Malgré un agenda qui s’annonce chargé, l’exécutif a décidé d’inscrire la proposition de loi sur le permis de conduire pour le 10 mai et éventuellement le 11 mai. Cette proposition de loi a été déposée à l’Assemblée nationale le 31 janvier et adoptée le 27 mars. Un texte porté par Sacha Houlié, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale, dont la nécessité a fait l’objet de discussions, certaines dispositions étant jugées plus réglementaires que législatives. « C’est une proposition qui vient de l’Assemblée nationale et du président de la commission des lois donc de la part de la majorité présidentielle. Il y a une volonté d’avancer rapidement sur ces sujets-là, j’ai pris ce texte avec bienveillance, on est proche du réglementaire mais c’est important de parler de jeunesse et de permis », explique Loïc Hervé, sénateur Union Centriste de Haute-Savoie et rapporteur du texte au Sénat.
Si Loïc Hervé reconnaît que le texte se trouve à la frontière du domaine réglementaire et du domaine législatif, il estime néanmoins que « cela a le mérite de permettre un débat » et qu’il est « important de parler des délais et de la capacité à passer rapidement le permis ».
Une plateforme en ligne regroupant toutes les aides
Alors que le permis de conduire reste le premier examen de France avec plus de 1,5 million de candidats chaque année, le rapport identifie un recul de l’âge moyen du passage de cet examen à 23 ans. Pour favoriser le passage du permis de conduire, la proposition de loi prévoit, en priorité, la création d’une plateforme en ligne pour recenser l’intégralité des aides auxquelles un candidat au permis de conduire peut-être éligible. « On peut être éligible à différent type d’aides comme celles prévues dans le cadre du compte professionnel de formation (CPF) ou des dispositifs départementaux et régionaux, c’est bien d’avoir un lieu unique pour ces informations et donc c’est le rôle de l’Etat.
Avec un coût moyen de 1 592 euros, le prix du permis de conduire reste un frein et représente in fine, une perte d’opportunité professionnelle. Assez pour généraliser ou systématiser les aides ? « Nous n’avons pas les statistiques sur le non-recours, notre intention est bien de le minimiser mais il n’est pas non plus question de généraliser les aides », affirme Loïc Hervé. Par ailleurs, si le permis de conduire demeure indispensable pour beaucoup, Loïc Hervé reconnaît que « pour un public urbain le prix peut être dissuasif et puis il y a aussi des moyens de substitution ». Les enjeux écologiques et la réorientation des politiques publiques de transports vers le ferroviaire notamment peuvent également expliquer la désaffection pour le permis de conduire.
« Au-delà de 45 jours entre deux passages, il y a un problème »
L’autre volet de la proposition de loi tente de trouver une réponse à des délais de passage trop longs qui entraînent également une augmentation du nombre d’heures suivies et donc du coût du permis. « Un chiffre dont on dispose c’est le délai entre deux passages, au-delà de 45 jours, il y a un problème, le préfet peut mobiliser plusieurs contractuels ou agents titulaires qui sont formés en tant qu’examinateurs », présente Loïc Hervé. Un amendement visant à supprimer cette disposition a été déposé par Guy Benarroche, sénateur des Bouches-du-Rhône, pour le groupe écologiste. Un volet qui ne convainc pas non plus le groupe communiste comme le résume la sénatrice de la Loire, Cécile Cukierman qui considère que « rien dans cette proposition ne répond aux deux enjeux, celui du coût et celui des délais ».
Le rapporteur n’a « pas souhaité élargir le champ de la proposition de loi »
De manière générale, les oppositions s’étonnent de la faible densité de cette proposition de loi, pourtant issue de la majorité présidentielle, dont le Sénat n’a pas vraiment élargi le périmètre. « C’est une proposition de loi de l’Assemblée, donc en tant que rapporteur pour le Sénat, je suis resté dans le champ du texte proposé par Sacha Houlié pour la recherche du compromis et du respect du travail parlementaire », explique Loïc Hervé. La commission des lois n’a « pas souhaité élargir le champ de la proposition de loi, que cela soit sur le permis à vie ou les visites médicales », rappelle Loïc Hervé conscient qu’il s’agit d’un sujet extrêmement clivant.
Enfin, le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit la production d’un rapport sur l’abaissement de l’âge de passage du permis de conduire à 17 voire 16 ans. Ce rapport doit être présenté par le gouvernement au Parlement dans un délai de six mois. La proposition de loi prévoyait également la production d’un rapport, par le gouvernement, sur les inégalités entre hommes et femmes par rapport au permis de conduire. En effet, les femmes effectueraient en moyenne davantage d’heures de conduite que les hommes. En s’appuyant sur cet élément, le rapporteur a saisi la délégation sénatoriale aux droits des femmes et a souhaité confier la réalisation du rapport à la recherche universitaire afin de pouvoir réaliser un travail d’étude sociologique sur le temps long.
