Par Public Sénat
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On a connu des ministres en moins bonne posture pour défendre leur budget. Auditionné ce mardi par la commission des lois du Sénat sur le budget de la justice, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti, ne s’est pas fait prier pour défendre « un budget historique » pour son ministère, « avec des moyens inégalés depuis plus d’un quart de siècle ». A deux jours du début de l’examen du projet de loi de finances (PLF) 2021 par les sénateurs, le ministre a détaillé en commission « un budget en forte hausse, plus de 8 %, soit 607 millions d’euros supplémentaires, c’est-à-dire plus du double de l’augmentation votée » l’an dernier. « Au total, c’est 8,2 milliards d’euros proposés par le gouvernement » lance l’ancien avocat.
Eric Dupont-Moretti insiste sur « le renforcement des moyens humains : 1500 recrutements nets faits en 2021, soit 240 de plus que prévu dans la loi de programmation de la justice ». S’y ajoutent 950 embauches obtenues en 2020 pour renforcer les tribunaux et les prisons. « Au total, ce sont 2450 recrutements supplémentaires, dont 1100 pour les tribunaux », dont 596 greffiers, et 1200 pour l’administration pénitentiaire. Le ministre ajoute : « Ces crédits sont particulièrement bienvenus dans le contexte actuel. Ce sont des moyens en plus pour le renseignement pénitentiaire, pour les places dédiées aux détenus radicalisés et au recrutement d’agents spécialisés ».
Ce budget en hausse est aussi au service de son ambition d’« améliorer le fonctionnement de la justice en général » en développant « la justice de proximité ». Le ministre entend « mieux accueillir » le justiciable, en jugeant « plus vite et mieux pour faire exécuter les peines ». Grâce à 914 juristes assistants et renforts pour les greffes, il espère « réduire les délais de jugement ». Les services judiciaires seront renforcés avec « le recours accru de magistrats à titre temporaire », au nombre de 484, et « 919 délégués du procureur ».
Au chapitre construction, le tribunal de Bobigny, en très mauvais état, sera renouvelé d’ici « 2025 ». Le ministre cite aussi « la construction de nouveaux Palais de justice à Lille, Mont-de-Marsan, Perpignan et la restructuration du Palais de justice de l’Ile de la Cité, à Paris ». Pour les prisons, 556 millions seront consacrés au plan de construction de 15.000 places.
Dans ces conditions, les sénateurs, de droite comme de gauche, ne peuvent que saluer cette hausse du budget, alors que le manque de moyens de la justice est décrié depuis des années. « J’ai noté les efforts budgétaires importants pour les effectifs », souligne le sénateur LR de l’Aisne, Antoine Lefèvre, qui a proposé pour la commission des finances d’approuver les crédits. « Effectivement, ce budget consent un effort réel qu’on ne pourra que souscrire » confirme la sénatrice LR Agnès Canayer, qui s’interroge cependant sur la justice de proximité : « Pourquoi cibler seulement la justice pénale et non la justice civile, qui est pour nous la vraie justice de proximité ? »
« Il n’y a pas que la justice pénale » assure le ministre de la Justice, qui insiste sur la nécessité d’accélérer le cours de la justice. Il s’agit d’« avoir une réponse efficace, efficiente, et surtout presque instantanée » espère le garde des Sceaux, qui prend notamment exemple sur les « rodéos, ces petites dérives qui pourrissent la vie de nos concitoyens, pour lesquelles ils ont l’impression qu’il n’y a jamais de réponse ». D’où l’intérêt des moyens humains pour accélérer les choses. Eric Dupont Moretti évoque même la « gourmandise des juridictions pour avoir de personnels nouveaux ». Il ajoute :
Nous avons envie de sucres rapides. C’est-à-dire qu’on sente tout de suite l’effet des personnels qu’on embauche.
« Je voudrais vous parler diététique » rebondit la sénatrice LR, Muriel Jourda. « Vous avez dit avoir ajouté des sucres rapides », avec les recrutements. « Entendez-vous transformer ces sucres rapides en sucres lents ? » demande la sénatrice, autrement dit, prévoir des « emplois pérennes ». « Ce sont des emplois recrutés sur des contrats de projets », qui pourront « intégrer notre ministère en passant des concours » lui a répondu le ministre, qui ajoute : « On évoque les sucres rapides. Il convient d’évoquer les sucres lents. Dans notre budget, il y a des postes pérennes, avec des magistrats et des greffiers, mais avec une difficulté pour les greffiers que l’école ne nous fournit pas assez ».
Concernant la radicalisation, Eric Dupont-Moretti souligne que « les quartiers d’évaluation de la radicalisation sont indispensables ». « J’ai beaucoup travaillé pour éradiquer la haine en ligne, qui a abouti à l’assassinat du professeur Samuel Paty, mais pourrit aussi notre pays, le plus souvent en toute impunité » ajoute le ministre de la Justice. Dans une optique de lutte contre le terrorisme, ses propos ont laissé entendre qu’il envisageait une révision de « la loi de 1881 » sur la liberté de la presse, afin de lutter contre « l’immixtion de ceux qui ne sont pas journalistes et qui ne méritent pas d’être protégés par cette loi mais qui viennent, au fond, s’y lover pour diffuser la haine en ligne et bénéficier des protections qui sont dues aux journalistes et aux organes de presse » (voir la vidéo). Son cabinet a ensuite démenti toute volonté de toucher à la loi fondatrice de la liberté de la presse (lire ici pour plus de détails).
Le 19 octobre, trois jours après l’assassinat de Samuel Paty, le garde des Sceaux avait réuni les procureurs généraux pour travailler sur la lutte contre la menace terroriste. D’après le journal Le Monde, Catherine Champrenault, procureure générale auprès de la cour d’appel de Paris, avait alors proposé au ministre de sortir de la loi de 1881 sur la liberté de la presse les délits d’incitation à la haine, estimant que « nos moyens de poursuite sont entravés par la loi de 1881 ». Toucher, ou vouloir toucher à cette loi, est généralement un sujet sensible. Le ministre semble aujourd’hui confirmer cette piste.
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