Article 24, polices municipales, caméras : le texte sécurité globale remanié et « sécurisé » en commission au Sénat

Comment sécuriser un texte sur la sécurité ? La marque du Sénat est attendue sur la proposition de loi de sécurité globale. Le texte avait suscité cet automne, au moment des débats à l’Assemblée nationale, de sérieuses controverses autour de la réponse pénale à apporter à la diffusion malveillante d’images de forces de l’ordre. Dans une moindre mesure, le cadre juridique introduit dans le texte pour l’utilisation des drones des autorités avait provoqué les craintes d’associations de défense des droits de l’homme. Mercredi 3 mars, la commission des lois a apporté un nombre important de modifications au texte adopté par les députés. Au total, 71 amendements ont été adoptés, la plupart introduits par les deux rapporteurs, Marc-Philippe Daubresse (LR) et Loïc Hervé (Union centriste). Tous les grands chapitres du texte sont abordés.

Après les débats fébriles de l’automne, le corapporteur Loïc Hervé estime que la température est redescendue et que cette matinée de travail s’est déroulée « sans accroc », malgré la matière sensible du texte. « L’ambiance n’est pas du tout la même qu’en décembre », a-t-il témoigné à Public Sénat. Il estime que le texte se retrouve amélioré, après le passage en commission. « Il est beaucoup sécurisé juridiquement et protecteur des libertés publiques qu’il ne l’était en sortant de l’Assemblée nationale. »

Images des forces de l’ordre : la refonte de l’article 24

Il était remis sur le métier depuis novembre, l’article 24 empêchant la diffusion d’images d’interventions de policiers et gendarmes à des fins malveillantes, a été totalement réécrit. L’amendement de Marc-Philippe Daubresse, qui souhaitait y remettre de « l’ordre », a été entériné en commission. En résumé, la nouvelle version introduit un délit de « provocation à l’identification » (lire notre article sur le sujet). Le délit ne sera pas introduit dans la loi sur la liberté de la presse mais dans le Code pénal. Après le tollé des associations de journalistes qui voyaient une menace sur la liberté de la presse, ou de juristes redoutant la pénalisation d’intentions, les rapporteurs estiment avoir apporté des garanties juridiques. « Je suis sûr que mon texte est constitutionnel », a déclaré Marc-Philippe Daubresse sur notre antenne, avant les Questions au gouvernement.

Plus large que le premier dispositif, il ne se réduit pas à la seule diffusion d’images, et protège également les familles des forces de l’ordre. La sanction a été revue à la hausse. D’un an de prison et 45 000 euros d’amende, la sanction passe à 5 années d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.

Le périmètre des réductions de peine modifié

L’article précédent, le 23, évolue lui aussi après le passage en commission. Il devait mettre fin au bénéfice des crédits de réduction de peine aux détenus coupables d’infractions sur les forces de sécurité intérieure. Les sénateurs l’ont recentré sur les infractions les plus graves (meurtre, tortures, actes de barbaries) et ont étendu le champ de la circonstance aggravante aux magistrats, douaniers, gardiens de prison, pompiers ou « toute autre personne dépositaire de l’autorité publique ».

Article emblématique de la proposition de loi, l’article 1, subit lui aussi des ajustements notables. Le cadre de cette expérimentation nationale visant à étendre les pouvoirs des polices municipales dans les communes volontaires est modifié. Les sénateurs relèvent de 3 à 5 ans la durée de l’expérimentation, afin d’étudier « pleinement tous les effets ». Le seuil nécessaire à une commune pour intégrer l’expérimentation serait abaissé de 22 à 15 agents municipaux. Comme nous l’annoncions la semaine dernière, les sénateurs ont supprimé la possibilité pour les policiers municipaux de procéder à des saisies. La liste des infractions qu’ils seraient autorisés à constater est aussi réduite : pas de constatation de consommation de stupéfiants ou de vente à la sauvette de tabac. En revanche, la commission ajoute la possibilité pour eux de constater l’occupation illicite d’un lieu public ou encore de constater par procès-verbal un rodéo motorisé. La commission a aussi voulu que le procureur de la République informe « systématiquement » le maire des suites judiciaires aux infractions constatées sur le périmètre communal par la police municipale.

