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Elus locaux : crise de vocation, normes, décentralisation : la délégation aux collectivités dresse les chantiers à venir

La présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat, Françoise Gatel, a détaillé ce mercredi 20 mars, le bilan de l’année écoulée, marquée par le vote de plusieurs propositions de loi, d’une part sur les violences contre les élus, d’autre part sur le statut de l’élu local, face à la crise de vocation des élus locaux … tout en évoquant les chantiers en cours et à venir, marqués par une volonté de donner davantage de souplesse aux élus par la simplification de la norme et une meilleure différenciation des territoires.
Alexis Graillot

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« Merci de m’avoir fait autant parler », souriait, malicieuse, la présidente de la Délégation aux collectivités territoriales, à l’issue du rendez-vous organisé avec la presse ce mercredi matin. Il faut dire qu’on ne s’ennuie pas à la délégation des collectivités territoriales entre les actualités multiples sur les violences contre les élus, les problématiques de société comme l’indemnisation du congé maternité ou le congé menstruel, ou encore les sujets latents comme la décentralisation et l’inflation normative.

Une riche actualité décryptée par Françoise Gatel, qui a annoncé également des chantiers à venir à l’image de l’intelligence artificielle dans l’univers des collectivités, l’adaptation des communes et des intercommunalités au vieillissement de la population ou encore l’impact de la crise Covid sur la gestion communale.

 Il y a un peu le feu 

Françoise Gatel, présidente de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Agir sur le « désengagement » des élus locaux

Françoise Gatel alerte sur les inquiétudes nourries par le « désengagement » des élus locaux, auxquelles la proposition de loi sur le statut de l’élu local, portée par 309 (sur 348) sénateurs, et votée le 6 mars dernier à l’unanimité par les élus du palais du Luxembourg, visait à répondre. « Urgence », c’est d’ailleurs le maître mot qu’a martelé la présidente de la délégation, dans un contexte où, aux dernières élections municipales de 2020, 106 communes se sont retrouvées sans candidat (parmi lesquelles, plusieurs communes de plus de 1000 habitants) et 345 sans conseil municipal au complet. Ajouté à cela, 13 000 démissions d’élus sont à noter depuis le début de la mandature municipale. « Epuisement » vis-à-vis de la complexité normative, « injonctions contradictoires », manque de représentativité dans les conseils municipaux, « il y a un peu le feu », constate Françoise Gatel.

Pour cela, elle a rappelé les principaux éléments des deux principales propositions de loi, visant à agir contre ce « mal-être ». Premièrement, la proposition de loi « renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires », a permis de renforcer les sanctions pénales pour les violences commises contre les élus. Deuxièmement, la proposition de loi « portant création d’un statut de l’élu local » a introduit des dispositions pour « améliorer les conditions d’exercice du mandat » et « favoriser la reconversion professionnelle des élus », dans un contexte où les conseils municipaux sont composés essentiellement de retraités et pas assez d’étudiants. « Il faut vraiment qu’en 2024, nous puissions présenter un cadre qui soit connu pour ceux qui souhaitent s’engager », martèle la sénatrice, qui salue le caractère « transpartisan » de la question. « Un élu a des devoirs mais aussi des droits », explique-t-elle, saluant au passage la mission sur la décentralisation, dont le rapporteur est l’ancien ministre des Finances, Éric Woerth, qui doit rendre ses conclusions à la fin de l’été. Déjà auditionné par la délégation en février dernier, le député de l’Oise avait rappelé sa volonté d’un Etat plus décentralisé. « J’espère que la mission Woerth va permettre de l’efficacité, mais sans big bang territorial. Les élus ne veulent plus déménager », tonne l’élu bretonne.

Tendre vers davantage de « sobriété » normative

Pour la sénatrice de l’Ille-et-Vilaine, le désengagement des élus s’explique également par une trop grande complexité normative, voire un « harcèlement textuel », qui place les élus dans une position délicate, ceux-ci étant souvent pris en étau par des « injonctions contradictoires ». Faisant part de la « volonté partagée » avec le gouvernement de revenir à davantage de « sobriété » normative, Françoise Gatel a cependant rappelé que « les nouvelles normes ont coûté 2.5 milliards d’euros aux collectivités entre 2017 et 2022 ».

 On ne veut pas supprimer les normes mais les doser, afin qu’elles soient proportionnelles 

Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Si elle ne s’oppose pas, loin s’en faut, aux mesures de sécurité sanitaire et environnementale qui répondent à la « plus grande exigence » des citoyens, elle déplore une forme de « schizophrénie » qui s’est emparée de certains élus, totalement débordés par cette multiplicité de normes. « Le pire que j’ai entendu ce sont des maires qui ont demandé à la ministre de décider d’un horaire national d’éclairage public », dénote la sénatrice, qui regrette que « la machine administrative produit de la norme ». « On ne veut pas supprimer les normes mais les doser, afin qu’elles soient proportionnelles », précise-t-elle, regrettant « un problème culturel ».

