La disposition inspirée du contentieux de l’autoroute A69 retirée du projet de loi sur les transports

L’article n’avait plus grand sens après l’adoption définitive du projet de loi « simplification » le 15 avril. Le gouvernement en a tiré les conséquences en remaniant profondément l’article 19 de son projet de loi-cadre sur les transports, ce 16 avril au Sénat. Il était conçu pour sécuriser juridiquement les grands projets d’infrastructure. Cela passait par une reconnaissance plus tôt de la raison impérative d’intérêt public majeur des travaux, dès le stade de la déclaration de projet ou de la déclaration d’utilité publique. Et ceci, afin de limiter les recours contentieux tardifs et d’adapter les modalités des enquêtes publiques aux projets complexes.

Or, l’adoption du compromis trouvé sur le projet de loi simplification, la veille, a fait de cet article un doublon, puisqu’il contenait une disposition analogue. Après la bataille juridico-politique sur l’autoroute A69 (Tarn), ce texte définitivement adopté prévoit d’étendre aux « projets d’infrastructures », et plus simplement aux « projets industriels », la possibilité de bénéficier par décret, et sous condition, du statut de « projet d’intérêt national majeur », afin d’accélérer le lancement de chantiers.

« Le penalty contre la biodiversité, vous l’avez marqué »

Allégé de cette disposition désormais superflue, le projet de loi-cadre sur les transports comporte donc un irritant de moins à gauche, et notamment chez les écologistes. Ce mercredi, lors de la discussion générale, l’écologiste Jacques Fernique s’était étonné de l’attitude du gouvernement en maintenant en l’état l’article 19. « Pourquoi s’obstiner M. Le ministre à vampiriser, à squatter, ce texte par cet article 19 emblématique de cette vague de backlash, de reflux du Pacte vert ? […] Le penalty contre la biodiversité, vous l’avez marqué. À quoi vous sert donc de redoubler le tir ? » s’était-il insurgé en ouverture des débats.

Les socialistes, par la voix d’Olivier Jacquin, ont dénoncé pour leur part un « affaiblissement beaucoup trop fort du droit de l’environnement », alors qu’ils partageaient « l’impérieuse nécessité de sécuriser les procédures des grands projets ».

« Il n’apparaît donc plus nécessaire de maintenir dans ce texte cette disposition. Le gouvernement propose en conséquence de réécrire l’article 19, en supprimant la référence à la raison impérative d’intérêt public majeur. Toutefois, cette réécriture aurait eu pour effet de faire tomber l’amendement très utile du président Longeot pour la protection du domaine public ferroviaire », a expliqué ce jeudi, Philippe Tabarot, ministre des Transports.

Par le biais d’un amendement gouvernemental déposé à la dernière minute, le Sénat a donc fait disparaître le « doublon » et permis à SNCF Réseau de dresser des contraventions de grande voirie « pour réprimer l’ensemble des atteintes au domaine public ferroviaire ».

L’article lui permettra de sanctionner plus efficacement diverses atteintes ou situations à risque, comme un empiètement, une chute d’arbres, des chutes de blocs rocheux, une occupation sans titre, ou des incendies.

Le Sénat a examiné l’ensemble des articles et amendements sur le projet de loi-cadre relatif aux transports. L’ensemble du texte sera soumis aux sénateurs le 28 avril 2026, lors d’un scrutin solennel, avant une transmission à l’Assemblée nationale qui n’est toujours pas programmée.