Loi-cadre sur les transports : Philippe Tabarot défend son texte qui doit « refonder le modèle de financement des transports et moderniser notre cadre juridique »

C’était un retour en terrain conquis pour le ministre des Transports, Philippe Tabarot, qui présentait le projet de loi-cadre sur les transports aux sénateurs de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. L’ancien sénateur a notamment pu défendre plusieurs mesures qu’il défendait lorsqu’il siégeait sur les bancs du Palais du Luxembourg. 

Présenté le 11 février en Conseil des ministres, le projet de loi sera examiné à partir du 8 avril en commission avant d’arriver en séance publique à partir du 14 avril. En fin connaisseur du Sénat, le ministre défend « un texte transpartisan qui a vocation à être enrichi par les propositions parlementaires » et qui doit permettre de « refonder le modèle de financement des transports et moderniser notre cadre juridique ». En cas d’adoption par le Parlement, un projet de loi de programmation pluriannuelle sera déposé. 

« Éviter de revivre des situations comme celle de l’A69 » 

Parmi les mesures de modernisation juridique proposées par le gouvernement figure notamment une « clarification des procédures juridiques pour les grands projets d’infrastructure ». « L’objectif est que la raison impérative d’intérêt public majeur intervienne plus tôt dans la vie d’un projet, dès la déclaration d’utilité publique », explique Philippe Tabarot. L’article 19 doit donc permettre de faire intervenir la raison impérative d’utilité publique majeur (RIIPM) avant le début des travaux. Un élément qui doit permettre « d’éviter de revivre des situations comme celle de l’A69 », explique l’ancien sénateur. 

Concrètement, dans le cadre d’un projet d’aménagement du territoire, l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur permet de déroger à certaines dispositions du code de l’environnement. Dans le cas du projet d’autoroute reliant Toulouse à Castres, l’existence ou non d’une raison impérative d’intérêt public majeur a suscité un important contentieux devant les juridictions administratives qui ont successivement ordonné la suspension puis la reprise des travaux.

Pour le sénateur écologiste, Jacques Fernique, cette disposition risque de « crisper les oppositions » et pourrait menacer l’adoption définitive du texte. A l’inverse, le ministre y voit une mesure d’apaisement : « Je pense que dans l’intérêt commun des partisans et des opposants, on doit purger ces questions avant le début des travaux, au niveau de la procédure ». 

Financer la régénération du réseau ferroviaire par les recettes issues des concessions autoroutières 

Concernant le modèle de financement des infrastructures de transport, le texte prévoit de flécher 2,5 milliards d’euros issus des recettes des sociétés concessionnaires d’autoroute vers le financement de toutes les infrastructures de transport. « L’arrivée à terme des contrats liant l’Etat aux sociétés d’autoroute représente une opportunité historique, à partir de 2032 ces contrats seront remis en compétition », rappelle Philippe Tabarot qui estime qu’il faut « mieux encadrer la rentabilité des sociétés d’autoroute pour que les recettes des péages permettent d’investir dans des réseaux qui vieillissent. Le transport doit financer le transport ». Une manne qui devrait donc permettre de financer en partie l’effort d’1,5 milliard d’euros supplémentaires sur les infrastructures que devrait fournir SNCF Réseau, qui investit aujourd’hui 3 milliards d’euros par an. Si cette mesure était réclamée de longue date par le Sénat, le sénateur socialiste Hervé Gillé regrette l’absence d’une « taxe foncière spécifique sur les plus-values induites par les infrastructures de transport ».

Une augmentation des tarifs dans les transports en commun ?

Enfin, le texte aborde un autre sujet phare, les transports en commun au niveau local. Le ministre s’est empressé de désamorcer un début de polémique sur l’augmentation des tarifs dans les transports en commun. « Ce texte n’impose pas d’augmentation des tarifs, c’est une simple possibilité donnée aux collectivités d’indexer les tarifs sur l’inflation pour stabiliser la part des usagers », assure Philippe Tabarot. A cause du début de la période de réserve parlementaire précédant les élections municipales, les sénateurs n’ont pas pu interroger le ministre sur des enjeux locaux spécifiques.