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« Condamner l’intelligence c’est difficile », estime le sénateur (Les Républicains) Philippe Dominati, à propos de l’affaire des « Paradise papers ». L’ancien président de la commission d’enquête du Sénat sur l’évasion fiscale ne veut pas dénoncer le vaste système légal d’évasion fiscale mis au jour par les révélations des « Paradise papers » grâce à l’enquête du Consortium International des journalistes d'investigations (ICIJ).
En France, « dans le pays développé avec le plus de pression fiscale au monde, on ne peut pas empêcher les entrepreneurs de trouver les meilleurs moyens pour être compétitifs face à leurs concurrents. »
Le sénateur fait la distinction entre évasion fiscale et optimisation fiscale : « L’évasion fiscale est hors-la-loi et il faut la condamner alors que l’optimisation fiscale, c’est que fait tout un chacun chaque année dans sa déclaration d’impôts. En France, il y a 560 niches fiscales donc vous avez 560 occasions de faire de l’optimisation fiscale. »
Pour Philippe Dominati, si on condamne les Paradise papers, il faudrait aussi condamner les déductions d’impôts en France : « refaire vos fenêtres et le déduire de vos impôts c’est scandaleux ? Si ça l’est, on devrait vous condamner. »
Société
Sur le projet de loi relatif à la fin de vie, qui devrait être définitivement adopté le 15 juillet, Gérard Larcher va déposer un recours pour vérifier la constitutionnalité des dispositions. Une procédure rare. Les sénateurs de la majorité sénatoriale de droite et du centre feront eux aussi leur propre saisine.
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La commission mixte paritaire sur la proposition de loi encadrant le sport professionnel qui s’est tenue ce mercredi a été conclusive. Députés et sénateurs se sont mis d’accord sur le plafonnement des rémunérations des dirigeants du foot français, avec des dérogations, ainsi que sur plusieurs mesures de régulation du secteur. L’interdiction de la multipropriété adoptée à l’Assemblée nationale a en revanche été écartée.
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Les auteurs du pré-rapport d’inspection commandé après la mort de Lyhanna ont été auditionnés ce mercredi 8 juillet par la commission d’enquête du Sénat sur la mise en œuvre des politiques pénales. Ils sont revenus en détail sur les défaillances autour du traitement de la plainte pour viol qui visait déjà Jérôme Barella, le meurtrier présumé de la collégienne. Malgré cette procédure, ce dernier ne faisait l’objet d’aucune mesure d’instruction particulière.
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Aide à mourir : Gérard Larcher annonce saisir le Conseil constitutionnel sur le texte
Alors que la proposition de loi sur l’aide à mourir a été rejetée par le Sénat, conférant le dernier mot à l’Assemblée nationale, le Président du Sénat a annoncé qu’il saisirait le Conseil constitutionnel en cas d’adoption par l’Assemblée le 15 juillet prochain.
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