C’est un texte qui fait consensus à 99 %. Il vise à mieux protéger les enfants victimes de violences intrafamiliales, en élargissant le mécanisme de suspension de l’autorité parentale, et en le rendant davantage systématique. En effet, en cas de crime commis sur la personne de l’enfant ou de l’autre parent, ou en cas d’agression sexuelle incestueuse sur l’enfant, la proposition de loi suspend l’autorité du parent poursuivi pour agression pendant toute la période de l’instruction.
« Point de désaccord majeur »
Mais en commission au Sénat, la droite a modifié cette suspension très large des droits du parent agresseur. Les sénateurs LR préfèrent une suspension pendant six mois, avec saisine systématique du juge aux affaires familiales (JAF). « Il s’agit bien d’équilibre », a plaidé en commission, la rapporteure Marie Mercier. « Jusqu’à quand acceptons-nous de suspendre automatiquement l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement sans qu’un juge ne se prononce ? », s’est-elle interrogée devant ses collègues.
Désaccord persistant avec les députés
Il y a donc une différence d’approche entre députés et les sénateurs de droite. Marie Mercier a expliqué en commission : « Nous avions décidé en première lecture qu’une période de six mois était la bonne mesure. Les députés refusent cette limite dans le temps et souhaitent mettre en place un système permettant une suspension durant toute la durée de la procédure pénale, c’est-à-dire potentiellement plusieurs années, si aucun des parents ne saisit le JAF [juge aux affaires familiales, ndlr]. Cela ne nous paraît pas concevable », avait alors plaidé la sénatrice LR.
Un texte « vidé de sa substance », selon une élue PS
La semaine dernière en commission, la position de Marie Mercier a été critiquée par plusieurs sénatrices. Des élues socialistes, centristes ou encore RDSE, ont pris la parole pour regretter la position de la rapporteure du texte au Sénat. « Cet article a été voté à deux reprises à l’unanimité par les députés. Or, on nous propose de le vider de sa substance », a ainsi dénoncé la sénatrice PS, Laurence Harribey. « La version de l’Assemblée nationale est protectrice ; le recours au juge reste possible », a plaidé la présidente centriste de la Délégation aux droits des femmes, Dominique Vérien, favorable elle aussi à la version des députés. Mais en commission, la droite et le centre ont modifié à nouveau le texte.
Suspense en séance
Après l’examen en commission, la proposition de loi doit maintenant être examinée en séance, mardi 6 février 2024. L’enjeu est de savoir quel sera le vote de l’ensemble des sénateurs, après une délibération serrée sur l’article 1, en commission. Le vote s’était joué à une voix, 19 « pour » la version de la rapporteure, et 18 « contre ».
La députée socialiste Isabelle Santiago, à l’origine la proposition de loi, en appelle aux sénateurs, dans une tribune auprès de l’hebdomadaire « L’Obs ». Dans ce texte intitulé, « La République doit être au rendez-vous », l’élue PS écrit : « l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération première durant la procédure judiciaire ! ».
