Au Sénat, bilan plus que mitigé pour la loi Egalim

Votée en octobre 2018 par l’Assemblée nationale et promulguée le 1er novembre 2018, la loi Egalim est passée devant le groupe de suivi des États généraux de l'alimentation au Sénat. Les élus auditionnaient dix représentants de producteurs et distributeurs, afin d’étudier la mise en application du texte, censée permettre une meilleure rétribution des agriculteurs.

Le revenu des producteurs au centre des débats

Les auditionnés étaient tous unanimes pour pointer les différentes limites de la loi Egalim, qui n’a pas réussi à faire augmenter le revenu des producteurs. Une situation dénoncée par Nicolas Girod, secrétaire national de la Confédération paysanne : « On n’y croit pas du tout au ruissellement, et il ne me semble pas que c’était l’enjeu de cette loi. L’objectif était plutôt d’avoir une formation des prix en marche avant. Et pour ce faire, il faudrait effectivement avoir une meilleure mise en place et une meilleure transparence dans les négociations ».

« Force est de constater que la loi Egalim n’a pas atteint le but que nous attendions, nous fournisseurs PME, de pouvoir passer nos tarifs. L’évolution des prix de -0.4 % est une moyenne […] on a donc dû prendre sur nos marges, aux dépens de l’emploi et des investissements dans l’avenir », a regretté Dominique Amirault, président de la Fédération des entreprises et entrepreneurs de France (FEEF). Il a été rejoint par Véronique Le Floc’h, secrétaire générale de la Coordination rurale : « Du point de vue des producteurs, les comptes n’y sont pas ».

Les objectifs ambitieux de la loi ont pourtant été rappelés par Thierry Cotillard, président d’Intermarché et de Netto : « Nous considérons qu’il y a un avant et un après la loi Egalim. On avait deux objectifs. D’abord, ne pas laisser passer l’occasion de faire bouger les lignes pour le monde agricole. Et puis ne pas opposer la rémunération du monde agricole et le pouvoir d’achat. On a la conviction qu’on peut faire les deux », affirme-t-il.

Vous ne pouvez pas afficher l’intégralité de vos comptes à des gens qui distribuent vos produits, mais qui sont sont par ailleurs producteurs.

Pourtant, Catherine Chapalain, directrice générale de l’Association nationale des industries alimentaires (ANIA), a annoncé des chiffres édifiants à propos des nouvelles négociations sur les prix d’achat aux producteurs de viande porcine. « 74 % des entreprises sont encore en renégociation. Il n’y en a que 7 % qui ont vu leur hausse de tarifs acceptés ». La directrice de l’ANIA a expliqué qu’elle allait peut-être demander un observatoire sur les renégociations du prix du porc.

Cette potentielle demande va dans le sens de l’ensemble des auditionnés, qui voulaient plus de transparence sur les sujets abordés. Néanmoins, Richard Panquiault, directeur général de l’Institut de liaisons et d’études des industries de consommation (ILEC), soulignait à la fin des débats qu’il y avait selon lui « un fantasme » sur le tripartisme (producteur-distributeur-consommateur).

« Je pense qu’on peut travailler sur des accords doubles bipartites. Mais le tripartisme, c’est de l’entente verticale. Nous industriels, on travaille avec la distribution, qui est aussi productrice de MDD (marque de distributeur). Il y a donc forcément une limite naturelle à la transparence : vous ne pouvez pas afficher l’intégralité de vos comptes à des gens qui distribuent vos produits, mais qui sont par ailleurs producteurs ».

Le seuil de revente à perte pointé du doigt

Autre source de débat au sein de la salle Médicis, liée directement au revenu des agriculteurs : le seuil de revente à perte (SRP), établi par la loi Egalim à 10 %. En clair, le SRP, instauré en 1996, interdit de vendre tout produit en dessous du prix auquel il a été acheté au fournisseur. Pour le gouvernement, relever ce seuil à 10 % « permet au distributeur de rééquilibrer ses marges et redonner du prix aux productions agricoles ».

Mais cette mesure, qui installe le système du « ruissellement » selon Nicolas Girod, a été pointée du doigt par les distributeurs. « Le SRP à + 10 % n’a pas les mêmes effets en fonction de la taille des entreprises […] Le SRP redonne une rentabilité aux enseignes sur les grandes marques, qui se retrouvent en position de force pour négocier de plus grandes contreparties. Donc aux dépens des autres et tout particulièrement aux dépens des marques PME », a expliqué Dominique Amirault.

Stéphane de Prunelé, secrétaire général du Mouvement E.Leclerc, s’est montré lui aussi extrêmement critique. « Nous avons toujours dit que la hausse du seuil de revente à perte au mieux serait inutile, au pire serait néfaste. On maintient. Car personne ne sait le faire ruisseler vers les agriculteurs », a-t-il affirmé.

Néanmoins, Thierry Cotillard a souligné que du côté d’Intermarché, il n’avait pas de « difficultés techniques » avec la mise en place du SRP.

En fin des débats, Jacques Creyssel, délégué général de la Fédération du commerce et de la distribution (FCD), s’est attiré les foudres de plusieurs des auditionnés. S’adressant à Patrick Bénézit de la FNSEA, le délégué avait expliqué que « par rapport à l’objectif syndical de rémunération qui est de deux SMIC pour le producteur, le rapport de l’Observatoire des prix et des marges ne permet pas de couvrir intégralement les deux SMIC […] Mais ne cherchons pas à faire croire qu’il n’y a pas de rémunération, ce n’est pas vrai ».

Des propos « scandaleux » pour Patrick Bénézit, secrétaire général adjoint de la FNSEA.

Dominique Chargé, président de Coop de France, s’est aussi alarmé, comme beaucoup des auditionnés, de l’encadrement des promotions mises en place dans les magasins. « C’est une bonne chose, mais une application linéaire des encadrements pourrait être contre-productive sur les produits à forte météo sensibilité ou les produits saisonniers. Il faudra adapter ces mesures pour ces produits-là. » Elle a été rejointe par le président d’Intermarché, qui prenait l’exemple des glaces, soulignant qu’une fois les promotions imprimées sur les catalogues, il ne pouvait pas les modifier au risque de faire de la publicité mensongère.

L’article 44 de la loi Egalim est également apparu dans les débats. Celui-ci interdit les produits qui ne seraient pas aux normes européennes. « On attend de voir comment l’article 44 va être appliqué sur le territoire français », s’est interrogé Patrick Bénézit, tandis que Véronique le Bloc’h a demandé au nom de la Coordination rurale à ce qu’un comité d’application rapide soit mis en place.

Quelles suites ?

Le président du groupe de suivi, Daniel Gremillet, s’est félicité à la sortie de la salle de la bonne tenue des débats, annonçant que le groupe de suivi allait « apporter une vision très clairvoyante de l’évolution du métier d’agriculteur sur notre territoire, de l’entreprise, de la distribution, sans oublier le consommateur ». La présidente de séance, Sophie Primas, a annoncé en clôturant l’audition que le Sénat allait certainement convier une nouvelle fois dans quelques mois les dix représentants du monde agricole et industriel.