Par Public Sénat
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Le communiqué est tombé à la mi-journée vendredi. « En application de l’article 40 du code de procédure pénale, le Sénat a saisi la justice pour une suspicion de faux témoignage devant la commission d’enquête sur l’influence croissante des cabinets de conseil sur les politiques publiques ».
Auditionné sous serment le 18 janvier 2022, Karim Tadjeddine, directeur associé et responsable du secteur public auprès de la succursale française de McKinsey & Company avait déclaré : Nous payons l’impôt sur les sociétés en France et l’ensemble des salaires sont dans une société de droit français qui paie ses impôts en France ».
>> Lire notre article. Quand McKinsey jurait devant la commission d’enquête du Sénat payer ses impôts en France
Or, l’enquête du Sénat atteste que le cabinet McKinsey n’a pas payé d’impôts sur les sociétés en France depuis au moins 10 ans. « Ces faits ont été étayés par deux contrôles sur pièces et sur place menés au ministère de l’économie et des finances », rappelle le communiqué.
Le 17 mars dernier, lors de la présentation du rapport, le président de la commission d’enquête, Arnaud Bazin (LR) s’était dit « choqué » par l’affirmation du directeur associe. « Comment peut-on accepter un tel comportement d’un cabinet intervenu sur des réflexions stratégiques pour notre pays, notamment lors de la crise sanitaire ? », s’est également émue Éliane Assassi, la rapporteure communiste de la commission d’enquête.
Dans son rapport de la commission évoque « un exemple caricatural d’optimisation fiscale », alors que McKinsey emploie 600 salariés en France, pour un chiffre d’affaires qui a atteint 329 millions d’euros en 2020, dont environ 5 % dans le secteur public.
Les faux témoignages devant une commission d’enquête, aussi appelés « parjures » sont passibles de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
En 2019, à l’issue de la fameuse commission d’enquête Benalla, la Haute assemblée avait transmis à la justice les cas d’Alexandre Benalla, Vincent Crase et Patrick Strzoda, directeur de cabinet d’Emmanuel Macron, pour suspicion de faux témoignage devant une commission d’enquête parlementaire. Le procureur de Paris avait classé sans suites les procédures visant Patrick Strzoda, Alexis Kohler et le général Lavergne. Les signalements pour parjure visant Alexandre Benalla et Vincent Crase seront examinés lorsque les procédures judiciaires les concernant seront achevées.
Jusqu’à aujourd’hui, une seule personne a été condamnée pour parjure devant une commission d’enquête parlementaire. Il s’agit du pneumologue Michel Aubier. En 2015, devant la commission d’enquête parlementaire sur le coût de la pollution de l’air, le médecin avait déclaré n’avoir aucun « lien d’intérêt avec les acteurs économiques ». Un an plus tard, le journal Libération, révélait qu’il travaillait pour le groupe Total en tant que médecin-conseil depuis presque 20 ans tout en étant membre du conseil d’administration de la fondation Total.
Le tribunal correctionnel de Paris le condamnera, en première instance, à une peine de six mois de prison avec sursis et 50 000 euros d’amende en 2017. La Cour d’appel sera plus clémente et le condamnera à 20 000 euros d’amende.
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