Violences intrafamiliales : un nouveau dispositif de protection des victimes en discussion au Sénat

Une nouvelle réponse législative se dessine en direction des victimes de violences conjugales. Depuis sa création en 2010, le régime de l’ordonnance de protection a été renforcé à plusieurs reprises. Ce dispositif permet d’accorder en urgence à une victime de violences intrafamiliales, en danger, ainsi qu’à ses enfants, de bénéficier de mesures de protection judiciaire, comme l’interdiction à l’auteur présumé des violences de se présenter au domicile et dans certains lieux, ou encore l’attribution exclusive de l’autorité parentale ou encore de la jouissance du logement.

Une proposition de loi adoptée en mars à l’Assemblée nationale va renforcer ce cadre de protection. Elle devrait être adoptée au Sénat ce 14 mai. Portée par la députée Émilie Chandler (Renaissance), elle est le fruit d’un travail commun menée avec la sénatrice centriste Dominique Vérien.

Actuellement, le juge aux affaires familiales dispose de six jours pour statuer sur une demande d’ordonnance de protection. L’un des objectifs poursuivis par le texte est de donner au juge la possibilité de protéger les victimes dans ce laps de temps, dès qu’elles se signalent, à travers la délivrance d’une ordonnance provisoire sous 24 heures sur demande du procureur de la République. Le juge pourra prononcer certaines de mesures offertes par l’ordonnance de protection, dans le but d’assurer l’intégrité physique d’une personne en danger et de ses enfants : interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction de tout contact ou encore interdiction de détenir une arme. Le texte prévoit une peine de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende en cas de violation des dispositions.

La proposition de loi prévoit également de porter de six à douze mois la durée des mesures de l’ordonnance de protection, afin de permettre à la victime de s’organiser pour son changement de domicile.

Port d’un bracelet antirapprochement en cas de violation de l’ordonnance de protection provisoire

Le texte a largement été adopté le 30 avril en commission des lois, au Sénat. Les sénateurs ont préféré ouvrir la saisine du juge aux affaires familiales aux personnes en danger, dans le cas d’une demande d’ordonnance provisoire. Un avis conforme du procureur sera rendu dans un délai de 24 heures. La commission a par ailleurs étendu les mesures pouvant être prononcées par le juge, en incluant par exemple la possibilité de suspendre provisoirement le droit de visite et d’hébergement du parent violent. Ils ont aussi permis au procureur de la République d’octroyer à la victime un téléphone grave danger.

Les sénateurs ont également aligné la peine encourue en cas de violation d’une ordonnance de protection provisoire et celle prévue en cas de non-respect d’une ordonnance de protection classique. Cette modification permettra au procureur d’imposer à l’auteur le port d’un bracelet antirapprochement, souligne le rapport sénatorial.