Cohésion des territoires : la Cour des comptes appelle un choc de simplification, pour réduire les inégalités

Le dernier rapport public annuel de la Cour des comptes tombe à pic. Consacré cette année à la cohésion et à l’attractivité des territoires, cette contribution, fruit de deux années de travail des juridictions financières intéressera au premier chef les 35 000 maires tout juste installés. Il trouvera aussi sans doute de l’écho au gouvernement, Sébastien Lecornu ayant annoncé la préparation d’une réforme territoriale en trois volets, avec un accent mis sur la clarification des compétences, et la simplification.

C’était exactement le vœu formé par l’institution de la rue Cambon ce 25 mars, lors de la présentation du rapport public annuel. « Je rappelle que l’échelon local est souvent pertinent pour adapter l’organisation des services publics et mettre en place des solutions innovantes, avec une meilleure coordination qui est nécessaire, et une plus grande clarification des rôles », a plaidé la nouvelle première présidente de la Cour des comptes, Amélie de Montchalin. En clair, savoir « qui fait quoi ».

Nécessité d’une « vision stratégique »

Si l’ancienne ministre des Comptes publics, pour sa première conférence de presse depuis sa nomination il y a un mois, considère que la cohésion des territoires « ne se décrète pas d’en haut », celle-ci suppose néanmoins une « vision stratégique de l’État partagée avec les collectivités territoriale ». La Cour des comptes, dans son rapport annuel, note que l’État est désormais un « régulateur et financeur », qui agit dans le cadre de coopérateurs, plutôt qu’un planificateur.

Le rapport, sur 540 pages, souligne que malgré les efforts des pouvoirs publics pour favoriser la cohésion et l’accès aux services publics de base, la France reste marquée par des inégalités économiques et sociales profondes entre les territoires. Ce déséquilibre alimente un sentiment de relégation, parfois fort dans la France rurale, périurbaine ou dans les territoires d’outre-mer.

Besoin d’un « saut d’efficacité »

« La Cour appelle à un saut d’efficacité », a résumé le rapporteur général Philippe Hayez. L’organisation actuelle est illisible en raison de la multiplication des acteurs et des dispositifs contractuels, ce qui nuit donc à la bonne réussite des projets soutenus. Une jungle touffue d’opérateurs s’est développée ces dernières années : ANCT, ADEME, ANRU, ANAH, CEREMA… Un exemple est donné avec les programmes de revitalisation industrialisée. Les interventions sont jugées « fragmentées, peu lisibles pour les entreprises et parfois redondantes ».

Les mêmes critiques sont formulées pour la politique de la ville. Les Sages considèrent que l’articulation entre les différents dispositifs reste « insuffisante ». Les différents outils « se superposent, rendant l’action publique peu lisible, difficile à évaluer et exposée au risque de substitution des crédits spécifiques à ceux du droit commun ».

Les limites des mécanismes de répartition solidaire des ressources

Un autre volet du rapport met le doigt sur l’imperfection des systèmes visant à réduire les différences de recettes entre les différentes collectivités, ce qu’on appelle la péréquation. Celle-ci est essentielle, étant donné les écarts massifs de la présence des activités économiques sur le territoire. Un chiffre doit être rappelé : le PIB annuel par habitant en Île-de-France, à 69 288 euros, est plus du double supérieur à celui d’un habitant de Bourgogne-Franche-Comté (32 652 euros).

Pour réduire les inégalités de ressources entre les collectivités territoriales, la Cour des comptes formule plusieurs recommandations, qui pourrait être mises en œuvre de manière progressive au cours du mandat municipal qui s’ouvre. Ces propositions s’inscriraient dans un contexte de maintien à niveau constant des transferts financiers de l’État.

Actuellement, la Cour considère que la péréquation horizontale (solidarité entre collectivités, pour rééquilibrer leurs moyens), au point mort, doit être relancée. Elle ajoute que les dispositifs de de péréquation verticale – les moyens de correction assurés par l’État – souffrent là aussi de « biais de conception », certains favorisant les collectivités déjà bien dotées.

Partant de ce constat, la Cour des comptes formule des propositions fortes : intégrer la dimension de répartition solidaire dans les principaux transferts de l’État aux collectivités. Aujourd’hui, la logique de péréquation est minoritaire dans la dotation globale de fonctionnement (DGF) ou presque inexistante (pour les versements de TVA de l’État aux collectivités). Les Sages plaident aussi pour un renforcement des mécanismes de péréquation au sein des intercommunalités, appelant à généraliser l’obligation d’établir un pacte financier et fiscal.

« Désaccord profond » de l’AMF

Comme le montre la réponse de l’Association des maires de France (AMF) annexée au rapport, les propositions iconoclastes sont accueillies froidement localement. L’association parle de « désaccord profond avec la plupart des préconisations formulées ». Elle se montre hostile au basculement de l’intégralité des parts forfaitaires de la dotation générale de fonctionnement vers des dotations de péréquation, parlant d’une réforme « à l’aveugle ».

Même opposition sur l’instauration de mécanismes de solidarité pour les versements de TVA. « Ces ressources, mises en place pour compenser les suppressions d’impôts locaux sur décision de l’État, sont le fruit d’un engagement de compensation pérenne et à l’euro près pour garantir l’autonomie et la stabilité financière des collectivités locales », rappelle l’AMF. Elle se dit aussi opposée à l’obligation de pactes financiers dans les intercommunalités, ce qui serait « antinomique avec l’esprit de consensus et de confiance mutuelle ».

D’autres propositions pourraient aussi rencontrer de fortes résistances locales, au niveau de l’organisation des services publiques. Face à la baisse démographique, la Cour des comptes appelle à une réforme d’ampleur du réseau des collèges. Sur l’offre de santé, elle préconise de fusionner tous les établissements de santé d’un même Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) pour en faire une personne morale unique, et faciliter ainsi la gradation des équipements au sein d’un même bassin.

Sans un saut d’efficacité dans les politiques de cohésion des territoires, le ressentiment des territoires délaissés continuera d’alimenter la défiance démocratique, résume en substance le rapport. De quoi méditer à l’heure où les prix se maintient à un haut niveau.