Prévention des inondations : une proposition de loi pour renforcer la solidarité financière entres les collectivités territoriales

C’était il y a un mois et demi. La France était frappée par un épisode intense de crues et d’inondations exceptionnelles. Au-delà des nécessaires travaux de réparation, la législation est également remise sur le métier. Le Sénat examine ce 7 avril une proposition de loi en faveur d’une « gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi) ».

Transpartisan, le texte est porté par les sénateurs Rémi Pointereau (LR), Hervé Gillé (PS) et Jean-Yves Roux (RDSE). Les trois parlementaires ont conduit l’an dernier une mission d’information sur la compétence de la gestion de l’eau. Cette proposition de loi est donc l’enchaînement logique de leurs travaux.

Un contexte de difficultés financières

Partant du constat de disparités territoriales très fortes, de difficultés financières ou encore d’ « obstacles opérationnels persistants », les sénateurs espèrent réduire les inégalités territoriales en matière de prévention des risques et de gestion des milieux aquatiques. Les auteurs notent que les « territoires les plus exposés aux risques naturels, notamment ceux comportant un linéaire important d’ouvrages de protection, sont souvent ceux disposant des ressources fiscales les plus limitées ».

L’axe majeur de la proposition est de renforcer la solidarité financière de cette compétence Gemapi. L’un des articles prévoit de pérenniser et d’élargir la possibilité pour les établissements publics territoriaux de bassin de lever une contribution fiscalisée à l’échelle de ce même bassin hydrographique, pour l’ensemble des missions Gemapi.

Financement de projets d’intérêt commun, et rénovation des digues

Le texte prévoit également la création d’un fonds de solidarité, à l’échelle des bassins-versants. Ce dernier devra assurer une redistribution équitable des ressources entre les collectivités du bassin, et financer des projets d’aménagement d’intérêt commun. Il devra tenir compte en particulier de la quantité d’ouvrage de protection, et du potentiel fiscal des collectivités. En commission, le dispositif a évolué vers celui d’un plan d’action pluriannuel d’intérêt commun.

La version sortie de commission a retiré la possibilité pour les départements d’affecter une part de leur taxe d’aménagement à la Gemapi. En situation budgétaire très compliquée, ces derniers s’étaient opposés à cette disposition.

Autre disposition inscrite dans cette initiative sénatoriale : faire financer par le fonds Barnier, à un taux de 80 % maximum, les travaux de rénovation des digues dont la gestion a été transférée de l’État aux collectivités. Ce fonds a été lancé en 1995, il est abondé par une taxe prélevée sur les contrats d’assurance, et les conditions du financement seraient garanties par la proposition de loi jusqu’au 31 décembre 2035. Les sénateurs relèvent que le transfert des digues de l’État a conduit à des transferts de charges « insuffisamment compensés ».

Amélioration du cadre assurantiel

Une autre difficulté est aussi en voie de trouver un début de réponse dans ce texte sénatorial. On le sait, les collectivités font face depuis plusieurs années à des problématiques d’accès aux assurances.

Le texte ouvre un droit de recours au médiateur de l’assurance après deux refus d’assurance, afin d’accompagner les collectivités sans solution. En revanche, l’idée d’une réduction obligatoire de franchise en cas de mise en œuvre de mesures de prévention des risques, telle qu’elle figurait dans le texte initial, n’a pas été retenue par la commission. Le rapporteur, Laurent Somon (LR), craignait notamment que ce principe ne « rigidifie » les relations entre les deux parties.

Des dispositions sont également prévues pour rénover les modalités de gouvernance et améliorer la transparence et le suivi des budgets.