Violences contre les élus : le Sénat adopte le texte pour mieux protéger les maires

Edit : La proposition de loi a été adoptée à l’unanimité le 10 octobre dans la nuit.

C’est l’un des premiers textes débattus au Sénat dans cette nouvelle session parlementaire, qui s’annonce bien remplie. Les sénateurs examinent le 10 octobre  une proposition de loi élaborée au printemps pour renforcer la sécurité des élus locaux et la protection des maires. Déposée après le choc provoqué par l’incendie criminel ayant visé le domicile du maire de Saint-Brevin, Yannick Morez le 22 mars, le texte cosigné par près de 200 sénateurs, notamment de droite et du centre, devrait recueillir une large majorité.

Le gouvernement a d’ores et déjà annoncé qu’il soutiendrait cette proposition de loi sénatoriale. La ministre chargée des Collectivités territoriales, Dominique Faure, l’a encore confirmé fin septembre à Paris Match. « Les principales mesures qui s’y trouvent nous conviennent très bien », a-t-elle souligné. Signe que le texte devrait cheminer rapidement, la ministre imagine que le texte pourrait être repris à l’Assemblée nationale au cours d’une « semaine transpartisane » début décembre. De quoi permettre une entrée en application au premier semestre 2024.

Le contexte des violences urbaines de l’été est venu renforcer le caractère urgent des dispositions à prendre au Parlement. L’attaque au camion-bélier du maire de L’Haÿ-les-Roses, Vincent Jeanbrun, le 3 juillet, a profondément marqué les élus de tous bords. Les statistiques générales de l’année en cours sur les atteintes aux élus sont d’ailleurs très mal orientées. Une partie de la hausse s’explique sans doute par le fait que les élus sont désormais encouragés à porter plainte. Selon le ministère des Collectivités locales, 1 914 agressions au sens large ont été recensées de janvier à fin septembre, dont 40 % d’outrages et insultes, 27 % de menaces ou encore 9 % de violences physiques. L’accélération est très nette par rapport à l’an dernier, où 2 265 agressions ont été recensées.

Renforcement des sanctions pénales

Pour la commission des lois, qui l’a largement adoptée ce 5 octobre, cette proposition de loi « comporte plusieurs dispositions, concrètes et opérationnelles » pour renforcer l’échelle des sanctions en cas de violences commises à l’égard d’élus mais aussi améliorer l’accompagnement des victimes. La mesure phare du texte, déjà soutenue dans le passé au Sénat, prévoit de porter les sanctions maximales de cinq à sept ans de prison et de 75 000 à 100 000 euros d’amende. Il s’agirait donc d’aligner la peine sur celle prévue en cas de violences commises sur les membres des forces de l’ordre ou des pompiers.

Le texte vise également la « mise en œuvre effective » de la protection fonctionnelle, c’est-à-dire l’assistance dont doivent bénéficier les élus touchés par des violences ou des menaces. L’administration doit notamment prendre des mesures de protection et leur accorder une assistance juridique. Les assurances pour couvrir ces éventuelles dépenses étant très importantes, les sénateurs entendent élargir le nombre de communes éligibles à un remboursement de l’État, en incluant désormais les communes jusqu’à 10 000 habitants. Avant même les débats en hémicycle, Dominique Faure a annoncé qu’elle était favorable à ce que l’État assume ces dépenses.

Le délai de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques étendu

La couverture de la protection fonctionnelle serait, au passage, étendue, dans le texte du Sénat. Au titre de la protection fonctionnelle, les communes devraient prendre en charge les dépassements d’honoraires relatifs aux prises en charge médicales et psychologiques des élus victimes de violences. La proposition de loi veut également élargir le bénéfice de cette protection aux candidats durant toute la durée d’une campagne électorale.

Lors de l’examen en commission des lois le 5 octobre, les sénateurs sont allés plus loin en étendant le dispositif de la protection fonctionnelle aux conseillers régionaux et départementaux qui exercent des fonctions exécutives.

Ils ont également introduit une nouvelle circonstance aggravante en cas d’atteinte à la vie privée et familiale d’un candidat à un mandat électif public pendant la durée de la campagne électorale.

Un nouvel article a été introduit, à l’initiative de la rapporteure Catherine Di Folco (LR) et d’Hussein Bourgi (PS), à savoir l’allongement des délais de prescription en cas d’injure et de diffamation publiques envers des élus locaux. Selon le texte adopté en commission, il passera de trois mois à une année. Le délai actuel « enserre » les possibilités d’action judiciaire contre ces délits.

Un futur texte législatif sur le statut de l’élu

En dépit de ces nouveaux apports, la commission a souhaité rappeler que les évolutions législatives ne « sauraient suffire » à régler la totalité de l’enjeu auquel font face les maires. « Celles-ci devant impérativement s’accompagner d’un changement profond de culture des acteurs judiciaires et étatiques qui ne peuvent plus rester passifs face à ces phénomènes », ont appelé les différents membres de la commission.

Ce travail législatif, qui pourrait s’achever à la fin de l’année, ne sera pas le dernier concernant les élus locaux (indemnités, protection sociale, formation, notamment). Le gouvernement dit travailler sur le statut de l’élu, en collaboration avec l’Association des maires de France (AMF). Son but étant de parvenir à un projet d’ici le Congrès des maires en novembre. Dominique Faure espère un texte de loi reprenant ces mesures « courant 2024 ».