Comment le Sénat a déjà modifié le projet de loi sur l’extension du passe sanitaire 

Après un débat mouvementé à l’Assemblée nationale, le projet de loi sur l’extension du passe sanitaire et la vaccination obligatoire des soignants est examiné par le Sénat. Avant le débat en hémicycle, vendredi soir et samedi, les sénateurs ont déjà modifié le texte, cet après-midi, durant l’examen par la commission des Lois et la commission des Affaires sociales. 

Passe sanitaire : les centres commerciaux et les visiteurs à l’hôpital ne sont plus concernés

Ce projet de loi qui doit faire face à la 4e vague de l’épidémie étend l’obligation du passe sanitaire (certificat de vaccination, de rétablissement du Covid de moins de 6 mois, ou test PCR négatif récent) à certains lieux du quotidien. A partir du mois d’août, il faudra présenter ce sésame pour accéder aux cafés, restaurants, transports publics lors de longs voyages. Les sénateurs ont exclu de ce dispositif les centres commerciaux et les visiteurs des établissements de santé (voici l'amendement). 

Des sanctions allégées

Dans le texte porté par le gouvernement, le passe sanitaire doit s’appliquer au personnel de tous ces établissements à partir du 30 août. Les sénateurs ont prévu un assouplissement des sanctions. Le salarié qui ne présente pas de passe sanitaire ne pourra plus être licencié comme c’était prévu au bout de 2 mois. En cas de non contrôle du passe sanitaire, les gérants d’établissements risqueront une fermeture administrative temporaire au lieu d’une amende, sauf en cas de 3e récidive où une peine d’un an de prison et une amende de 9000 euros sont maintenues. Un amendement précise que les contrôles d’identité relatifs au passe sanitaire ne pourront être réalisés que par les forces de l’ordre et non par des agents de sécurité privée. En cas de fraude au passe sanitaire, les sénateurs ont fixé une contravention de 4e classe (750 euros d’amende) et 6 mois de prison et 3750 euros d’amende en cas de 3e récidive. 

Retour de l’état d’urgence sanitaire 

A mesure d’exception, régime d’exception. Les sénateurs de la commission des Lois ont décidé de conditionner l’extension du passe sanitaire au régime d’état d’urgence sanitaire. En conséquence, ils ont voté le retour de l’état d’urgence sur tout le territoire jusqu’au 31 octobre 2021. Ce régime juridique permettrait, selon la version de la commission des Lois, d’instaurer un confinement ou un couvre-feu sur une durée d’un mois, avant un autre examen du Parlement. Actuellement, l’état d’urgence sanitaire est déclaré en Martinique et à la Réunion et le gouvernement souhaite l’étendre à la Guadeloupe. 

Isolement des personnes testées positives : un contrôle assoupli

Le projet de loi permet à l’Etat de contraindre à l’isolement toute personne testée positive au virus pendant 10 jours avec interdiction de sortie du domicile sauf en cas d’urgence entre 10h et 12h. Des contrôles de police pourront être réalisés. La commission des Lois a assoupli le contrôle de cet isolement. Dans un premier temps, la personne testée positive devra s’isoler d’elle-même mais dans un second temps si l’Assurance-maladie suspecte un non-respect de l’isolement, les forces de l’ordre pourront contrôler cette personne. 

Valider la vaccination des Français de l’étranger

Concernant les Français établis hors de France, les sénateurs prévoient une méthode pour rendre valables des certificats établis à l’étranger (vaccination, rétablissement du Covid, test PCR). Ils ont également supprimé les restrictions appliquées aux Français qui arrivent de pays où le virus circule activement. 

Les sénateurs vont débattre dans l'hémicycle du projet de loi modifié en commission, dès ce vendredi soir et durant toute la journée de samedi.