Protection des données personnelles : le Sénat rétablit sa version du texte

Sur la protection des données personnelles, les sénateurs persistent et signent. Le Sénat a maintenu, jeudi 19 avril, sa version du projet de loi sur la protection des données personnelles, transposant le Règlement européen de protection des données personnelles (RGPD), qui entrera en vigueur le 25 mai.

Des sanctions plus fortes pour les entreprises

Ce règlement prévoit de responsabiliser toutes les entreprises collectant des données personnelles, avec des sanctions plus fortes en cas de fuite d’informations, décidées par l’autorité de contrôle de chaque Etat-membre, en France, la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés).

Ce règlement européen arrive alors que le réseau social Facebook est empêtré dans le scandale Cambridge Analytica : les données personnelles de dizaines de millions d’utilisateurs de Facebook ont été récupérées par la société britannique Cambridge Analytica (CA) - et utilisées pour la campagne de Donald Trump. Facebook a d’ailleurs décidé de ne pas appliquer le RGPD à ses utilisateurs non européens.

Le gouvernement rejette les apports du Sénat

Députés et sénateurs n’ayant pas réussi à se mettre d’accord sur une version commune du texte, une nouvelle lecture avait lieu au Sénat, jeudi 19 avril. Les sénateurs ont rétabli les principales mesures qu’il avait ajoutées au texte en première lecture, contre l’avis du gouvernement. Considérant que les collectivités territoriales sont les grandes oubliées de ce texte, les sénateurs ont créé une dotation spécifique aux collectivités pour mettre en place une protection des données, en les exonérant de toute amende de la CNIL. Le Sénat a rétabli à 16 ans la majorité numérique (pour s’inscrire sur des plateformes, sans autorisation) alors que l’Assemblée plaide pour 15 ans.