A ce titre, elle rappelle la charte d’engagement sur la fabrique de la loi, votée il y a un an à la suite du rapport Pointereau, et dont l’anniversaire sera l’occasion, le 4 avril prochain, de faire un bilan d’évaluation avec le Premier ministre. A ce titre, la délégation aux collectivités souhaite l’introduction de « clauses guillotine », basées sur le modèle anglais, qui visent à « faire tomber » des dispositions d’une loi qui n’auraient pas fait l’objet d’une étude d’impact dans les six années suivant leur entrée en vigueur. « La norme n’est pas un objectif en soi », rappelle dans cet esprit, Françoise Gatel.

Introduire davantage de « souplesse » dans la gestion locale

L’élue bretonne s’est également montrée « très favorable » à la « différenciation », définie par la loi 3DS comme étant « la prise en compte du territoire comme critère de distinction pour fonder une différence de traitement juridique », et revenue sur le devant de la scène à l’occasion des débats sur un nouveau statut pour la Corse. « On doit pouvoir donner aux CT un cadre dans lequel elles peuvent agir de manière un peu libre », tonne-t-elle, complimentant les actions menées par certaines communes en matière de vieillissement et d’habitat partagé. Et quid d’une éventuelle atteinte à l’unité de l’Etat, fondement de l’article 1 de la Constitution ? « La différenciation n’est pas une rupture d’égalité, elle sert l’égalité de droit en adaptant les moyens », balaye Françoise Gatel, pour qui « l’Etat doit se détendre au lieu de tout verrouiller ». « Mettre de la souplesse, du lien et clarifier sur qui fait quoi », résume-t-elle.

 Le mode de financement des collectivités est à bout de souffle 

Françoise Gatel, présidente de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation

Une « détente » qui doit s’appliquer aux élus locaux comme à l’administration centrale. « Les préfets sont plutôt des gens remarquables », salue la sénatrice, qui reconnaît que s’ils ont une « culture particulière » en raison de leur casquette de haut fonctionnaire, « ils ont souvent à gérer des crises et trouver des solutions ». A ce titre, elle note le faible montant de mécontentements d’élus sur les préfets, « pour peu que leur administration centrale leur fasse confiance ». « On vit dans une société de la peur et de la recherche de responsabilité », regrette-t-elle, poussant pour plus de « stabilité » et de « lisibilité », notamment au regard de la situation financière des collectivités. « Les communes ont vu leurs dépenses augmenter mais je ne vois pas des collectivités être extrêmement dépensières », constate la sénatrice, qui plaide pour leur « redonner une capacité de taux ». « Le mode de financement des collectivités est à bout de souffle », alerte Françoise Gatel, qui appelle à « réviser les dépenses obligatoires » puisque « les dotations ne correspondent plus aux faits ». « Au Sénat, nous sommes pour le principe de « qui décide paye » », martèle-t-elle.

Des nouveaux enjeux depuis le Covid

Les multiples crises que nous avons traversées ces dernières années entre crise sanitaire, flambée des prix et problématiques de vocation dans les services publics, ont amené la délégation à s’intéresser à de nouveaux enjeux, qui n’avaient pas pris une telle ampleur avant la crise.

En premier lieu, Françoise Gatel constate que, « sur les communes nouvelles, la crise Covid a gelé l’action publique » et relancé le débat sur l’avenir des communes. « Avant le Covid, nous vivions dans un monde où les citoyens ne bougeaient pas de leur univers », remarque la sénatrice, pour qui « nos concitoyens sont devenus des consommateurs du cadre de vie ». « Je pense qu’il y a des communes qui vont être en souffrance », alerte-t-elle, défendant l’idée que « les communes doivent être fortes et vivantes, pas seulement un endroit de nostalgie ». A ce titre, la présidente de la délégation présente les « communes nouvelles », comme « un mariage d’amour et de raison », prenant l’exemple du département de la Manche, qui a connu une explosion de ces communes fusionnées « car le préfet a raboté les intercommunalités ». « Cela a pu apparaître comme une attitude défensive des anciennes communes, mais en réalité, leur poids dans l’intercommunalité peut devenir plus puissant », ces municipalités devenant plus nombreuses en termes d’habitants et disposant donc de plus de délégués dans les intercommunalités.

La question d’un éventuel retour au « cumul des mandats » a également été évoquée, la sénatrice d’Ille-et-Vilaine rappelant le dépôt d’une proposition de loi socialiste, déposée par l’élu sarthois, Thierry Cozic, visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d’une collectivité de moins de 10 000 habitants. Si Françoise Gatel se veut sceptique sur les seuils, elle constate que « si le débat revient, c’est en raison du décalage entre le Parlement et les territoires ». Reconnaissant « ne pas avoir de dogme » sur le sujet, elle juge cependant « problématique » de n’avoir jamais siégé dans un exécutif local avant de devenir parlementaire.

Enfin, la montée en puissance de l’intelligence artificielle, si elle soulève des problématiques évidentes, pourrait s’avérer être d’une utilité certaine pour les services publics locaux. A cet égard, Françoise Gatel a rappelé l’expérimentation d’un central téléphonique dans la mairie francilienne de Sceaux, « qui permet, à l’accueil de la mairie, d’avoir des réponses pour 80% des questions posées ».

Une intelligence artificielle qui ne supplante pour autant pas l’humain. En ce sens, loin de faire de la langue de bois, il est à noter que Françoise Gatel a répondu, en toute transparence, à 100% des questions posées par les journalistes.

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