Benalla : les membres de l’Élysée ont-ils besoin de « l’autorisation » d’Emmanuel Macron pour se rendre devant la commission ?

« Le président de la République, en m’autorisant à venir devant vous, a souhaité contribuer à la manifestation de la vérité » avait pris soin de préciser Patrick Strzoda, directeur de cabinet du président de la République, devant les sénateurs, le 25 juillet dernier. Le lendemain, le secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler indique à son tour « que le président de la République a autorisé certains de ses collaborateurs » à venir devant la commission. Enfin, cette semaine, François-Xavier Lauch se fait reprendre par le co-rapporteur PS de la commission d’enquête lorsqu’il invoque à son tour « l’autorisation du président de la République » (voir la vidéo ci-dessus). « Je veux dire ici que cette autorisation n’a pas d’objet ni d’effet (…) Pourquoi ? Parce que le Parlement fait la loi et contrôle l’exercice des pouvoirs publics » lui a indiqué Jean-Pierre Sueur.

Si tout citoyen est tenu de se rendre à une commission d'enquête lorsqu'il est convoqué, ce principe semble s'appliquer également aux membres de l'Elysée avec ou sans autorisation du chef de l'Etat. Le sénateur socialiste fait ici référence à deux articles de la Constitution. L’article 51-2 qui dispose que « pour l'exercice des missions de contrôle et d'évaluation définies au premier alinéa de l'article 24, des commissions d'enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d'information ». L’article 24, dans son premier alinéa précise en effet que « le Parlement vote la loi », « contrôle l'action du Gouvernement » et « évalue les politiques publiques » (voir la vidéo ci-dessous)

La commission de l’Assemblée nationale pouvait porter atteinte à la séparation des pouvoirs

Or, comme le rappelle Jean-Pierre Sueur à publicsenat.fr, « il est tout à fait clair que la protection du chef de l’État fait partie des politiques publiques ». À l’inverse de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale dont la mission portait sur « les évènements survenus à l'occasion de la manifestation parisienne du 1er mai 2018 », celle du Sénat porte « sur les conditions dans lesquelles des personnes n’appartenant pas aux forces de sécurité intérieure ont pu ou peuvent être associées à l’exercice de leurs missions de maintien de l’ordre et de protection de hautes personnalités et le régime des sanctions applicables en cas de manquements ».

Pour Nicole Belloubet le Parlement ne contrôle pas l’exécutif mais le gouvernement

Sur France Inter, mercredi matin, la garde des Sceaux a appuyé indirectement des représentants de l’Élysée au sujet de cette soi-disant indispensable « autorisation » d’Emmanuel Macron comme préalable à leur venue au Sénat. « Selon l’article 24 de la Constitution, le Parlement exerce un contrôle à l’égard de l’action du gouvernement. Du gouvernement. Les mots ont un sens. Ça veut dire que ce n’est pas l’exécutif contrairement à ce que j’ai pu entendre dire » a expliqué Nicole Belloubet omettant ainsi de citer la troisième partie du texte constitutionnel : le Parlement « évalue les politiques publiques ». Jean-Pierre Sueur relève que le périmètre de la commission d’enquête sénatoriale rentre également dans celui du contrôle de l’action du gouvernement. « Les fonctionnaires en charge de la sécurité du chef de l’État, que ce soit au sein du GSPR (Groupe de sécurité de la présidence de la République » ou au sein du commandement militaire, dépendent de l’action du gouvernement. Les critiques de Nicole Belloubet auraient pu être fondées au regard de l’objet de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale qui portait sur les évènements du 1^er mai et qui entre donc dans le champ de la Justice. Ce qui peut porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs » ajoute le co-rapporteur.

« C’est dans le rôle du Parlement de contrôler les administrations »

Pour le constitutionnaliste, Jean-Philippe Derosier, « Nicole Belloubet se trompe radicalement dans son analyse ». « C’est dans le rôle du Parlement de contrôler les administrations et il y a plusieurs administrations à l’Élysée. Dans le cadre du projet de loi de Finances, le Parlement désigne des rapporteurs spéciaux qui peuvent effectuer des contrôles sur place et sur pièce dans les administrations, y compris à l’Élysée ».

Lors de leurs auditions, les trois hauts fonctionnaires de la présidence de la République ont par moment invoqué « le fonctionnement interne de l’Élysée » et « le principe de séparation des pouvoirs » pour ne pas répondre ou ne répondre que partiellement à une question. Et la fiche de poste d’Alexandre Benalla n’a, pour le moment, toujours pas été transmise aux sénateurs. « La séparation des pouvoirs n’est pas en cause ici. Mais c’est au président de la commission d’enquête de décider s’il y a lieu d’engager des poursuites. Il peut saisir le procureur de la République. Les faux témoignages devant une commission d’enquête sont passibles de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende » rappelle Jean-Philippe Derosier.