Après son adoption à l’Assemblée nationale le 16 mai, c’est l’article 2 du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes qui avait fait polémique. En attendant son passage au Sénat le mois prochain, la ministre de la Justice, Nicole Belloubet et la secrétaire d'Etat chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa sont auditionnées par la délégation aux droits des femmes, ce lundi. Interrogée par Public Sénat le 16 mai dernier, la rapporteure LR du texte Marie Mercier, estimait « le projet de loi mal fichu ». Selon elle, « le gouvernement a été obsédé par les récents faits divers » (En novembre 2017, la cour d’assises de Seine-et-Marne a acquitté un homme accusé du viol d’une fillette de 11 ans, en estimant que les éléments constitutifs du crime : la contrainte, la menace, la violence et la surprise, n'étaient pas établis NDLR).
Un viol requalifié en délit ?
L’article 2, c’est l’article polémique du projet de loi. Les signataires de la pétition intitulée « le viol est un crime » demandent son retrait car une disposition permet au juge lorsque les éléments constitutifs d’un viol sur mineur de 15 ans, cités plus haut, ne sont pas avérés, de requalifier le crime en délit d’atteinte sexuelle (le fait, par un majeur, d’exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d’un mineur de 15 ans). Dans le fait divers cité plus haut, la victime aurait donc pu voir son agresseur supposé, condamné devant un tribunal correctionnel.
De plus, la nouvelle loi aggrave la peine du délit d’atteinte sexuelle avec pénétration : 10 ans de prison et 150 000 euros d’amende contre 5 ans et 75 000 euros d’amende, actuellement. « Cette disposition n’est pas si mal rédigée, le viol reste un crime et la requalification en délit d’atteinte sexuelle est peut-être un mal pour un bien, si elle permet d’éviter l’acquittement » relève Marie Mercier.
La présomption de non-consentement abandonnée
À l’automne dernier, Marlène Schiappa n'en est qu'aux balbutiements de son projet de loi, mais, dans un contexte chargé en faits divers, la secrétaire d’État est invitée à réagir sur les plateaux TV. Un professeur de mathématique vient alors d’être condamné à 18 mois de prison avec sursis pour atteinte sexuelle sur une de ses élèves âgée de 14 ans. C’est à ce moment-là que Marlène Schiappa annonce l’un des points forts de son projet de loi : la création d’un seuil d’âge en dessous duquel un enfant est présumé ne pas avoir consenti à une relation sexuelle avec un majeur.
« Cela veut dire qu’en dessous d’un certain âge on considère qu’il ne peut pas y avoir débat sur le consentement sexuel d’un enfant, et que tout enfant en dessous d’un certain âge serait d’office considéré comme violé ou agressé sexuellement » précise-t-elle sur BFM. Une définition d’une présomption irréfragable inconstitutionnelle en droit pénal. Le Conseil d’État s’est, sans surprise, opposé à un seuil de consentement qui ne figure donc pas dans le projet de loi.
À la place, y est substituée une formulation, qui, selon Marlène Schiappa, équivaut à une présomption de non-consentement pour les mineurs de moins de 15 ans. « Il y aura désormais un alinéa (dans le code pénal) disant qu’avoir moins de 15 ans, c’est constitutif d’une contrainte ou d’une surprise et donc ça se rattache à l’article qui définit le viol dans le code pénal » a-t-elle assuré.
Voici l’alinéa en question :
« Lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise peuvent résulter de l’abus de l’ignorance de la victime ne disposant pas de la maturité ou du discernement nécessaire pour consentir à ces actes. »
Une phrase qui n’a pas vraiment convaincu, à lire les nombreux tweets explicatifs postés par la secrétaire d’État lors de l'examen du texte à l'Assemblée. « Marlène Schiappa s’est fait mal comprendre des associations en leur laissant croire qu’elle allait répondre à toutes leurs attentes » constate Marie Mercier.
C’est pour éviter « cet écueil » du seuil de consentement, que le Sénat a adopté en mars dernier, dans une large majorité, une proposition de loi sur les infractions sexuelles sur mineurs qui instaure « une présomption de contrainte ». Un inversement de la charge de la preuve qui impose à l’auteur de prouver qu’il n’y a pas eu contrainte. La différence d’âge et la capacité de discernement du mineur sont ici les deux critères à prendre en compte. « Notre proposition évite à un gamin de 17 ans d’être condamné pour viol, après une relation sexuelle consentie et suivie avec une mineure, dès qu’il atteindra sa majorité » se félicite Marie Mercier.
Le groupe communiste favorable à « la présomption irréfragable »
Violences sexuelles sur mineurs: Laurence Cohen favorable à la présomption irréfragable"
Interrogée par Public Sénat le 17 mai, la sénatrice communiste, Laurence Cohen a rappelé que son groupe avait également déposé une proposition de loi qui instaure « une présomption irréfragable en dessous de 15 ans ». Et pour pallier l’inconstitutionnalité d’une telle mesure, la sénatrice propose de profiter de la révision constitutionnelle à venir, pour la « faire bouger ».
Pour en savoir plus : voir le débat de l'émission Sénat 360 du 17 mai 2018
Violences sexuelles: grande cause, petite loi ?
