Violences intrafamiliales : les députés et les sénateurs se mettent d’accord sur une proposition de loi sur les ordonnances de protection provisoire

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection provisoire ?

Une ordonnance de protection est un dispositif qui peut être prononcé dans un délai de 6 jours par le juge aux affaires familiales et qui permet de prendre des mesures temporaires pour assurer la protection de victimes de violences conjugales. Durant ce délai, le juge reçoit les deux parties pour vérifier qu’il existe, conformément à l’article 515-1 du Code civil, « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Si les violences sont avérées, le juge aux affaires familiales peut ordonner des mesures telles que l’interdiction pour l’auteur présumé de violences conjugales d’entrer en relation avec la victime, le port d’un bracelet anti-rapprochement, la détention d’un « téléphone grave danger », ou l’attribution à la victime de violences du logement conjugal.

Un allongement de la durée de l’ordonnance de protection provisoire

Initialement, les mesures prises par le juge aux affaires familiales étaient applicables pour une durée de 6 mois. L’article 1^er de la proposition de loi prévoit l’allongement de la durée maximale de l’ordonnance de protection provisoire à 12 mois. Néanmoins, cette période peut être prolongée en cas de demande de divorce, de séparation de corps ou d’une demande relative à l’exercice de l’autorité parentale.

La création d’une ordonnance provisoire de protection immédiate

Le premier article de cette proposition de loi crée également une ordonnance provisoire de protection immédiate pouvant être émise dans un délai de 24 heures. Cette création fait suite à l’une des recommandations du rapport « Plan rouge vif » rendu par la députée Emilie Chandler et la sénatrice Dominique Vérien le 22 mai dernier. « Un très joli cadeau d’anniversaire », selon la sénatrice centriste.

Plusieurs mesures pourront être prises à l’encontre de l’auteur présumé de violences, comme l’interdiction de certains lieux, de tout contact avec la victime, la suspension du droit de visite et d’hébergement, l’interdiction de détenir une arme ou la détention d’un téléphone grave danger. Ce dispositif provisoire permet de protéger les personnes concernées durant la période de 6 jours au cours de laquelle le juge des affaires familiales doit prononcer l’ordonnance de protection définitive. Les mesures prises dans ce cadre seraient ainsi appliquées jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales.

Le Sénat avait adopté un amendement permettant à la personne en danger de demander directement cette ordonnance provisoire de protection immédiate au juge des affaires familiales. Mais la commission mixte paritaire n’a pas admis une telle mesure. Dès lors, selon le texte de la commission, pour pouvoir bénéficier de cette ordonnance, il est nécessaire de signaler, au moment de la demande d’ordonnance de protection provisoire, des éléments qui démontrent le danger grave et immédiat auquel la victime fait face. Ces éléments sont nécessaires pour réclamer une ordonnance provisoire de protection immédiate. La décision finale revient ensuite au procureur.

Selon Dominique Vérien, rapporteure du texte au Sénat, cette ordonnance provisoire de protection immédiate permet d’éviter « 6 jours de grand danger » pour les femmes victimes de violences conjugales.

3 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende

Le texte prévoit également une sanction de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas de violation des mesures prises en vertu de l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Initialement, une violation de l’ordonnance de protection provisoire était punie de 2 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Le Sénat a adopté un alignement des sanctions afin que les deux types de violations soient punis de 3 ans d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, une proposition que la commission mixte paritaire a adoptée. Selon Dominique Vérien, cette peine « peut imposer à la personne qui a transgressé un bracelet anti-rapprochement ».

Plusieurs mesures adoptées par le Sénat n’ont pas été retenues par la commission mixte paritaire

Si cette commission mixte paritaire a été conclusive, plusieurs mesures adoptées par le Sénat n’ont pas été retenues par la commission.

Le 14 mai, lors de l’examen en séance publique du texte, le Sénat avait modifié les conditions d’attribution de l’ordonnance de protection, en considérant que cette ordonnance pourrait être attribuée en fonction d’un danger apprécié par le juge au regard de la vraisemblance des violences, et non pas indépendamment des violences comme cela est actuellement le cas. Néanmoins, cette modification n’a pas été retenue par la commission mixte paritaire.

En outre, un autre amendement adopté en séance publique prévoyait la possibilité pour le juge aux affaires familiales de dissimuler à l’auteur présumé de violences conjugales l’adresse de l’école des enfants. Néanmoins, cet amendement a dû être retiré du texte, car cette mesure porte atteinte aux modalités d’exercice de l’autorité parentale, or le juge des affaires familiales ne peut pas suspendre l’autorité parentale.