Une proposition de loi « visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur » adoptée en commission au Sénat

Déposée par Laurent Duplomb (Les Républicains) et Franck Menonville (Union centriste), le 1^er novembre dernier, cette proposition s’inscrit doit compléter le projet de loi d’orientation agricole. Ses auteurs estiment qu’il « permettra d’apporter une réponse plus concrète dans les cours de ferme, et part d’un constat simple : il ne suffit pas d’inciter les agriculteurs à s’installer, encore faut-il qu’ils restent ».

Les dispositions de ce texte font écho à des mesures voulues par la FNSEA. Plusieurs d’entre elles sont également présentes dans la proposition en loi « pour un choc de compétitivité », votée par le Sénat le 23 mai 2023. Elle a depuis été transmise à l’Assemblée nationale, mais n’a jamais été mise à l’ordre du jour.

Des modifications de la loi Egalim 2018 sur les pesticides

Ce texte revient sur plusieurs mesures relatives aux pesticides, présentes dans la loi Egalim de 2018. L’article 1^er interdit « les rabais, remises et ristournes sur la vente des produits phytosanitaires », « le cumul des activités de conseil et de vente » en la matière et la création d’une « obligation de suivre deux sessions de conseil stratégique phytosanitaire en cinq ans, pour bénéficier du ‘certiphyto’ ». A ce titre, la commission des affaires économiques du Sénat a adopté un amendement qui institue une déclinaison du conseil stratégique phytosanitaire, « un conseil stratégique global », et qui permettrait ainsi de « replacer la question de la stratégie de réduction de l’usage de ces produits dans une réflexion plus globale sur l’exploitation ».

Par ailleurs, la proposition revient sur l’interdiction des substances appartenant à la famille des néonicotinoïdes, en vigueur en France depuis 2018. Les sénateurs envisagent également de conférer au ministre chargé de l’agriculture « un pouvoir d’évocation des dossiers relatifs à l’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques sur lesquels se prononce le directeur de l’Anses ». Un rétropédalage par rapport à la version initiale de la proposition de loi, qui prévoyait un pouvoir de suspension des décisions de l’Anses.

Des mesures relatives aux méga-bassines

L’article 4 crée de modalités de recours « en cas de contestation des évaluations de pertes de récoltes ou de cultures ». En ce qui concerne le stockage de l’eau, l’article 5 propose de déclarer « d’intérêt général majeur les projets de prélèvement de stockage d’eau », faisant ainsi écho aux méga bassines.

Une volonté d’apaisement des tensions entre agents de l’OFB et agriculteurs

Le dernier article concerne l’Office français de la biodiversité (OFB). Cet établissement est doté de prérogatives de polices administratives et judiciaires. Il a pour objectif, au travers de ses inspecteurs, de rechercher et de constater les infractions au droit de l’environnement. L’OFB a récemment fait l’objet d’attaques et de dégradations de leurs locaux par les agriculteurs. Afin de calmer les tensions, les sénateurs ont souhaité « encourager la mise en œuvre en cas de primo-infraction ou d’infraction ayant causé un faible préjudice environnemental, d’une procédure administrative plutôt que judiciaire ». Une progressivité qui rappelle le rapport d’information relatif à la loi portant création de l’OFB, rendu par Jean Bacci (LR), le 25 septembre dernier.

En commission, un amendement visant à « donner une existence législative à la mission interservices agricole récemment mise en place comme support du déploiement du contrôle unique » a été voté. Crée par une circulaire du 4 novembre 2024, le contrôle administratif annuel unique est un dispositif limitant les inspections à une seule visite par an et par exploitation. Une modification complétée par un amendement du co-auteur de ce texte, Laurent Duplomb, qui exige que les inspecteurs de l’environnement communiquent les procès-verbaux d’infraction à leur supérieur hiérarchique.