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L’heure est décidemment aux chantiers constitutionnels. Une autre proposition de modification de la loi fondamentale se lance au Sénat. Dédiée aux collectivités locales, elle fait directement suite à un rapport d’un groupe de travail transpartisan, publié le 6 juillet dernier, qui recommandait notamment d’assurer « plus de libertés et de souplesse » aux initiatives locales. Estimant la décentralisation malmenée et ne souhaitant pas en rester à des textes d’une « portée limitée », les sénateurs avaient fait de l’ancrage des libertés locales dans la Constitution l’une des recommandations essentielles du rapport. C’est l’objectif de leur proposition de loi constitutionnelle « visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d’agir », dont le texte a été publié ce vendredi.
Le principal axe est de « poser les principes d’une plus grande autonomie de l’action locale », détaillent les quatre signataires, François-Noël Buffet (président LR de la commission des lois), Mathieu Darnaud (premier vice-président LR du Sénat), François Gatel (présidente centriste de la délégation aux collectivités locales) et Jean-François Husson (rapporteur général LR du budget).
Le texte prévoit en particulier d’octroyer aux collectivités territoriales, au sein de l’article 72 de la Constitution (qui définit les principes généraux de leur organisation), un pouvoir réglementaire pour l’application des lois, par principe. Dans les domaines qui relèvent de leur compétence, le Premier ministre ne pourra être chargé de l’application des lois que s’il y a été expressément habilité par la loi, précise également la proposition sénatoriale. La même disposition figurait déjà dans une précédente proposition de loi constitutionnelle adoptée par le Sénat en 2020. L’Assemblée nationale n’avait donné aucune suite à ce texte, malgré une seconde transmission après les législatives de 2022.
Autre règle que les sénateurs veulent voir inscrite dans le marbre de la Constitution : le principe de subsidiarité. Une règle selon laquelle les collectivités ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent être le mieux mises en œuvre à leur niveau.
Les auteurs de la proposition proposent également d’inscrire un principe de différenciation. Les collectivités locales pourraient alors exercer des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas les autres membres de sa famille. Ce droit à la différenciation serait borné par le respect des libertés publiques et des droits reconnus par la Constitution.
Dans le même esprit, le texte sénatorial donne la possibilité de pérenniser sur une partie du territoire national, sans limitation de durée dans le temp, certaines dérogations expérimentales conduites dans certaines collectivités territoriales.
Pour les auteurs du texte, cette série de dispositions constitutionnelles visent à répondre à un constat de « libertés locales atrophiées » et d’initiatives « entravées ». Les quatre sénateurs à l’origine de la proposition soulèvent aussi l’inquiétante tendance à la démission chez les maires depuis les dernières municipales de 2020. À la « crise de la démocratie locale », les parlementaires craignent une « crise de l’engagement ». « C’est donc avant toute chose un renforcement de l’efficacité de l’action publique locale qui doit être recherché », motivent-ils.
En plein débat publique sur un nouveau statut pour la Corse, lequel soulève de sérieuses réserves à droite, la proposition de loi constitutionnelle offre en parallèle l’avantage de mettre sur la table une panoplie d’outils, unifiée pour l’ensemble du pays. C’est d’ailleurs cette logique qui prédominait chez les rapporteurs du groupe de travail l’an dernier. « Pour prendre en considération les spécificités territoriales locales, éviter la création de régimes d’exception, et privilégier un cadre juridique global et souple, favorisant l’agilité territoriale dans l’hexagone comme outre-mer, plutôt que des évolutions institutionnelles ad hoc. Il convient, en conséquence, d’instituer un cadre juridique unifié des possibles pour permettre aux élus de s’en saisir librement », détaillaient-ils.
Afin de donner les moyens aux collectivités d’agir, la proposition de loi constitutionnelle entend, sur un autre tableau, leur donner « les ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences dans la durée ». Le texte vise à garantir qu’une « part significative des ressources » des communes provienne d’impositions sur lesquelles elles disposent d’un pouvoir d’assiette ou de taux.
Les sénateurs veulent également fixer dans la Constitution le principe de compensation des compétences transférées aux collectivités territoriales. Les modalités du versant financier de la proposition de révision constitutionnelle sont précisées dans une seconde proposition de loi, organique.
