Dans une proposition de loi déposée le 8 mars, plusieurs sénateurs socialistes entendent mettre fin à la précarité rencontrée par certains travailleurs sous contrat avec des plateformes numériques, en considérant qu’il s’agit de salariés et non de travailleurs indépendants. Le texte est débattu en séance le 27 mai.
Ubérisation : une proposition de loi PS pour asseoir les droits des travailleurs précaires
Dans une proposition de loi déposée le 8 mars, plusieurs sénateurs socialistes entendent mettre fin à la précarité rencontrée par certains travailleurs sous contrat avec des plateformes numériques, en considérant qu’il s’agit de salariés et non de travailleurs indépendants. Le texte est débattu en séance le 27 mai.
Mettre fin aux pratiques abusives de certaines plateformes numériques. C’est l’ambition portée par la proposition de loi déposée, ce lundi, par les sénateurs Olivier Jacquin, Monique Lubin, Franck Montaugé, et Didier Marie. Ce texte fait suite à plusieurs décisions européennes venant renforcer le droit des « cyberprécaires ». Au Royaume-Uni, la Cour suprême a décidé, le vendredi 19 février, de requalifier les chauffeurs VTC d’Uber en « workers » et celle du parquet de Milan de procéder le mercredi 24 à la même requalification concernant la situation de 60.000 livreurs à vélo de différentes plateformes. « Ce texte s’inscrit dans la continuité de la précédente proposition de loi, que nous avions déposée en décembre avec cinquante sénateurs socialistes », détaille Olivier Jacquin. Alors que le Sénat est particulièrement attentif à la question de la précarité touchant les travailleurs des plateformes numériques, et que plusieurs textes portés par une multitude de bords politiques ont déjà vu le jour, les sénateurs ont souhaité « profiter du contexte pour taper du poing sur la table avec un texte très pragmatique et court. »
La proposition de loi cible ainsi les plateformes numériques qui « sous couvert de statuts dévoyés d’auto et de microentrepreneurs condamnent des milliers de travailleurs à la précarité et les privent de droits sociaux ». A travers ses trois articles principaux, le texte se saisit de la question de la requalification des travailleurs ubérisés, et du contrôle de la place de l’algorithme dans les relations entretenues avec les plateformes. « Il s’agit d’abord de renverser la charge de la preuve en faisant peser sur les plateformes l’engagement d’une action en justice », explique Olivier Jacquin. L’article 2 du texte consacre le principe que ces travailleurs sont bien des salariés, et qu’il appartient à la plateforme de prouver aux Prud’hommes qu’il s’agit de travailleurs indépendants ».
Permettre la requalification de groupe
Par ailleurs, les Prud’hommes pourraient désormais demander aux plateformes de rendre transparent leur algorithme, dans le cadre de la procédure judiciaire, pour vérifier la nature du lien de subordination entre la plateforme et le travailleur. « Un moyen de mettre un taquet qui oblige les plateformes à modifier leur modèle économique », commente Olivier Jacquin. Enfin, toujours dans l’esprit de renforcer les droits sociaux de ces travailleurs, le texte prévoit la possibilité d’opérer à des requalifications par action de groupe, ce qui permettrait, selon les sénateurs, de « mutualiser les moyens, d’aller plus vite, et de taper plus fort en évitant de faire subir le coût d’une telle procédure juridique à des travailleurs déjà précaires ».
Mercredi, au terme de débats tumultueux, les sénateurs ont rejeté le principal article de la proposition de loi créant un droit à l’aide à mourir. Après le vote solennel le 28 janvier, le texte retournera à l’Assemblée nationale, plus favorable à un tel dispositif. L’Eglise catholique, elle, fait part de longue date de son opposition à cette évolution. « Nous ne pensons pas que le geste létal soit légitime », explique ce jeudi sur Public Sénat Monseigneur Matthieu Rougé, évêque de Nanterre.
Après le vote du Parlement européen en faveur de la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’accord Mercosur, le sujet s’est invité au Sénat lors des questions au gouvernement. En réaction, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a appelé au respect du vote européen et à la construction d’accords commerciaux plus protecteurs des filières agricoles.
Après plusieurs annulations en novembre et en décembre, les représentants de Shein et du BHV devraient finalement être auditionnés au Sénat. Une audition a été programmée par la commission des Affaires économiques le 21 janvier.
Invitée de notre matinale, la procureure de la République anticriminalité organisée Vanessa Perrée est revenue sur la mise en place de cette nouvelle juridiction. Le parquet national anticriminalité (Pnaco) a été créé par la loi narcotrafic pour réunir des magistrats et des enquêteurs capables de lutter contre la criminalité organisée. Il s’est par exemple saisi de l’affaire de l’assassinat d’Alain Orsoni.
