La loi de finances pour 2021 est encore toute fraîche. Mais crise sanitaire et économique oblige, Olivier Dussopt, ministre des Comptes publics, était très attendu par les sénateurs ce 14 janvier 2021, avec la clôture des exercices budgétaires dans les collectivités locales. Le locataire de Bercy était auditionné par la délégation aux collectivités locales. Avec la chute de l’activité et d’une partie de leurs revenus, le trou d’air est notable pour les communes, intercommunalités, départements ou encore régions. Mais moins important qu’anticipé. Le gouvernement a-t-il été trop prudent, voire pessimiste dans ses prévisions ? Une chose est sûre, les chiffres auraient pu être bien pires, de l’avis du ministre.
Les chiffres ne sont pas encore définitivement arrêtés mais Olivier Dussopt l’a affirmé devant les sénateurs : « La situation des collectivités territoriales se dégrade beaucoup moins que ce que nous craignions. » Les situations sont évidemment différentes, suivant la structure économique des territoires, mais au niveau global, les dépenses de fonctionnement ont progressé sur un an de 0,4 % en 2020. En face, les recettes de fonctionnement ont progressé de 1,3 %. « Ce qui nous évite de rencontrer l’effet ciseau que nous craignions », a expliqué le ministre. Ce niveau de recettes reste toutefois bien inférieur à la hausse observée en 2019, de 2,8 %.
Dans un récent rapport, la Cour des comptes a elle aussi souligné que l’ampleur de la chute était moins importante qu’initialement prévue mais que les conséquences étaient inégales d’une collectivité à l’autre.
Le ministre a noté que la crise s'était manifestée à un moment où les collectivités – sans tenir compte de certaines exceptions liées aux dépenses sociales – « étaient dans une situation d’amélioration, avec un excédent qui allait croissant ». Le niveau de trésorerie était « important », et a permis aux collectivités de « répondre présentes » dans un premier temps, a salué Olivier Dussopt.
Si le gouvernement a bien mobilisé des fonds importants pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales des collectivités, il n’en a pas été de même pour les pertes de recettes tarifaires, liées aux équipements gérés par les communes notamment. Au Sénat, de nombreux amendements avaient été défendus lors de la discussion budgétaire pour aller dans ce sens également. La perte des recettes tarifaires est évaluée par Olivier Dussopt à un milliard d’euros. Or, parlementaires et gouvernement n’ont pas eu les mêmes estimations des effets de la crise.
Olivier Dussopt favorable à un débat annuel sur les finances locales
Le sénateur Didier Rambaud (RDPI-LREM) a demandé si le gouvernement comptait reprendre la suggestion du député (LREM) Jean-René Cazeneuve d’installation d’un observatoire. « Le gouvernement doit permettre aux collectivités de voir plus clair, face au florilège de chiffres », a-t-il demandé. Le ministre a précisé qu’un groupe de travail avait été mis en place pour jouer ce rôle. Hors dépenses d’investissement, et en comptant les aides apportées aux transports publics, les mesures d’urgence et de garanties apportées aux budgets des collectivités se chiffrent à 4,2 milliards d’euros, selon le ministre.
Olivier Dussopt s’est également prononcé favorablement à la demande du Sénat d’organiser chaque année un débat sur les finances locales, avant le projet de loi de finances. « L’idée d’un rendez-vous régulier me paraît tout à fait intéressante », a-t-il salué.
La question du poids des dépenses en matière d’allocations individuelles de solidarité a également été évoquée au cours de l’audition. Selon les dernières données transmises par le ministre, la progression des dépenses liées au RSA dans les départements a augmenté d’un peu moins de 2%. « La hausse moyenne est beaucoup moins importante que ce que nous imaginions », a commenté Olivier Dussopt. Mais comme toute moyenne, le chiffre masque des réalités très diverses. Si elles sont stables dans certains départements, dans d'autres, la hausse « dépasse 15 % », insiste le ministre des Comptes publics. Laurent Burgoa, sénateur LR, a ainsi expliqué que dans son département du Gard, le nombre d’allocataires au RSA (30 000) avait augmenté de 2000 personnes.
A l’heure où le financement du revenu de solidarité active va être renationalisé en Seine-Saint-Denis (en phase expérimentale), les sénateurs se demandent qu’elle pourrait être l’année de référence dans les calculs. « Plusieurs hypothèses sont encore ouvertes », a répondu le ministre. Quant aux autres départements, la question de la compensation par l’Etat des dépenses sociale,s « fait l’objet de discussions compliquées », a-t-il reconnu.
Autre « élément rassurant », selon le ministre, le nombre de collectivités territoriales présentes dans le réseau d’alerte n’a « pas significativement augmenté » l’an dernier. Et le profil des territoires n’a pas varié.
Appels à projets pour le plan de relance : « Une forme d’irritation dans les territoires »
La loi de finances pour 2021, c’est aussi le plan de relance. Et la présidente de la délégation aux collectivités, la sénatrice François Gatel (Union centriste), s’inquiète de la bonne territorialisation des fonds que va mobiliser l’Etat dans le but de faire rebondir l’activité. « Je sens dans les territoires une forme d’irritation, d’agacement, sur la multiplication des appels à projets qui viennent de la part de l’Etat. L’idée est peut-être intelligente mais on voit beaucoup de collectivités qui s’essoufflent à répondre à des appels qui mobilisent de l’ingénierie, et qui ne passent pas l’obstacle, au final. »
« Nous entendons la même lassitude », a concédé Olivier Dussopt. Pour l’enveloppe de 950 millions d’euros destinée à financer des chantiers de rénovation thermique, il a souligné qu’il y aurait désormais une opération « moins chronophage » pour les élus locaux. Les attributions se feront en liaison avec les préfets, sur la base de ce qui existe pour la dotation de soutien à l'investissement local.
Au-delà de la gestion de crise, la délégation aux collectivités a également reposé un vieux dossier sur la table des échanges : la refonte de la fiscalité locale. Il faut dire que les réformes successives, suppression de la taxe professionnelle en 2010 puis réforme de la taxe d’habitation au début du quinquennat ont « déstructuré » et « fragilisé » les ressources propres des collectivités, selon les mots du sénateur centriste Bernard Delcros. Et c'est sans tenir compte de la baisse des impôts de production qui s’amorce pour la nouvelle année fiscale. « Il y a un travail de fond à faire pour essayer d’assurer aux collectivités des ressources fiables et pérennes », a demandé le sénateur du Cantal, vice-président de la commission des finances.
Le dossier de l’autonomie financière des collectivités locales risque d’attendre encore. « Ce débat là est peut-être prématuré dans une situation de crise comme celle que nous vivons », a tempéré Olivier Dussopt.
