Par Public Sénat
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Le projet de loi relatif à la protection des données personnelles a été adopté hier au Sénat, avec quelques ajouts. Transposition dans le droit français d’un paquet européen, ce texte constitue une « étape absolument majeure », de l’avis de la présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), Isabelle Falque-Pierrotin.
Quarante ans après la loi Informatique et libertés, la responsable de cette autorité indépendante explique dans Sénat 360 en quoi ce nouveau texte va « renforcer les droits » des utilisateurs sur leurs données, mais aussi « changer l’attitude » de ceux qui les exploitent.
« L’idée, c’est de responsabiliser ceux qui traitent les données, en les obligeant à avoir un certain nombre d’outils internes », retient par exemple Isabelle Falque-Pierrotin. Ainsi, en matière de protection, les détenteurs de données devront apporter la preuve qu’ils ont respecté la loi. Sous peine de faire face à des sanctions renforcées : jusqu’à 4% du chiffre d’affaires mondial de la société en question.
Pour la présidente de la CNIL, il y a là « l’idée que la protection des données doit entrer dans le quotidien des entreprises ».
Autre évolution : une entreprise américaine présente dans l’Union européenne devra se soumettre au droit européen. « En termes de souveraineté numérique de l’Europe, c’est considérable », estime Isabelle Falque-Pierrotin.
Hasard de l’actualité, Facebook est au cœur d’un important scandale. La société britannique Cambridge Analytica, utilisée par le président américain Donald Trump durant sa campagne, a analysé les données de millions d’utilisateurs du réseau social. À leur insu. « Nous avons en France et en Europe un encadrement qui est quand même très strict, et qui nécessite de demander le consentement à l’utilisateur », a rappelé Isabelle Falque-Pierrotin.
Elle a également justifié la décision de la CNIL d’interdire à Nice l’application Reporty, cet outil permettant de joindre en direct la police, via des appels vidéo. Le maire de la ville, Christian Estrosi, avait dénoncé une décision favorable aux « terroristes », estimant que la CNIL ne vivait « pas avec son temps ».
Regrettant une « forme d’amalgame un peu radicale », la présidente de la CNIL, refuse « d’alimenter la polémique » et choisit de « revenir au fond ».
« La CNIL n’est pas, par principe, opposée aux dispositifs de vigilance citoyenne », met au point Isabelle Falque-Pierrotin. « Dans ce cas précis, c’est un dispositif qui a une base légale fragile » et un système « disproportionné ».
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Devant le Sénat, qui a ouvert une commission d’enquête sur la délinquence financière, le ministre de la Justice a reconnu ce jeudi 22 mai les difficultés des autorités à recouvrir les sommes issues des trafics. Malgré une meilleure capacité à démanteler les réseaux de criminalité, le traçage des actifs reste insuffisant.
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Ce constat ressort du rapport annuel de l’autorité de contrôle du nucléaire, l’ASNR, présenté ce jeudi devant les députés et sénateurs. Les « deux tiers » des événements qui ont touché le nouvel EPR « ont été classés au niveau zéro de l’échelle internationale INES », soit de simples écarts, « et environ un tiers au niveau 1 », une anomalie, précise Pierre-Marie Abadie, président de l’ASNR.
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A quelques semaines de l’examen de la proposition de loi visant à intégrer la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol, les deux avocats de Gisèle Pelicot, Antoine Camus et Stéphane Babonneau étaient auditionnés par la délégation aux droits des femmes du Sénat.
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Interrogé lors des questions d’actualité au gouvernement au Sénat, le ministre de l’Intérieur a affirmé que le rapport sur les Frères musulmans était « alarmant ». « Il faut prendre ce problème à bras-le-corps », lance le nouveau président des LR, qui annonce « un parquet administratif au ministère de l’Intérieur pour diligenter des dissolutions ».
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Audition des avocats de Gisèle Pélicot