Après la Cour de Justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat, c’est au tour de la Défenseure des droits d’appeler le gouvernement à faire cesser « les procédures et pratiques » qui contreviennent au droit européen et au droit national lors du contrôle et l’interpellation des étrangers en situation irrégulière à la frontière franco-italienne.
Catastrophes naturelles : le Sénat veut réformer le régime d’indemnisation
Par Public Sénat
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Fruit d’un rapport sénatorial de 2019 intitulé : « Catastrophes climatiques : mieux prévenir, mieux reconstruire », la proposition de loi socialiste visant à réformer le régime de catastrophes naturelles est examinée ce mercredi au Sénat.
« Il fallait repenser à la hauteur de l’intensité des aléas climatiques, ce régime d’indemnisation qui date de 1982. Ce qui était exceptionnel à l’époque ne l’est plus aujourd’hui » a expliqué l’auteure du texte ce matin, lors d’une conférence de presse, la sénatrice de la Charente, Nicole Bonnefoy.
Composé de 5 articles, le texte a pour but « d’apporter une réponse rapide et concrète aux sinistrés, en instaurant un cadre réglementaire plus contraignant à l’égard des assurances, en créant un crédit d’impôt qui permettrait aux particuliers de déduire de leur fiche de paie le montant des travaux causés par la catastrophe naturelle.
Les sénateurs socialistes s’interrogent également sur le fonctionnement de la commission interministérielle chargée d’émettre un avis sur le caractère de catastrophe naturelle. L’article 4 de la proposition de loi prévoit la publication de l’avis rendu et des rapports d’expertise utilisés par la commission interministérielle
Le texte entend aussi apporter un soutien aux maires dans les démarches, en instaurant, par exemple dans chaque département, une cellule de soutien pour les élus confrontés à une catastrophe naturelle.
Enfin le texte de Nicole Bonnefoy préconise de supprimer le plafonnement, fixé à 138 millions d’euros, du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dit « fonds Barnier ». La sénatrice dénonce « le dévoiement annuel de l’ordre de 60 millions de l’argent des assurés au profit du budget de l’État ».