Cela ne devrait pas être la proposition de loi la plus difficile à faire adopter par le Sénat. La chambre haute examinera demain un texte sur les agressions d’élus déposé il y a six mois par Nathalie Delattre (RDSE), et cosignée par de nombreux sénateurs et sénatrices des groupes RDSE, Les Indépendants, Union Centriste et LR. Le but est d’élargir la possibilité pour les associations d’élus de se porter partie civile en cas d’agression d’un élu, un sujet qui a été porté sur le devant de la scène politique et de l’agenda législatif par le décès du maire de Signes, renversé par une camionnette alors qu’il tentait d’empêcher les conducteurs de déposer des gravats dans une décharge sauvage à l’été 2019.
En plus de l’AMF, l’ADF et Régions de France pourraient maintenant se porter partie civile
Quelques semaines plus tard, la loi engagement et proximité avait obligé les collectivités à souscrire des contrats d’assurance pour couvrir la protection des maires agressés, étendue par le Sénat à l’ensemble des adjoints et aux coûts du conseil juridique ainsi que de l’assistance psychologique. Cette assurance est compensée par l’Etat pour les communes de moins de 3500 habitants. Trois ans plus tard, la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) – qui est examinée à partir de ce lundi à l’Assemblée nationale – prévoit un durcissement des peines encourues en cas de violences volontaires sur un élu, qui seront punies de la même façon que des violences commises à l’égard des policiers, des gendarmes ou des pompiers.
Dans toutes ces procédures judiciaires, la loi prévoit que les associations départementales de maires affiliées à l’Association des maires de France (AMF) puissent se porter partie civile en cas « d’injures, d’outrages, de diffamations, de menaces ou de coups et blessures » sur le titulaire d’un mandat public. La proposition de loi de Nathalie Delattre propose d’élargir cette possibilité aux autres associations d’élus, l’Association des départements de France (ADF) et Régions de France, et à tous les cas de « violences », concept plus large que les « coups et blessures. »
Les associations d’élus pourront se porter partie civile en cas de divulgation d’informations personnelles
Se porter partie civile permet à une personne, physique ou morale – en l’occurrence les associations d’élus, de demander une indemnisation d’un préjudice suite à une infraction pénale. Dans son rapport sur la proposition de loi, Catherine Di Folco (LR) explique que, si la jurisprudence était assez frileuse avec l’intervention d’associations dans la procédure judiciaire, l’AMF, l’ADF ou Régions de France pouvaient à cet égard être considérées comme des organisations professionnelles, « dont l’intérêt à agir a toujours été reconnu par la théorie juridique. » Le but pour ces associations serait principalement de récupérer les sommes engagées pour la défense et le soutien des maires agressés.
Le texte élargit aussi le spectre des infractions pour lesquelles elles pourront se porter partie civile, détaille Catherine Di Folco. Sont ainsi concernées « l’exposition à un risque » causée par la divulgation publique d’informations relatives à la vie privée d’un élu, ou encore les « destructions, dégradations ou détériorations de bien. » Un amendement de Patrick Kanner adopté en commission autorise aussi les associations d’élus à également se porter partie civile en cas « d’intimidation, de harcèlement et de violation de domicile. »
En outre, la rédaction du Sénat donne la même possibilité aux associations d’élus pour tous les titulaires d’un mandat électif, et donc tous les conseillers municipaux, départementaux et régionaux, pas seulement les maires. Un amendement de Stéphane le Rudulier et de plusieurs collègues de la majorité sénatoriale, adopté en commission, a aussi ouvert cette option aux assemblées parlementaires et aux collectivités territoriales.
La proposition de loi sera examinée ce mardi soir en séance, et devra ensuite être inscrite à l’agenda de l’Assemblée nationale pour entrer en vigueur.
