Temps de lecture :
3 min
Publié le
Mis à jour le
« Il y a un divorce entre la police et la justice » a affirmé, ce mardi, François Grosdidier, rapporteur (Les Républicains) de la commission d’enquête sur l’état des forces de sécurité intérieure du Sénat. Cette commission, créée après la vague de suicides dans la police et la gendarmerie en 2017, a auditionné Nicole Belloubet, ministre de la Justice et Garde des Sceaux. « Je m’inscris en faux contre cette idée d’un divorce entre police et justice », a-t-elle réagi.
Pour la Garde des Sceaux, la simplification de la procédure pénale qu’elle veut mener dans le cadre de sa grande réforme de la justice sera une réponse au malaise des forces de l’ordre. Une simplification qui rejoint un constat pointé par les sénateurs de la commission d’enquête : « en France, la police passe 2 tiers de son temps sur la procédure et 1 tiers de son temps sur de l’opérationnel. »
« Afin de suivre l’évolution de la criminalité, nous voulons renforcer les pouvoirs des enquêteurs », a expliqué Nicole Belloubet. La réforme de la procédure pénale prévoit d’étendre les pouvoirs des officiers de police judiciaire. Pour un délit passible de 3 ans de prison, les policiers pourront étendre la durée d’une enquête de flagrance, qui donne des pouvoirs supérieurs aux enquêtes pénales classiques. Pour ce même type de délit, des perquisitions de jour au domicile du suspect seront autorisées.
« Nous allons harmoniser les techniques d’enquête pénale (captations de sons, d’images, de données), qui diffèrent selon les infractions », a expliqué Nicole Belloubet. « Les techniques d’enquêtes sur des crimes organisées seront étendues à tous les crimes. De plus, les enquêtes sous pseudonyme seront autorisées pour toutes les infractions passibles d’une peine d’emprisonnement. »
« Pour prolonger une garde à vue de 24 heures une première fois, la présentation de la personne devant un magistrat ou devant le Procureur de la République sera facultative », a annoncé la ministre de la Justice.
Les sénateurs ont échangé avec Nicole Belloubet sur les alternatives à l’écriture de procès-verbaux, jugée chronophage par les policiers. Le projet de loi du gouvernement prévoit des amendes forfaitaires pour la consommation de stupéfiants, qui reste néanmoins un délit. Les sénateurs ont plaidé pour l’enregistrement audio de certains actes de procédures, une solution demandée par les forces de l’ordre mais décriée par les magistrats. « Cela entraînera un travail d’écoute trop fastidieux pour les magistrats », a expliqué Nicole Belloubet, plutôt favorable à un logiciel de dictée qui écrirait automatiquement des conversation orales.
Société
Sur le projet de loi relatif à la fin de vie, qui devrait être définitivement adopté le 15 juillet, Gérard Larcher va déposer un recours pour vérifier la constitutionnalité des dispositions. Une procédure rare. Les sénateurs de la majorité sénatoriale de droite et du centre feront eux aussi leur propre saisine.
Le
Société
La commission mixte paritaire sur la proposition de loi encadrant le sport professionnel qui s’est tenue ce mercredi a été conclusive. Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants du foot français, avec des dérogations, ainsi que sur plusieurs mesures de régulation du secteur. L’interdiction de la multipropriété adoptée à l’Assemblée nationale a en revanche été écartée.
Le
Société
Les auteurs du pré-rapport d’inspection commandé après la mort de Lyhanna ont été auditionnés ce mercredi 8 juillet par la commission d’enquête du Sénat sur la mise en œuvre des politiques pénales. Ils sont revenus en détail sur les défaillances autour du traitement de la plainte pour viol qui visait déjà Jérôme Barella, le meurtrier présumé de la collégienne. Malgré cette procédure, ce dernier ne faisait l’objet d’aucune mesure d’instruction particulière.
Le
Société
Aide à mourir : Gérard Larcher annonce saisir le Conseil constitutionnel sur le texte
Alors que la proposition de loi sur l’aide à mourir a été rejetée par le Sénat, conférant le dernier mot à l’Assemblée nationale, le Président du Sénat a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel en cas d’adoption par l’Assemblée le 15 juillet prochain.
Le