Calcul des allocations-chômage : Élisabeth Borne veut « rassurer » le Conseil d’Etat sur la conjoncture

C’est demain, jeudi 1^er juillet, qu’aurait dû entrer en vigueur la réforme du calcul de l’allocation de retour à l’emploi, censée lutter contre les alternances trop fréquentes entre périodes d’activité et périodes de chômage. Saisi en référé par les organisations syndicales, le Conseil d’Etat en a décidé autrement et a suspendu cette disposition, d’ici son jugement sur le fond. Le juge administratif suprême avait estimé que ce point contesté du décret était « entaché d’erreur manifeste d’appréciation », au regard d’une situation économique et sanitaire incertaine. La ministre du Travail Élisabeth Borne était auditionnée ce 30 juillet devant la commission des affaires sociales sur cette question, mais aussi sur les autres volets de la réforme, maintenus.

La ministre est demeurée inflexible sur sa volonté de maintenir le projet de réforme. « L’objectif reste inchangé. Nous voulons en finir avec un système qui encourage le recours excessif aux contrats courts et qui enferment des centaines de milliers de travailleurs dans la précarité », a expliqué Élisabeth Borne. Climat des affaires, intentions d’embauche, tensions dans certains secteurs : la ministre estime qu’il faut donc « dès maintenant » faire évoluer les paramètres de l’assurance chômage. « Je constate que l’économie repart. C’est sur ce point que nous souhaitons rassurer le Conseil d’Etat. »

D’ici à ce que le Conseil d’Etat rende sa décision, les règles actuelles de calcul du salaire journalier de référence – la base de calcul de l’allocation-chômage – ont été prolongées jusqu’au 30 septembre. Or, le système actuel comporte des effets « pervers » selon la ministre, puisque le salaire journalier de référence se base sur les jours travaillés et non un revenu moyen sur une période donnée. Conséquence : les demandeurs d’emploi qui ont alterné des jours d’activité avec des jours d’inactivité seraient bien plus favorisés que ceux ayant enchaîné des jours travaillés, mais à temps partiel.

« Le montant global des droits restera inchangé », insiste la ministre

La ministre est aussi revenue, dans son propos liminaire, sur l’une des critiques majeures opposées à ce décret. « Contrairement à ce que certains répètent à l’envi, aucun demandeur d’emploi actuellement indemnisé ne verra son allocation changer ». Mais elle a toutefois indiqué que le « montant mensuel pourra être moins élevé », avec une indemnisation qui durera « plus longtemps ». « Le montant global des droits restera inchangé », a-t-elle indiqué.

Très attentive sur le sujet de l’assurance chômage, la sénatrice LR Frédérique Puissat a rappelé que l’Etat avait imposé sa copie. « La vraie difficulté, c’est la façon dont elle n’a pas été négociée avec les partenaires sociaux. On a tranché sans compromis. Ne considérez-vous pas que cette réforme non négociée est un bel exemple de ce que nous ne devrions pas reconduire pour l’avenir », a demandé la sénatrice de l’Isère. Après l’échec des syndicats, tenus à respecter une trajectoire d’économie sur trois ans, le gouvernement avait repris la main sur la réforme de l’assurance chômage.

Élisabeth Borne a admis que gouvernement et partenaires sociaux devaient prendre le temps, « en amont », pour « partager le diagnostic ». Avant d’adresser un reproche en direction des mêmes acteurs. « Dans cette réforme, j’entends peu de nos interlocuteurs se préoccuper de l’impact des paramètres de l’assurance chômage sur le marché du travail. » L’ancien ministre des Transports a pris comme exemple une modification de 2019 : la réduction de la durée minimum d’emploi – de six à quatre mois – pour ouvrir droit à l’assurance chômage. Cette modification s’est « traduite pas une augmentation des contrats de quatre mois », a-t-elle souligné.

Une « obstination déraisonnable », selon l’écologiste Raymonde Poncet Monge

Plusieurs sénatrices de gauche ont fait part de leur opposition durant l’audition au maintien de principe à une réforme du calcul des allocations. « Est-ce que vous pensez que c’est l’urgence de mener une telle réforme », est intervenue la communiste Laurence Cohen. Sa collègue écologiste Raymonde Poncet Monge a dénoncé une « obstination déraisonnable », avec la perspective d’un nouveau décret pour le 1^er octobre, précédant peut-être la décision du Conseil d’Etat qui sera rendue sur le fond. « Quoique vous en disiez, cette réforme aurait conduit et va conduire à une baisse mensuelle de l’indemnisation qui sera versée », a renchéri la sénatrice socialiste Monique Lubin. « Je ne partage pas le fait qu’on ferait preuve d’obstination en voulant mener à bien cette réforme de l’assurance chômage », s’est défendue la ministre.

En revanche, il est bien une mesure qui s’appliquera dès demain, au 1^er juillet : le bonus-malus touchant les cotisations chômage des employeurs, en fonction de leur intensité de recours aux contrats précaires. Un arrêté a d’ailleurs été publié au Journal officiel le 28 juin sur les secteurs d’activité concernés par le dispositif. Le premier impact sur les cotisations commencera en septembre 2022, à l’issue des 14 mois de référence qui auront précédé. Élisabeth Borne a précisé que les entreprises ayant fait l’objet de fermetures administratives durant la crise sanitaire (hôtellerie, restaurants, cafés ou encore industries du tourisme) ne seraient pas concernées par la première période d’observation.

La ministre du Travail a par ailleurs affirmé que le gouvernement travaillait « à un nouveau plan d’action de lutte contre le recours excessif aux microcontrats », dans la mission sur les contrats courts, confiée au député Jean-François Mbaye (LREM) et le sénateur Xavier Iacovelli (Territoires de Progrès).

Autre annonce : elle souhaite faire évoluer les modalités d’assurance chômage, qui a été étendue aux indépendants en 2019. « Nous travaillons avec Alain Griset [le ministre chargé des PME, ndlr] à des simplifications », a-t-elle précisé. Selon elle, un millier d’indépendants y ont eu recours.