CMP infractions terroristes : les sénateurs adoptent le texte

La loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes, issue de la commission mixte paritaire du 22 juillet, a été adoptée en séance ce jeudi, après un débat néanmoins animé.

Si certains sénateurs se sont réjouis du travail effectué en Commission mixte paritaire, pour d’autres, le texte n’a pas beaucoup évolué : « Nous conservons notre position initiale sur le sujet : les mesures qu’instaurent cette proposition de loi sont pour nous, problématiques voire dangereuses, et sources de dérives à bien des égards, n’en déplaisent à certains », a ainsi affirmé Éliane Assassi. La présidente du groupe CRCE regrette également que le texte ne mentionne « rien pour endiguer la radicalisation » et ne comporte « aucune analyse des nombreux dispositifs » déjà existants. De son côté, Colette Mélot du groupe Les Indépendants et République et Territoires affirme : « Nous souhaitons que les dispositifs existants fassent l’objet d’une évaluation et qu’ils soient le cas échéant harmonisés pour être rendus plus efficaces. Et nous souhaitons davantage de moyens matériels et humains pour la justice et pour les services d’enquête. C’est ainsi que nous pourrons combattre la menace terroriste », affirme la sénatrice. Pour elle, la proposition de loi est, en l’état, « insuffisante pour garantir une absence de récidive ».

Complexité

Le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti a néanmoins insisté sur le caractère indispensable de cette loi : « La complexité actuelle peut en effet nuire à l’efficacité de l’action de l’État. Il est nécessaire de proposer une remise à plat des dispositifs existants afin que l’empilement actuel retrouve une cohérence et une lisibilité d’ensemble » a-t-il affirmé. Un point qui n’a pas convaincu certains sénateurs : « Nous ne souhaitons pas ajouter une nouvelle mesure exceptionnelle à un arsenal qui souffre déjà d’une trop grande complexité », a ainsi déclaré Colette Mélot.

Lors de l’examen de la proposition de loi le 15 juillet, la commission des Lois avait notamment pointé un manque d’équilibre entre les mesures proposées et le respect des droits et libertés constitutionnels (voir notre article). Là encore les sénateurs ne sont pas tous sur la même longueur d’onde : « Nous avons confirmé notre préoccupation commune d’introduire un dispositif efficace tout en restant protecteur des libertés. L’exercice n’était pas aisé mais je suis convaincue que nous sommes parvenus ensemble à un texte équilibré », explique ainsi Jacqueline Eustache-Brinio. Pour la sénatrice LR et rapporteure du texte, le plus important était « d’assurer la conformité à la Constitution de la mesure de sûreté ». Jacqueline Eustache-Brinio se réjouit également d’un renforcement « du volet d’accompagnement à la réinsertion qui était absent du texte initial ». Néanmoins elle admet que le texte ne « résoudra pas toutes les difficultés » : « Il ne pourra se substituer aux réformes encore nécessaires pour renforcer l’efficacité des programmes de prise en charge de la radicalisation en détention comme en milieu ouvert, mais il a toutefois le mérite d’apporter un cadre nécessaire pour faciliter la prise en charge de profils encore dangereux » précise ainsi la sénatrice.

« On ne condamne pas deux fois »

Le sénateur socialiste Jean-Yves Leconte dénonce pour sa part un texte qui « pose le principe qu’on va contraindre, non pas par rapport à un acte déjà jugé avec une peine subie, mais par rapport à une dangerosité (…) On ne condamne pas deux fois. Il n’y a pas de peine après la peine », déclare-t-il. Une critique que rejette Éric Dupond-Moretti : « Non, non, non, je n’ai pas été pris soudain d’une folie liberticide ! » s’est-il exclamé « Si cette proposition de loi avait consisté à maintenir en détention des condamnés après qu’ils aient purgé leur peine, alors je ne l’aurais pas porté », se défend-t-il.

Le texte issu de la commission mixte paritaire sera débattu à l’Assemblée le 27 juillet avant son adoption définitive.