Porno : le contrôle d’accès aux mineurs voté au Sénat, toujours en attente de son décret d’application

Porno : le contrôle d’accès aux mineurs voté au Sénat, toujours en attente de son décret d’application

Sous l’impulsion du Sénat, une loi impose aux sites pornographiques de restreindre leur accessibilité aux mineurs. Mais depuis plus d’un an, aucun décret d’application n’a été publié. Ne voyant rien venir, les associations de protection de l’enfance ont décidé de mener une action en référé pour obliger les fournisseurs d’accès à Internet à les bloquer.
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« Nous avons décidé cette action en justice, car ça n’avance pas. L’accès à la pornographie provoque des dégâts importants chez les enfants, que ce soit au niveau psychique ou même physique quand le visionnage est suivi d’actes », s’alarme Martine Brousse, présidente de La voix de l’enfant.

Fin juillet, les associations e-Enfance et La voix de l’enfant ont intenté une action en référé devant le tribunal de grande instance de Paris afin d’obtenir le blocage de 9 sites de vidéos pornographiques (Youporn, Redtube, Xhamster, Xvideos…). La décision est attendue jeudi. Si le tribunal tranche en ce sens à la fin de la semaine, l’ensemble des fournisseurs d’accès à internet français devront interdire l’accès à ces « tubes ».

De quoi mettre la pression sur le gouvernement, car depuis plus d’un an et sous l’impulsion du Sénat, une loi impose le blocage de ces sites qui, pour retreindre leur accès aux mineurs, se contentent d’une simple déclaration de majorité.

Amendement voté à l’unanimité en 2020

Tout part de cette soirée du 10 juin 2020. Alors que le Sénat examine la proposition de loi LREM visant à protéger les victimes de violences conjugales, un amendement de Marie Mercier, à l’époque rapporteure du texte, est adopté. « On peut dire qu’on est monté dans le bus. On s’est servi de ce véhicule législatif pour protéger les enfants. Je n’avais même pas eu le temps de présenter cet amendement en commission », se souvient la sénatrice. Cela n’a pas empêché cet amendement d’être adopté à l’unanimité avec un avis favorable du gouvernement.

Le texte complète l’article 227-24 du Code pénal qui interdit la diffusion de messages pornographiques aux mineurs. Afin d’obliger les sites pornographiques à mettre en place un contrôle de l’âge de leurs clients, le CSA sera chargé de leur adresser une injonction de mise en conformité. En cas de refus, le CSA pourra saisir le président du tribunal judiciaire de Paris afin qu’il ordonne aux opérateurs de rendre impossible l’accès à ces sites depuis la France.

Marie Mercier a depuis été contactée par la sénatrice (indépendante) canadienne, Julie Miville-Dechêne. « Ils sont très intéressés par le dispositif que nous avons adopté en France. Je dois prochainement être auditionné devant le Sénat canadien », confie-t-elle.

Promesse d’Emmanuel Macron

Par le vote de cet amendement, le Sénat répondait aussi à une promesse d’Emmanuel Macron faite devant l’Unesco, le 20 novembre 2019. « Aujourd’hui, la pornographie a franchi la porte des établissements scolaires comme naguère l’alcool ou la drogue. Nous ne pouvons pas d’un côté déplorer les violences faites aux femmes et de l’autre, fermer les yeux sur l’influence que peut exercer sur de jeunes esprits, un genre qui fait de la sexualité un théâtre d’humiliation et de violences faites à des femmes qui passent pour consentantes » […] « Je veux que soit mis en place un contrôle parental par défaut qui permettra de garantir simplement son application. Aujourd’hui c’est une démarche volontaire. Dans la plupart des cas ce n’est pas suffisant. Ça doit être un contrôle par défaut », avait-il demandé.

Mais depuis l’adoption de cette loi, le 30 juillet 2020, les associations de protection de l’enfance vont de déconvenues en déconvenues.

500 pages de constat d’huissiers envoyées au CSA

En novembre 2020, trois associations parmi lesquelles l’Observatoire de la Parentalité et de l’Éducation Numérique (OPEN) avaient saisi le gendarme de l’audiovisuel, afin d’obtenir le blocage aux mineurs de huit « tubes » pornographiques. « Nous avons envoyé au CSA 500 pages de constat d’huissiers. Ces sites ne respectent pas cette modification du Code pénal car ils ont toujours recours à un simple ‘disclamer’ (un clic : oui, j’ai plus de 18 ans ndlr). C’est un dossier qui n’est pas simple, mais la balle est maintenant dans le camp du CSA », expliquait à publicsenat.fr Thomas Rohmer, président d’OPEN.

Au printemps dernier, le CSA a bien envoyé une série d’observations aux plateformes concernées mais faute de décret d’application de la loi, la procédure s’est arrêtée là.

Le gouvernement souhaitait d’abord attendre les observations de la commission européenne. En effet, une directive de 1998 impose aux Etats membres de notifier à la Commission leur projet de réglementation qui touche « à la société d’information ».

« J’ai écrit à Adrien Taquet (secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des Familles) le 22 juillet dernier. On m’a répondu que le décret d’application devait paraître fin août. Ils attendaient le feu vert de la Commission européenne. A la mi-août, la Commission a répondu et n’a omis aucune objection. Mais le décret n’est toujours pas publié », relate Marie Mercier qui ne cache plus son impatience de voir appliquer son amendement.

« Il faut mettre des interdits »

Selon un sondage Opinionway pour 20 minutes publié en avril 2018, un enfant de 12 ans sur trois a déjà été exposé à un contenu pornographique. 62 % des jeunes ont vu leur premier contenu pornographique avant 15 ans. Accessible sur smartphones ou tablettes, l’accès à ces plateformes, souvent basées dans des paradis fiscaux qui ne coopèrent pas avec la France, est devenu un enjeu pour la protection de l’enfance.

L’année dernière, le Sénat avait auditionné Grégory Dorcel, directeur général des productions Marc Dorcel, principal producteur de films porno français qui a recours à des modules Visa/MasterCard autorisant des transactions zéro euro, pour ses contenus gratuits. JackyetMichel avait échangé avec le CSA autour d’un dispositif « My18Pass » destiné à vérifier l’âge de l’utilisateur via une carte bancaire.

« Tout ce qui protège les mineurs va dans le bon sens. Il faut mettre des interdits avec des mesures qui peuvent être considérées comme répressives », appuie Martine Brousse qui préconise une généralisation du contrôle parental.

La balle est maintenant dans le camp des fournisseurs d’accès à Internet. Orange est d’ailleurs partenaire de l’association e-Enfance. Des solutions de contrôle parental gratuites existent mais « sont peu activées et mises en place », explique l’entreprise au journal Le Monde.

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