Au chapitre de la vidéoprotection des captations d’images, la commission a suivi les recommandations de la CNIL (Commission informatique et libertés), en intégrant des garanties juridiques sur plusieurs articles. Un exemple avec l’article 20, qui étend aux policiers municipaux la possibilité d’accéder aux images de caméras installées sur la voie publique ou des espaces ouverts au public. Les sénateurs ont demandé que le visionnage se fasse pour les seuls besoins d’une mission, et que des garanties en sécurité soient données pour la conservation des images.

Un certain nombre de limites et de garanties dans l’utilisation des drones par la police

Le fameux article 22 qui pose un cadre juridique à l’utilisation des drones est assorti de nouvelles conditions, après l’examen en commission des lois du Sénat. L’article réécrit veut poser des limites claires dans la loi. Les enregistrements sonores, la reconnaissance facile et l’interconnexion de ces matériels de surveillance, c’est non. Précision importante pour le recours aux drones lors des manifestations ou rassemblements de personnes, pour venir en appui du maintien de l’ordre : le recours aux drones ne pourra s’effectuer que « lorsque les circonstances font craindre des troubles à l’ordre public d’une particulière gravité ». Le dernier adjectif a toute son importance. De manière générale, l’utilisation de cette technologie doit être, selon eux, « justifiée au regard des circonstances de chaque intervention ». Loïc Hervé et Marc-Philippe ont également fait adopter un régime d’autorisation préalable par le préfet ou le procureur, avant toute utilisation.

L’article qui facilitait la transmission par les gestionnaires d’immeubles collectifs d’images de vidéosurveillance dans les parties communes aux forces de l’ordre a été retiré, à l’initiative des rapporteurs et de Jérôme Durain (PS). Selon les sénateurs, la rédaction faisait courir un risque d’inconstitutionnalité et supprimait les garanties introduites en 2011.

Le Sénat s’oppose à la « guerre des images » de la police

Des limites ont été posées aussi à l’article 28 ter, qui assouplit les modalités de transmission aux forces de l’ordre des images de vidéosurveillances des bâtiments et véhicules de transports publics. Les sénateurs veulent un accès limité aux seules interventions de police et non en différé, pour éviter un risque d’inconstitutionnalité (relire notre article).

Une autre disposition jugée problématique a été retirée : celui qui aurait permis aux forces de l’ordre de fournir aux médias – ou de diffuser sur les réseaux sociaux – des images de leurs propres interventions acquises avec les caméras mobiles. Les sénateurs se sont formellement opposés à cette « guerre des images », rappelant que les images captées devaient avoir « un caractère exclusivement probatoire, et non polémique ou illustratif ».

Sur les dispositions concernant le secteur de la sécurité privée, la commission des lois a également suivi ses rapporteurs. Elle approuve le principe de limitation à deux niveaux de sous-traitance pour ces entreprises. La limite de 50 % de sous-traitance d’un contrat ou marché a été supprimée, une restriction jugée « peu opérationnelle », notamment dans la télésurveillance. L’entrée en vigueur de ces réformes est par ailleurs différée d’un an, pour laisser au secteur le temps de se réorganiser.

Un article n’a toutefois pas bougé en commission des lois : l’article 25. Il prévoit de donner la possibilité à un policier ou un gendarme qui est hors service, d’entrer avec son arme, dans les établissements recevant du public (ERP), comme une salle de concert (relire notre article). Plusieurs amendements avaient été déposés pour supprimer l’article, l’étendre ou mieux l’encadrer, mais n’ont pas été retenus. Le débat aura lieu en séance. Trois jours seront dédiés à l’examen de cette longue proposition de loi : du 16 au 18 mars.