Par Public Sénat
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« La déclaration d’Édouard Philippe dit exactement ce qui est écrit dans la Constitution » estime la garde des Sceaux, Nicole Belloubet, évoquant les propos du Premier ministre qui a sous-entendu ce jeudi que la séparation des pouvoirs n’avait pas été respectée par le Sénat avec le rapport sur l’affaire Benalla.
« Il faut faire attention à ce qui est écrit dans le texte constitutionnel (…) Il dit qu’on peut mettre en place des commissions d’enquête, c’est la révision de 2008 qui l’a proposée et c’est une très bonne chose. Ces commissions d’enquête doivent fonctionner en respectant l’article 24 de la Constitution qui précise, évidemment, que le rôle du Parlement, au-delà de voter la loi, d’évaluer les politiques publiques, c’est de contrôler l’action du gouvernement (…) Or, il se trouve que dans notre République, le gouvernement est dirigé par un Premier ministre. (…) La présidence de la République, ce n’est pas le gouvernement. »
La garde des Sceaux a insisté sur le fait qu’il ne s’agissait pas « d’une question d’immunité » concernant l’Élysée : « C’est une question de responsabilité et de légitimité. Pourquoi les services de l’Élysée et le Président de la République ne sont pas soumis aux mêmes règles que le gouvernement ? C’est parce que le président de la République tient sa légitimité directement du peuple ; il a été élu par le peuple au suffrage universel. Et c’est cela qui justifie et qui fonde la séparation des pouvoirs. Et le respect de cette séparation des pouvoirs est très important pour notre démocratie. »
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