Loi sur le secret des affaires : une épée de Damoclès pour les lanceurs d’alerte et les journalistes ?
La proposition de loi protégeant le secret des affaires sera examinée par le Sénat, ce mercredi. Le texte est censé protéger les journalistes et les lanceurs d'alerte, mais pas assez pour certaines associations comme Anticor.

Loi sur le secret des affaires : une épée de Damoclès pour les lanceurs d’alerte et les journalistes ?

La proposition de loi protégeant le secret des affaires sera examinée par le Sénat, ce mercredi. Le texte est censé protéger les journalistes et les lanceurs d'alerte, mais pas assez pour certaines associations comme Anticor.
Alexandre Poussart

Temps de lecture :

4 min

Publié le

Mis à jour le

“L’agressivité des comportements, les intrusions, les cyber-attaques, sont devenus de plus en plus forts et menacent nos entreprises. L’Etat s’arme progressivement. Nous devons nous défendre”, estime Philippe Bas, président (LR) de la commission des Lois du Sénat.

La proposition de loi protégeant le secret des affaires sera examinée par le Sénat en séance publique ce mercredi. Ce texte, déposé par le député (LREM) Raphaël Gauvain et déjà adopté par l’Assemblée nationale, transpose une directive européenne de juin 2016 dont l’objectif est de protéger des savoir-faire et des informations commerciales non divulguées, dans un contexte de compétition économique mondialisée.

Une définition juridique du secret des affaires

Cette directive européenne, qui a mis des années à être adoptée, crée une définition juridique du secret des affaires. Ce secret concernera des informations, difficilement accessibles. Ces informations doivent avoir une valeur commerciale de par leur caractère secret. Le détenteur de ces informations doit avoir pris des mesures pour les garder secrètes. Toute personne ou entreprise qui volerait des informations concernées par ce secret serait condamnée à payer de lourds dommages et intérêts au détenteur du secret.

Une exception pour les journalistes et les lanceurs d’alerte

La directive européenne fait une exception pour les journalistes, les lanceurs d’alerte et les représentants des salariés d’une entreprise, et les administrations publiques. Si ces catégories sont poursuivies au nom du secret des affaires, le tribunal devra rejeter la plainte au nom de l’intérêt général des informations obtenues et divulguées. En commission, les sénateurs ont veillé à ce que le texte conserve la définition française du lanceur d’alerte, créée par la loi Sapin 2, et plus protectrice que la définition de la directive européenne.

Le Sénat supprime les sanctions pour procédures abusives

Les sénateurs ont supprimé en commission les sanctions prévues contre les attaques juridiques abusives lancées par certaines entreprises au nom du secret des affaires. Ces sanctions, ajoutées par l'Assemblée nationale, prévoyaient une amende civile à hauteur de 20% des dommages et intérêts réclamés par le plaignant auteur d'une procédure abusive. Cette amende devait dissuader les procédures dites baillons censées faire pression sur les journalistes et les lanceurs d'alerte. La droite sénatoriale a expliqué que l'amende pour procédure abusive, qui existe déjà dans le Code civil, n'est jamais prononcée par les juges.

“Les journalistes en position de défense” selon Eric Alt, d’Anticor

“Les journalistes et les lanceurs d’alerte se retrouveront toujours en position de défense pour démontrer au juge que la divulgation des faits a un intérêt général. S’ils n’y arrivent pas, cela leur coûtera très cher”, explique Eric Alt, magistrat et vice-président d’Anticor. “Ils auront toujours une épée de Damoclès au-dessus de la tête. Le secret devient la règle et la transparence l’exception.” Selon le magistrat, certaines affaires comme le Mediator pourraient à l’avenir avoir du mal à être révélées : “tous les scandales de santé et d’environnement où des composants de fabrication sont divulgués entreraient dans le secret des affaires.”

“Pas d’étude d’impact de ces mesures” déplore Jacques Bigot

Les sénateurs communistes et socialistes ont voté contre le texte en commission. “Cette directive européenne est transposée dans le droit français par une proposition de loi, et non un projet de loi, pour éviter une étude d’impact. Ce n’est pas sérieux”, a déploré Jacques Bigot, sénateur socialiste, au même titre que la majorité des sénateurs. “De plus, les PME ne sont pas accompagnées pour protéger le secret de leurs affaires. Les grandes entreprises, elles, sauront protéger leurs informations.”

Partager cet article

Dans la même thématique

Mouvement ‘bloquons le pays le 10 septembre 2025’
5min

Société

« Bloquons tout » le 10 septembre : qui la soutient, qui s’en tient à distance ?

Prévue comme un temps fort de la rentrée politique et sociale, la journée d’action du 10 septembre, baptisée “Bloquons tout”, divise syndicats et partis. L’appel, né d’une réaction aux mesures budgétaires annoncées par le Premier ministre François Bayrou, peine encore à rassembler. La gauche politique s’aligne progressivement, mais plusieurs organisations syndicales restent prudentes.

Le

Pause dejeuner, Paris la Defense.
4min

Société

Suppression de jours fériés : « Même un seul jour, ça ne passera pas », selon le sondeur Gaël Sliman

Pour économiser près de 44 milliards d’euros, François Bayrou a annoncé une série de propositions pour le budget 2026. Parmi ces mesures, il propose notamment la suppression de deux jours fériés, et s’oriente vers le lundi de Pâques et le 8 mai. Objectif : 4,2 milliards d’économies. Mais les Français refusent à 84% cette mesure selon un sondage Odoxa (pour le Parisien) . Entretien avec Gaël Sliman, Président d’Odoxa

Le

Loi sur le secret des affaires : une épée de Damoclès pour les lanceurs d’alerte et les journalistes ?
4min

Société

Interdire la corrida aux mineurs : le combat de Samantha Cazebonne

Considérée comme un « art » par les afficionados, la corrida reste un « acte de cruauté », selon Samantha Cazebonne. La sénatrice Renaissance représentant les Français établis hors de France a rédigé une proposition de loi pour interdire la corrida aux mineurs de moins de 16 ans. Si sa proposition de loi a été rejetée en novembre 2024, la sénatrice poursuit son combat pour protéger les enfants de ce qu’elle considère comme un « acte de barbarie » envers les taureaux.

Le

Loi sur le secret des affaires : une épée de Damoclès pour les lanceurs d’alerte et les journalistes ?
3min

Société

Intelligence artificielle : l’audition de Luc Julia, le créateur de Siri, qui a enflammé les réseaux sociaux

Le 18 juin dernier, devant les sénateurs de la commission des affaires économiques, l’informaticien et concepteur de l’assistant vocal Siri, Luc Julia a démystifié les idées reçues sur l’intelligence artificielle soulignant le manque de fiabilité et la nécessité de vérification. Retour sur une audition dont la portée a dépassé le palais du Luxembourg et conquis des millions d’internautes sur les réseaux sociaux.

Le