Dans la nuit de mardi à mercredi, le Sénat a adopté un article modifiant le régime d’accès aux archives secret-défense dans le cadre de l’examen de la loi relatif à la prévention des actes de terrorisme et au renseignement. Cinq groupes s’y sont opposés dénonçant « un recul historique ». L’émoi s’est aussi fait entendre dans la communauté des chercheurs et des archivistes au lendemain de ce vote, ces derniers évoquant « une nuit noire pour les archives ».
L’article dont il est question généralise l’accès aux archives classées secret-défense au bout de cinquante ans, mais élargit le champ des exceptions. « Cette loi ne ménage pas une conciliation équilibrée entre le droit d’accès aux archives et la nécessité constitutionnelle de protéger les intérêts fondamentaux de la nation », a soutenu la ministre des Armées, Florence Parly. Comme elle le précise, l’article 19 établit « quatre nouvelles catégories pour lesquelles il n’est pas possible de fixer par avance un délai au-delà duquel toute sensibilité aurait disparu ».
Ces catégories concernent les documents relatifs à certaines infrastructures militaires ou civiles, dont la diffusion des plans, tant qu’elles sont en service, affecterait significativement la sécurité nationale ; ceux sur l’emploi des matériels de guerre, jusqu’à la fin de leur usage ; ceux concernant les procédures opérationnelles et les capacités techniques des services de renseignement, tant qu’elles sont en vigueur, et ceux sur la mise en œuvre et les moyens de la dissuasion nucléaire.
Les documents sensibles ne pourront être accessibles au public qu’après leur « perte de valeur opérationnelle ». Une notion excessivement floue pour le sénateur socialiste, Jean-Pierre Sueur. Par ailleurs, seules les autorités administratives seront en mesure de mettre fin à la classification, ce qui induirait de fait « un allongement inédit des délais de communication », dénonce l’ancien président de la commission des Lois.
« Ce qui est en cause, c’est le droit des historiens à faire l’histoire »
« Ce qui est en cause, c’est le droit des historiens à faire l’histoire », tempête le sénateur socialiste qui dénonce une remise en cause de la loi de 2008 qui permettait jusqu'à présent la communication de tous documents protégés par le secret-défense au-delà de 50 ans, sauf dans le cas où leur publicité constituait une grave menace pour la sécurité du pays.
Le cadre de la loi 2008 sur la communication des archives publiques n’était pas en tout point parfait, rappelle la sénatrice écologiste, Esther Benbassa. « L’administration empêchait déjà l’accès aux archives dites sensibles, ce n’est pas nouveau, mais là c’est pérennisé ». La sénatrice renvoie aux conclusions du rapporteur du Conseil d’Etat, rendues le 17 juin dernier suite à la saisine d’un collectif d’historiens et d’archivistes.
Ce collectif dénonçait « une entrave à la liberté des chercheurs de documenter le passé de la France et d’exercer leur activité ». Une entrave rendue possible par l’application du texte règlementaire IGI 1300 qui empêche la déclassification automatique des archives de plus de 50 ans. Dans ses conclusions, le rapporteur a jugé « illégale » l’application faite de ce texte réglementaire.
Le rapporteur public a également estimé que la nécessité de cette déclassification n’existait « que dans l’esprit du secrétariat général à la défense et à la sécurité nationale », qu’elle avait été « inventée pour les besoins de la cause » au moment même où s’ouvraient les archives de la guerre d’Algérie. Dans ses conclusions, il fait référence à l’article 19 en proposant un cadre d’exception plus étroit et borné aux cas de « menace grave pour les intérêts fondamentaux de la nation ». Une position qui n’aura pas influé sur l’examen du texte au Parlement.
« Si on veut une histoire avec ces pages sombres et ces pages glorieuses, on ne peut pas faire ça ! »
« Lors de la remise du rapport de Benjamin Stora (historien de la guerre d’Algérie), le président de la République avait dit qu’il ferait tout pour ouvrir les archives, ce n’est pas le cas », soulève la sénatrice écologiste, Esther Benbassa. Universitaire de formation, elle s’inquiète des effets qu’aura ce texte : « Si on veut une histoire avec ces pages sombres et ces pages glorieuses, on ne peut pas faire ça ! Comment écrire l’histoire sans avoir accès aux archives des renseignements ? »
Cinq groupes parlementaires (le Rassemblement démocratique et social européen, l’union centriste, les socialistes, le groupe communiste et le groupe écologiste), à l’exception de la majorité présidentielle et des Républicains, ont déposé des amendements identiques pour revenir sur ce texte. La sénatrice centriste, Catherine Morin-Desailly, a dénoncé « un recul historique dans le principe de libre communicabilité des archives ».
Pourtant en majorité ce soir-là dans l’hémicycle, ces amendements ont été rejetés l’un après l’autre dans une ambiance électrique. « Il y a eu huit scrutins publics successifs, c’est assez triste comme procédure », regrette Jean-Pierre Sueur. Des scrutins publics qui ont « compensé l’absence de la majorité sénatoriale » au Sénat, « c’était un fiasco », déplore Esther Benbassa. Reste désormais une dernière voie : la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires.
