affranchir de la règle ». La promesse est désormais concrétisée. Un décret ministériel a été publié dans le Journal officiel ce 8 décembre 2023 : les petits excès de vitesse, inférieurs à 5 km/h, ne donneront plus lieu à la réduction d’un point du permis de conduire. La disposition réglementaire entrera en vigueur au 1er janvier 2024.
En revanche, ces dépassements resteront sanctionnés par une contravention. « Nous garderons l’amende, puisqu’évidemment il n’est pas bien de faire un excès de vitesse même si celui-ci est très modéré, mais on vous laisse le bénéfice de vos points », avait expliqué au printemps Gérald Darmanin.
Pour rappel, cette amende forfaitaire s’élève à 135 euros si l’excès de vitesse est inférieur à 20 kilomètres, sur une route en agglomération ou sur une portion limitée à 50 km/h. Si le compteur de vitesse dépasse 20 km/h sur une voie hors agglomération, l’amende est de 68 euros.
En 2020, plus de 7,2 millions de contraventions ont été adressées pour des excès de vitesse compris entre un et cinq km/h (après prise en compte de la marge technique du radar), selon les données du ministère de l’Intérieur communiquées à la sénatrice Françoise Dumont.
Société
Sur le projet de loi relatif à la fin de vie, qui devrait être définitivement adopté le 15 juillet, Gérard Larcher va déposer un recours pour vérifier la constitutionnalité des dispositions. Une procédure rare. Les sénateurs de la majorité sénatoriale de droite et du centre feront eux aussi leur propre saisine.
Le
Société
La commission mixte paritaire sur la proposition de loi encadrant le sport professionnel qui s’est tenue ce mercredi a été conclusive. Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants du foot français, avec des dérogations, ainsi que sur plusieurs mesures de régulation du secteur. L’interdiction de la multipropriété adoptée à l’Assemblée nationale a en revanche été écartée.
Le
Société
Les auteurs du pré-rapport d’inspection commandé après la mort de Lyhanna ont été auditionnés ce mercredi 8 juillet par la commission d’enquête du Sénat sur la mise en œuvre des politiques pénales. Ils sont revenus en détail sur les défaillances autour du traitement de la plainte pour viol qui visait déjà Jérôme Barella, le meurtrier présumé de la collégienne. Malgré cette procédure, ce dernier ne faisait l’objet d’aucune mesure d’instruction particulière.
Le
Société
Aide à mourir : Gérard Larcher annonce saisir le Conseil constitutionnel sur le texte
Alors que la proposition de loi sur l’aide à mourir a été rejetée par le Sénat, conférant le dernier mot à l’Assemblée nationale, le Président du Sénat a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel en cas d’adoption par l’Assemblée le 15 juillet prochain.
Le
Société
Le ministre de l’Intérieur a indiqué qu’il n’y aurait plus de retrait de points pour les excès de vitesse de moins de 5 km/h à partir de 2024. L’amende, en revanche, sera maintenue. Bien qu’elle trouve son origine du côté du Sénat, cette mesure fait débat chez les élus.
Le