Vers une adoption définitive de la loi anti-squat par le Parlement

Tout commence par une affaire qui suscite l’émotion populaire. Un local loué par les propriétaires du restaurant le Petit Cambodge à Paris, cible des attentats de 2015, est squatté de longues semaines par une association anti-gentrification avant d’être finalement évacué.

La charge émotionnelle est telle qu’elle marque l’un des points de départ de la proposition de loi anti-squat du député Renaissance Guillaume Kasbarian.

Des sanctions triplées contre les squatteurs

L’une des mesures phares de cette proposition c’est l’aggravation des sanctions encourues par les squatteurs : jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45000 euros d’amende contre un an d’emprisonnement et 15000 euros d’amende, actuellement.

Le texte prévoit aussi de créer une nouvelle infraction contre la promotion et l’incitation au squat de logements vacants. Elle cible les tutoriels que l’on peut trouver sur internet et s’élèvera à 3500 euros.

Des idées défendues par le Sénat en 2021, sur l’impulsion notamment de la sénatrice LR Dominique Estrosi-Sassone, mais le texte adopté n’avait jamais été inscrit à l’agenda de l’Assemblée. C’est donc, très logiquement, que la droite sénatoriale soutient cette proposition de loi.

En revanche, elle est décriée par les sénateurs de gauche qui estiment comme Guillaume Gontard le chef de file des écologistes « qu’elle va aggraver la précarité des personnes les plus fragiles ». Au moment de l’examen en première lecture au Sénat, des associations, emmenées par  ATD Quart Monde avaient d’ailleurs manifesté leur opposition au texte devant la Chambre haute.

Faire la différence entre squatteurs et locataire fragiles

Sans aller aussi loin, la droite sénatoriale a souligné des risques pour les locataires dans la première mouture de l’Assemblée.

André Reichardt, le rapporteur de la première lecture a indiqué vouloir « mettre de l’ordre dans un texte qui fait la confusion entre la pénalisation des squats et le simple fait de rester dans des locaux lorsque vous êtes des locataires et que vous ne payez plus de loyer ».

La commission a donc institué un délit de squat d’un local à usage d’habitation ou à usage professionnel, lorsque ce local ne constitue pas un domicile. Elle a aussi intégré une gradation entre la peine encourue pour le squat de domicile et celle prévue pour le squat d’autres locaux. Ce qui devrait permettre de protéger mieux les locataires.

« Nous sommes parvenus à un équilibre entre le respect de la propriété privée, auquel le Sénat est attaché, et l’esprit de justice et d’humanisme dont nous devons faire montre à l’endroit des personnes frappées par un accident de la vie », s’est félicitée Dominique Estrosi Sassone, rapporteure LR pour avis et auteure du précédent texte adopté au Sénat.

Une amende mais pas de prison pour les locataires expulsés sur décision du juge

Si un locataire ne quitte pas son domicile après expulsion définitive prononcée par un juge, il encourra une amende de 7500 euros (hors trêve hivernale). En revanche, les sénateurs ont supprimé la peine de prison. « Ne faisons pas l’amalgame entre la pauvreté et la criminalité. », avait plaidé à l’époque la présidente du groupe communiste, Éliane Assassi.

Des mesures qui ont été conservées en seconde lecture à l’Assemblée nationale, malgré quelques modifications rédactionnelles. Le texte a été validé par 385 voix pour, 147 contre et huit absentions, avec le soutien de la droite et du RN.

La Commission du Sénat souligne quelques points de désaccord mineurs, mais estime que le texte constitue un équilibre entre les positions des deux chambres. Elle a émis un avis conforme et d’après la sénatrice LR Dominique Estrosi-Sassone, le texte sera adopté demain en séance malgré des amendements déposés sur deux articles.