EDIT le 29 juin à 13h50: le Sénat a voté les conclusions de la commission mixte paritaire. Le texte est définitivement adopté par le Parlement
En ce moment, plusieurs textes sont à l’étude, tant au niveau français qu’européen, pour réguler le numérique. Entre-autre, le député Horizons Marcangeli propose une loi qui vise l’instauration d’une « majorité numérique », atteinte à l’âge de 15 ans. Le 20 juin, la commission mixte paritaire (CMP) s’est accordée sur un texte construit autour de l’article 2 qui dispose que « les fournisseurs de services de réseaux sociaux en ligne exerçant leur activité en France refusent l’inscription à leurs services des mineurs de quinze ans, sauf si l’autorisation de cette inscription est donnée par l’un des titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ». La nécessité d’une autorisation parentale répond au besoin de maîtriser « les effets toxiques d’un usage non contrôlé » du numérique. Selon la Cnil, 82 % des 10-14 ans consultent Internet sans leurs parents. Or les parlementaires soulignent qu’Internet « est devenu un espace que l’on ne peut plus considérer comme sûr ». Les contenus en ligne « peuvent être difficilement digérés par un enfant » expliquait la sénatrice Alexandra Borchio-Fontimp (LR) dans l’émission ‘‘Bonjour chez vous !’’ sur Public Sénat le 24 mai dernier. En CMP, elle a souhaité « recentrer ce texte sur l’autorité parentale ».
« Protéger les enfants des dangers que représente un usage incontrôlé des réseaux sociaux »
« Protéger en encadrant » est pour Alexandra Borchio-Fontimp, rapporteure du texte, la seule solution. Les réseaux sociaux représentent « un terreau dangereux » où se mélangent « violence, harcèlement et pornographie ». Les deux chambres du Parlement, conscientes de ces enjeux, avaient adopté très largement le texte. Mais la commission mixte paritaire fait suite au texte du Sénat qui vient clarifier la principale mesure de la proposition. Là où les députés voyaient trois classes d’âge (moins de 13 ans, entre 13 et 15 ans, plus de 15 ans), le Sénat tranche sur un âge unique pour la majorité numérique. Au-dessus de 15 ans, l’enfant est considéré comme « majeur numérique » et possède une liberté d’action quant à son usage des réseaux sociaux. La CMP a retenu cette disposition.
A l’âge de 15 ans, la majorité des enfants possède déjà un smartphone. Une étude de l’association e-Enfance révèle même que 46 % des 6-10 ans disposent déjà de leur propre smartphone. « On s’inscrit sur un réseau social à 8 ans et demi » souligne Alexandra Borchio-Fontimp. Très tôt, les enfants sont confrontés au monde du numérique, sans pour autant avoir une sensibilisation sur ce qu’on y trouve. Aujourd’hui, « les parents mettent très facilement des tablettes dans les mains des enfants » sans forcément imaginer la violence du contenu diffusé. Même à petite dose, les enfants peuvent être très marqués par ce qu’ils voient. La rapporteure déplore les conséquences « physiques et physiologiques » qu’engendrent les contenus en ligne. Et passer trop de temps ne fait qu’augmenter ce risque de choc. Une enquête Ipsos révèle que 28 % des 7-11 ans vont régulièrement sur les réseaux sociaux.
Un âge pour accompagner les parents
Au-delà de la responsabilité qu’entraîne la proposition de loi, les parlementaires souhaitent fixer un repère. Les parents se retrouvent souvent « déboussolés » par les technologies. Sylvie Robert (PS) souligne cette « impuissance des parents face à des pratiques que leurs enfants maîtrisent souvent bien mieux qu’eux, sans mesurer les conséquences de leurs actes ». La proposition de loi a « le mérite de fixer une donnée pour les parents ». Ce texte permet désormais aux parents d’avoir un repère concret. Pour Elsa Schalck (LR), le texte s’inscrit dans les missions confiées à l’autorité parentale. Elle croit « à la place des parents comme premiers acteurs de l’éducation ». Il est donc logique de les « responsabiliser » puisque « c’est aux parents de sensibiliser et de protéger en premier lieu les enfants ». Le texte de loi apporte un guide mais l’application se fait surtout au niveau familial. « Jusqu’à 18 ans, l’enfant est placé sous l’autorité parentale » rappelle Alexandra Borchio-Fontimp.
Les visées de la proposition de loi sont donc de « protéger les enfants et de sensibiliser ». Toutefois, il n’y aura pas en parallèle une campagne de sensibilisation dans l’espace public. « Le texte a un périmètre assez restreint » pour Alexandra Borchio-Fontimp. C’est directement au niveau des plateformes que les usagers seront alertés sur les dangers des réseaux sociaux. Dans les discussions avec les plateformes, la sénatrice LR a pu constater leur volonté de coopérer sur la majorité numérique. Pour ce qui est de la mise en œuvre technique, le dispositif devrait ressembler à ce qui se fait pour les plateformes de paris sportifs par exemple. Pour toute inscription, l’âge sera vérifié à l’aide de la carte d’identité. Les actuels utilisateurs des réseaux sociaux devront aussi se soumettre à ce test. Si un jeune de moins de 15 ans souhaite se créer un compte, il sera alors demandé à un de ses parents de fournir une autorisation.
Le texte de la CMP sera voté en séance au Sénat le jeudi 29 juin.
