Violences sexuelles sur mineurs : le Sénat pose « un interdit »

Violences sexuelles sur mineurs : le Sénat pose « un interdit »

La délégation des droits des femmes du Sénat est revenue, ce matin, sur le controversé article 2 du projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes. La délégation crée une présomption de non-consentement pour les mineurs de moins de 13 ans.
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« La délégation aux droits des femmes du Sénat a adopté à l’unanimité un avis sur le projet de loi contre les violences sexuelles et sexistes et en particulier sur son article 2. Nous avons dit clairement qu’une relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur de moins de 13 ans est un crime (...) C’est absolument interdit. On ne touche pas aux enfants » s’est félicitée l’ancienne ministre socialiste du droit des Femmes, Laurence Rossignol.

« La petite déception de Marlène Schiappa »

En effet, à l’Assemblée nationale, c’est l’adoption de ce très controversé article 2, qui avait mis en difficulté Marlène Schiappa au mois de mai. La secrétaire d’État, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes, s’était retrouvée à écumer les plateaux TV pour expliquer qu’il n’y avait aucun recul par rapport à ces propos de l’automne dernier (voir notre article). Lors de l’audition de Marlène Schiappa et de Nicole Belloubet cette semaine à la délégation du droit des femmes, Laurence Rossignol a d’ailleurs enfoncé le clou. « Vous annonciez, au mois de novembre, vouloir fixer une présomption de non-consentement irréfragable. Les diverses péripéties entre vos annonces et le texte ont s’en doute été pour vous une petite déception » a-t-elle relevé.

Il est vrai que l’article 2, tel que voté par les députés, n’introduit pas une présomption irréfragable (c'est-à-dire qu’en dessous de 15 ans, on ne peut pas considérer qu’un mineur est consentant à une relation sexuelle avec un majeur). Mais ce qui a déçu par-dessus tout, les associations, c’est que cette disposition laisse la possibilité au juge, lorsque les éléments constitutifs d’un viol sur un mineur de moins de 15 ans, ne sont pas avérés (la contrainte, la menace, la violence ou la surprise), de requalifier le crime en délit d’atteinte sexuelle avec pénétration puni de 10 ans de prison (contre 20 pour un viol). « Marlène Schiappa s’est fait mal comprendre des associations en leur laissant croire qu’elle allait répondre à toutes leurs attentes » avait d’ailleurs constaté Marie Mercier, rapporteure LR du texte au Sénat

« Tout acte sexuel avec pénétration sur mineur de moins de 13 ans est reconnu comme un viol »

Alors qu’en début d’année, les sénateurs n’étaient pas favorables à l’introduction d’un seuil d’âge de non-consentement (voir notre article), ils ont désormais revu leurs positions et posent « un interdit » clair afin que la notion de contrainte morale d’un majeur sur un mineur ne soit plus discutée dans les tribunaux. « Tout acte sexuel avec pénétration sur mineur de moins de 13 ans est reconnu comme un viol sans qu’il y ait besoin de parler de consentement, de violence, de surprise, etc… » explique Laurence Cohen, vice-présidente communiste de la délégation.

Cette présomption de non-consentement est-elle constitutionnelle ?

Une présomption irréfragable est inconstitutionnelle en matière pénale. C’est ce qu’a fait remarquer, cette semaine, la ministre de la Justice. « La fixation d’un seuil de 13 ans donnerait, à tort, l’impression qu’une atteinte sexuelle commise par un majeur sur un mineur plus âgé, serait licite, voir tolérable (...) Par ailleurs, comme l’a relevé le conseil d’État, l’institution de présomptions légales, en matière criminelle, seraient contraire aux obligations constitutionnelles de respect de la présomption d’innocence ». Cet un argument que je peux entendre mais tant que le Conseil Constitutionnel ne s’est pas prononcé, nous ne pouvons pas préjuger de son inconstitutionnalité » a répondu, ce jeudi, Annick Billon, présidente centriste, de la délégation aux droits des femmes ». Le projet de loi sera examiné en juillet par le Sénat.

 

 

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