Procès Deliveroo : « La sanction est tombée sur les délinquants des temps modernes », pour le sénateur Pascal Savoldelli

« La sanction est tombée sur les délinquants des temps modernes », explique le sénateur Pascal Savoldelli, présent au moment de l’annonce du verdict ce mardi 19 avril. Deliveroo et plusieurs ex-dirigeants comparaissaient devant la justice pour « dissimulation systématique du statut de salarié » de livreurs indépendants. Plusieurs décisions prud’homales avaient donné raison aux livreurs depuis l’implantation de Deliveroo dans l’Hexagone en 2015. Ce procès pénal est une première en France, jamais une juridiction pénale n’avait été appelée à se saisir de ce dossier pour déterminer si la plateforme avait enfreint le Code du travail.

Deliveroo condamné pour travail dissimulé

Au dernier jour du procès le 16 mars, la procureure de la République avait requis une amende de 375 000 euros contre Deliveroo ainsi que douze mois de prison avec sursis et 30 000 euros pour deux anciens directeurs généraux qui se sont succédé à la tête de la succursale française de la plateforme numérique entre 2015 et 2017. La magistrate avait également requis l’interdiction de gérer une entreprise pendant 5 ans pour les deux hommes. L’ancien directeur des opérations était également jugé, une amende de 10 000 euros et quatre mois de prison avec sursis avaient été requis pour cet ancien cadre.

Ce 19 avril, le tribunal a infligé les peines requises par la procureure. « C’est une première, le travail dissimulé vient d’être condamné. Le procès a démontré qu’il existait bien une subordination entre les livreurs et l’entreprise », précise Pascal Savoldelli. La plateforme de livraison de repas à domicile a également été condamnée à verser 50 000 euros de dommages et intérêts à plusieurs syndicats qui s’étaient portés parties civiles pour « préjudice moral. » La plateforme a également pour obligation d’afficher cette décision devant ses locaux.

Toujours à la chambre Haute, le sénateur socialiste de Meurthe et Moselle, Olivier Jacquin se félicite de cette décision : « Deliveroo vient d’être condamné pour travail dissimulé par le tribunal correctionnel de Paris. La reconnaissance de cette fraude est une étape majeure dans le combat pour les droits sociaux des travailleurs des plateformes numériques de travail et la lutte contre la « plateformisation » (aka l’ubérisation) toujours plus grande de notre société. »

Pour le sénateur communiste Pascal Savoldelli, cette décision est historique. « Sur l’aspect social, les livreurs trouvent enfin du respect. Ils ont été considérés pendant des années comme une marchandise dans une forme d’anonymat. Le modèle de ces entreprises a été pendant des années de contourner le code du travail et de s’exonérer de ses responsabilités », explique le sénateur du Val-de-Marne. L’entreprise a fait savoir par son porte-parole qu’elle « envisageait » de faire appel de cette décision.

« Une autonomie » des travailleurs ‘indépendants’ déjà dénoncée par les sénateurs

Au Sénat, la mission d’information sur « l’ubérisation de la société » avait recueilli de nombreux témoignages de livreurs à vélo et chauffeurs VTC des plateformes numériques. Publié le 29 septembre 2021, le rapport de la mission d’information avait émis de sérieux doutes sur la protection sociale des travailleurs indépendants.

Autre point soulevé par les sénateurs dans le rapport, la ‘loi de l’algorithme’ des plateformes qui impose aux travailleurs des prérogatives « qui s’apparenteraient à celles de l’employeur dans le cadre d’un contrat salarié », le rapporteur de la mission d’information, Pascal Savoldelli proposait fin septembre 2021 « d’engager une réflexion » pour adapter le droit du travail aux spécificités du management algorithmique et à ses conséquences sur les conditions de travail. Une proposition de loi sur le sujet est « en cours de rédaction » et devrait être déposée cet été.