Autoroute A69 : députés et sénateurs trouvent un accord en commission mixte paritaire

C’est un procédé un peu baroque qui devient une habitude. Après la proposition de loi « Duplomb », c’est la proposition de loi de validation du projet d’A69 qui a sauté l’étape de l’Assemblée nationale pour arriver directement en commission mixte paritaire (CMP) – instance qui réunit sept députés et sept sénateurs pour tenter de déboucher sur un texte commun aux deux chambres. Face à l’avalanche d’amendements de la gauche à l’Assemblée nationale, le socle commun a en effet adopté une motion de rejet de son propre texte pour pouvoir ensuite convoquer une CMP, où le Sénat et l’Assemblée nationale sont représentés à parts égales, et où la version votée par le Sénat a donc été adoptée par 9 voix contre 5 ce mercredi.

Lors d’une conférence de presse au Sénat, quatre parlementaires du Tarn – les députés Philippe Bonnecarrère (NI), Jean Terlier (EPR) et les sénateurs Philippe Folliot (UC) et Marie-Lise Housseau (UC) – ont fait état de « débats animés » et « d’échanges tendus », alors que la gauche estime avoir été dépossédée du débat parlementaire. Les élus centristes défendent quant à eux un « projet des territoires » et « demandé par les élus » et la population.

Une « sécurisation juridique » d’un chantier qui a déjà repris

Sur le fond, cette démarche parlementaire vient accompagner et sécuriser la contestation devant les tribunaux par l’Etat de la décision du tribunal administratif de Toulouse. En février dernier, l’autorité judiciaire avait suspendu l’autorisation environnementale du projet d’autoroute au motif qu’au vu « des bénéfices très limités qu’auront ces projets pour le territoire et ses habitants, il n’est pas possible de déroger aux règles de protection de l’environnement et des espèces protégées. »

L’Etat ayant fait appel et obtenu devant les tribunaux la suspension de l’exécution du jugement, le chantier a progressivement repris et devrait retrouver un fonctionnement normal en septembre. Les parlementaires entendent ainsi « sécuriser la situation juridique » du chantier en vue du prochain appel en confirmant la raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM) du projet. « Nous ne nous soustrayons pas à l’autorité judiciaire puisque cette loi n’interdit absolument pas tout contentieux. On pourrait attaquer le projet sur les mesures de compensation environnementale par exemple. Mais c’est une sécurité juridique supplémentaire, c’est certain », a détaillé le député – et ancien sénateur centriste – du Tarn, Philippe Bonnecarrère.

Après l’accord trouvé en commission mixte paritaire, le texte doit encore être adopté définitivement par le Sénat et l’Assemblée nationale. En ce qui concerne la chambre haute, la date d’examen est fixée au jeudi 3 juillet, mais du côté des députés une lecture définitive avant les vacances n’est pas garantie. « La balle est dans le camp du ministère des Relations avec le Parlement », résume Philippe Bonnecarrère.

Si les deux chambres adoptent cette version du texte, il ne restera plus que l’étape du Conseil constitutionnel pour pouvoir promulguer la loi avant le procès en appel prévu pour novembre 2025.