Simplification du changement de nom : le Sénat adopte le texte dans une version remaniée

La proposition de loi visant à simplifier le changement de nom a été adoptée le 26 janvier par les députés du Palais Bourbon. Le texte du député de l’Hérault Patrick Vignal soutenu par le collectif « Porte mon Nom » a été défendu par le garde des Sceaux, Éric Dupont Moretti à la Haute Assemblée, « le gouvernement est très attaché à cette proposition de loi qui vise à simplifier la vie des gens », des changements qui ne mettraient pas « en péril l’état civil actuel. »

Nom d’usage

La proposition de loi tel qu’adoptée à l’Assemblée facilitait le port du nom d’usage. Le texte initial prévoyait un assouplissement notamment en remplaçant le nom du parent qui lui a été transmis à la naissance par le nom de l’autre parent. Ce point a été retoqué par la droite sénatoriale. « Le nom est un élément essentiel de la construction de l’enfant […] Un enfant ne fait pas la différence entre un nom d’usage et un nom de famille », a estimé Marie Mercier qui préfère rester au droit existant, à savoir l’exigence de l’accord des deux parents pour l’adjonction « à titre d’usage » d’un nom ou à défaut l’autorisation d’un juge des Affaires familiales. Ces modifications de l’article 1 « dénaturent les intentions originelles » du texte selon le sénateur Henri Cabanel.

Une procédure de changement de nom de famille conservée en l’état

La commission des lois du Sénat a décidé de conserver la procédure actuelle de changement de nom de famille par décret. Les sénateurs modifient légèrement un critère administratif, les citoyens engagés dans ces démarches auprès du ministère de la Justice n’auront plus à justifier d’un intérêt légitime (nom à consonance ridicule ou déconsidéré, francisation d’un nom étranger, empêcher l’extinction d’un patronyme) pour justifier d’un changement de nom de famille. La sénatrice LR Marie Mercier se justifie cette décision de laisser les choses en état : me texte présente une « idée logique et séduisante, en faisant un changement de nom un acte banal mais engendrerait de nombreuses difficultés. » La sénatrice s’appuie notamment sur une étude publiée dans l’hebdomadaire L’Express soulignant le fait que 22 % des Français souhaiteraient changer de patronyme si la proposition de loi est adoptée.

La commission des lois du Sénat soulignait dans son rapport la crainte d’une surcharge administrative pour les officiers de l’état civil. Le gouvernement a préconisé avec un amendement un retour au texte tel qu’il a été adopté par les députés de l’Assemblée fin janvier. Les députés préconisaient l’adoption d’un système simplifié et déclaratif en mairie via un formulaire CERFA et l’abandon de la procédure longue et coûteuse de changement de nom de famille auprès du ministère de justice. Enfin, le texte prévoyait qu’une personne à sa majorité pourrait choisir son nom dans la limite du choix du nom du père ou de la mère ou en accolant les deux. Chaque année, chancellerie reçoit environ 4000 dossiers concernant un changement de patronyme.