Catastrophes naturelles : la loi réformant le régime d’indemnisation définitivement adoptée

Le régime de catastrophes naturelles, créé en 1982, avait besoin d’être revu, c’est désormais chose faite. Le Sénat vient d’adopter définitivement la proposition du député Modem Stéphane Baudu visant à moderniser le régime de catastrophes naturelles.

L’objectif est de faciliter les démarches de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et de renforcer la transparence des procédures. Il devrait aussi sécuriser les procédures d’indemnisation. La proposition de loi aura aussi une conséquence directe pour les sinistrés : la prise en charge de leurs frais de relogement d’urgence.

Le texte avait été adopté en première lecture en octobre dernier par la chambre haute. En commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont parvenus à un accord.

Les sénateurs ont fait passer de deux à cinq ans l’allongement du délai de prescription pour l’indemnisation des dommages causés par la sécheresse. Ils ont réduit d’un mois (délai initial prévu par le texte) à 21 jours du délai de versement de l’indemnité par les assureurs. Pour les dommages liés à la sécheresse les sinistrés auront la possibilité de disposer d’un compte rendu écrit des constatations effectuées par les experts à l’occasion de chaque visite. Les assurés auront aussi la possibilité de se faire accompagner par l’expert de leur choix.

Il faut dire que le Sénat a eu l’occasion de travailler sur ces problématiques à plusieurs reprises. En 2019, une mission d’information a formulé des pistes d’amélioration.

Puis, en janvier 2020, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi de Nicole Bonnefoy (PS), qui en a découlé. Plusieurs sénateurs avaient d’ailleurs regretté que le texte de la sénatrice de la Charente n’ait pas été inscrit à l’agenda de l’Assemblée nationale. Une « perte de temps », selon eux. Nicole Bonnefoy s’était même indignée à l’époque du dépôt de ce texte similaire chez les députés, et avait dénoncé un plagiat.

La proposition de loi du député de la majorité répond à une demande d’Emmanuel Macron qui avait promis de réformer le régime public des catastrophes naturelles, après le passage de l’ouragan Irma à Saint-Martin à l’autonome 2017.