Il y a huit mois, Gérard Larcher avait invité le gouvernement à se saisir des propositions du Sénat, tout en prévenant qu’il suivrait « personnellement » le devenir des conclusions du groupe de travail. Avec sa proposition de loi constitutionnelle, le Sénat a décidé de prendre l’initiative, ne voyant toujours pas les promesses présidentielles se concrétiser. En octobre 2022, Emmanuel Macron promettait l’ouverture d’un « nouveau chapitre de la décentralisation ». Plus récemment, en octobre dernier, le jour du 65e anniversaire la Constitution de la Ve République, le chef de l’État se laissait aller à quelques suggestions en faveur des collectivités locales : « Il nous faut les aider à agir mieux, parfois à adapter les normes, leur donner plus de liberté, laquelle doit aller avec plus de responsabilité et de clarté démocratique. »
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Trois semaines après le passage ravageur du cyclone Chido sur Mayotte, le sénateur RDPI (Renaissance) de l’archipel Saïd Omar Oili était l’invité de la matinale de Public Sénat. Victimes de Chido : « J’ai posé des questions régulièrement aux services de l’Etat et je n’ai jamais eu de réponses » Interrogé par la journaliste du Journal de Mayotte Mathilde Hangard, le sénateur exprime son fort agacement concernant la gestion de crise de l’Etat. Auteur d’une demande de commission d’enquête sur la gestion de crise, l’élu a écrit le 7 janvier un courrier au ministre des Outre-mer afin de connaître le bilan des victimes de la catastrophe naturelle. A date, les chiffres officiels font état de 39 morts, 124 blessés graves, 4 232 blessés légers. « J’ai posé des questions régulièrement aux services de l’Etat et je n’ai jamais eu de réponses », s’indigne-t-il, « je ne peux pas, au nom des victimes et de ceux qui souffrent, laisser tomber ce sujet-là, parce qu’il y a des gens qui sont peut-être ensevelis sous les décombres et que l’on n’a jamais retrouvés ». Saïd Omar Oili s’inquiète pour les Mahorais et déplore un manque de communication, d’anticipation et de transparence dans l’aide apportée aux sinistrés. « On n’a pas cherché [les personnes disparues]. Je suis élu local depuis vingt-cinq ans. Il y a des gens, quand on va dans les quartiers, je ne les vois pas. Ils sont où ? », demande-t-il sur le plateau de Public Sénat. « Je n’accuse personne, mais pour l’heure […] il n’y a pas de transparence, on dit tout et son contraire ». Mathilde Hangard, présente sur place, souligne que malgré les annonces de la préfecture, certains habitants n’ont toujours pas accès à l’eau, que des queues se forment dans les supermarchés, qu’on s’éclaire encore à la bougie par endroits et que des Mahorais doivent faire parfois plusieurs kilomètres pour trouver du réseau. Le ministère de l’Intérieur annonce pourtant sur son site que « presque 100 % de la population est raccordée à l’eau courante », que « 72, 5 % des clients sont alimentés » en électricité et qu’entre 85 et 93 % des abonnés des opérateurs sont couverts par le réseau. « J’espère qu’au nom de ces victimes, on ira jusqu’au bout de cette commission parlementaire » Ces écarts, Saïd Omar Oili ne se les explique pas. C’est la raison pour laquelle il a demandé au président de son groupe la constitution d’une commission d’enquête sur la gestion de crise. « J’espère qu’au nom de ces victimes, on ira jusqu’au bout de cette commission parlementaire, pour qu’enfin ce genre de choses ne se passe plus dans nos territoires vulnérables », affirme-t-il. D’autres territoires ultramarins sont sujets aux cyclones, comme La Réunion ou les Antilles. Au travers de cette commission d’enquête, l’élu souhaite également mettre en lumière le manque d’anticipation. « Pourquoi, alors que depuis le 8 décembre nous savions tous que le cyclone allait taper Mayotte et qu’il serait très violent, n’a-t-on pas prépositionné des gens sur place pour aller chercher les victimes ? », s’interroge-t-il, « on le voit dans le monde entier, lorsqu’un événement pareil arrive, on prend les mesures de précaution, ça n’a pas été fait cette fois-ci ». Projet de loi d’urgence pour Mayotte : un texte « plein de mesures mélangées » Pour faire face à l’urgence et la reconstruction, qui s’annonce colossale, le nouveau gouvernement planche sur un texte d’ « urgence », présenté ce matin en conseil des ministres, et sur un texte « de refondation » présenté en mars. Des projets de loi qui laissent sceptique le sénateur de Mayotte. Il juge le texte d’urgence fourre-tout, avec « plein de mesures mélangées ». Pourtant, les enjeux sont majeurs, en particulier en ce qui concerne la rentrée scolaire des élèves de l’archipel. Sur le plateau de Public Sénat, Saïd Omar Oili s’inquiète : « Dans l’étude d’impact de la loi d’urgence, on parle de 47 % des établissements publics détruits. Comment peut-on imaginer faire une rentrée de 117 000 élèves ? Ce n’est pas possible ». D’autant que les salles de classe manquaient bien avant le passage du cyclone, d’après le sénateur. Ce que l’élu attend surtout, ce sont des moyens, alors que l’examen du projet de loi de finances sera repris la semaine prochaine au Sénat. Il dénonce l’interventionnisme déconnecté de l’Etat. « Les gens qui viennent chez nous s’occuper de la reconstruction ne connaissent pas la culture mahoraise. La gestion même de la crise est désastreuse, parce qu’on a fait venir des gens de l’hexagone et il n’y a pas d’élus locaux et d’habitants parmi eux », déplore-t-il. Lutte contre l’immigration à Mayotte : « C’est un problème de moyens » Le second projet de loi à venir concernant l’archipel s’attaquera à l’immigration. C’est le souhait des ministres des Outre-mer Manuel Valls et de l’Intérieur Bruno Retailleau. « Nous avons un problème avec l’immigration », affirme Saïd Omar Oili. « Il n’y a jamais eu autant de barques arrivées chez nous que depuis qu’il y a eu le cyclone, car tous les bateaux militaires qui devaient contrôler les frontières se sont échoués », explique-t-il. Mais pour lui, la solution ne réside pas nécessairement dans un nouveau durcissement du droit du sol. « Il y a de l’hypocrisie dans tout ce que nous faisons : nous avons demandé depuis longtemps la fin des cartes de séjour territorialisées », s’indigne-t-il. Ces cartes de séjour, qui n’existent qu’à Mayotte, interdisent leur détenteur de se déplacer dans tout autre département français. Gérald Darmanin, alors ministre de l’Intérieur, avait prévu de les supprimer en février 2024, lors de son passage sur l’archipel. Saïd Omar Oili plaide également pour une augmentation des moyens dans le contrôle des côtes de l’île pour empêcher toute arrivée illégale. « Aux Antilles, ils ont des patrouilleurs partout, c’est un problème de moyens », affirme-t-il. Interrogé sur la présence de Marine Le Pen à Mayotte en début de semaine, Saïd Omar Oili est catégorique : « Je ne veux pas que Mayotte serve de politique au niveau national. J’ai l’impression que notre île est devenue un jeu humain. 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