Par Joseph Stein
Temps de lecture :
5 min
Publié le
Mis à jour le
2025, c’est l’année lors de laquelle les objectifs de la loi Solidarité et renouvellement urbain (SRU) devraient être remplis. Cette loi de 2000 prévoit la construction de logements sociaux dans certaines communes, comme le dispose son article 55. A l’approche de cette échéance, les sénateurs de la commission des finances ont demandé à la Cour des comptes de les éclairer sur l’application de cette mesure.
Gérard Terrien, président de la cinquième chambre de la Cour des comptes, a indiqué lors d’une audition le 10 mars qu’un peu plus de 2 000 communes sont concernées par l’obligation d’avoir 20 à 25 % de logements sociaux dans leur parc locatif. Les communes n’atteignant pas cet objectif peuvent être sanctionnées par le préfet et sont soumises à un prélèvement dans leurs ressources fiscales. Ces communes carencées sont au nombre de 280, d’après le haut fonctionnaire.
Problème : « L’objectif de 2025 ne devrait pas être atteint », avertit Gérard Terrien. 600 communes n’atteindraient pas d’ici-là leur cible en termes de logements sociaux. Au total, 600 000 habitations de ce type devraient encore être construites. Malgré tout, le dispositif SRU fonctionne bien, considère le magistrat de la Cour des comptes : « Entre 2014 et 2016, plus de la moitié des logements sociaux construits l’ont été dans des communes soumises à la loi SRU. »
Néanmoins, des élus réclament que ce dispositif soit plus adapté aux spécificités locales. La sénatrice LR des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi Sassone fait remarquer que « certaines communes font face à des contraintes indéniables, avec un littoral très urbanisé, un relief très accidenté, des contraintes réglementaires relatives aux inondations ou au risque sismique ». Ces facteurs rendraient plus difficile la mise en œuvre des objectifs de la loi SRU par ces municipalités.
Des caps différenciés pourraient alors être fixés à ces communes. Le rapport remis à la ministre du Logement fin janvier par Thierry Repentin, le président de la commission nationale SRU, propose d’ailleurs le principe d’un « objectif glissant ». Il imposerait aux villes soumises à cette loi un rythme de rattrapage défini tous les trois ans en fonction de ce qu’il leur reste à bâtir. Ainsi, toutes ces villes n’auraient plus à avancer au même rythme.
Philippe Dallier, sénateur LR, espère qu’une telle différenciation du dispositif SRU sera intégrée dans le projet de loi 4D (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification), que le gouvernement élabore encore. Il est important d’éviter de cette façon « un risque de découragement des maires bâtisseurs », déclare le sénateur de la Seine-Saint-Denis, « à l’approche de 2025, les objectifs de construction deviennent insoutenables ». Le sénateur LR considère pour sa part que les maires opposés aux logements sociaux sont « peu nombreux ».
Un constat que ne partage pas Manuel Domergue, directeur des études de la Fondation Abbé Pierre : « Il existe un front virulent d’élus anti-SRU, pas par manque de foncier, mais par principe. Aujourd’hui, ce front est un peu moins virulent, car il y a eu de la pédagogie. » Ceci étant, Manuel Domergue dénonce un certain « laxisme » des préfets et une absence de volonté politique, s’agissant du retrait des compétences en urbanisme des maires des communes carencées ou du quintuplement des prélèvements pouvant être effectué sur ces municipalités. « On a l’impression que l’Etat ne veut pas aller au bout des sanctions prévues », déplore le membre de la Fondation Abbé Pierre.
Également au chapitre des limites à l’application de la loi SRU, Philippe Dallier rappelle que l’objectif de cette norme est double : en plus de favoriser la construction de HLM, elle doit améliorer la mixité sociale. Un aspect pour lequel l’impact de la loi est modéré : « Entre 2000 et 2016, les critères de ségrégation entre territoires ont eu tendance à s’aggraver », regrette le sénateur de la Seine-Saint-Denis.
François Adam, le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des paysages, explique ce manquement en montrant que « la mixité sociale renvoie à d’autres paramètres, comme l’attribution de logements sociaux, le niveau des loyers, etc., qui ne sont pas maîtrisés par le dispositif SRU ».
La pérennité de ce dispositif au-delà de 2025 ne semble cependant pas en jeu. Le projet de loi 4D, qui devrait contenir des mesures concernant la mise en place de logements sociaux, est attendu en Conseil des ministres puis au Sénat avant la fin de la session législative.
Société
Sur le projet de loi relatif à la fin de vie, qui devrait être définitivement adopté le 15 juillet, Gérard Larcher va déposer un recours pour vérifier la constitutionnalité des dispositions. Une procédure rare. Les sénateurs de la majorité sénatoriale de droite et du centre feront eux aussi leur propre saisine.
Le
Société
La commission mixte paritaire sur la proposition de loi encadrant le sport professionnel qui s’est tenue ce mercredi a été conclusive. Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants du foot français, avec des dérogations, ainsi que sur plusieurs mesures de régulation du secteur. L’interdiction de la multipropriété adoptée à l’Assemblée nationale a en revanche été écartée.
Le
Société
Les auteurs du pré-rapport d’inspection commandé après la mort de Lyhanna ont été auditionnés ce mercredi 8 juillet par la commission d’enquête du Sénat sur la mise en œuvre des politiques pénales. Ils sont revenus en détail sur les défaillances autour du traitement de la plainte pour viol qui visait déjà Jérôme Barella, le meurtrier présumé de la collégienne. Malgré cette procédure, ce dernier ne faisait l’objet d’aucune mesure d’instruction particulière.
Le
Société
Aide à mourir : Gérard Larcher annonce saisir le Conseil constitutionnel sur le texte
Alors que la proposition de loi sur l’aide à mourir a été rejetée par le Sénat, conférant le dernier mot à l’Assemblée nationale, le Président du Sénat a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel en cas d’adoption par l’Assemblée le 15 juillet prochain.
Le