Contrôle, droit de pétition, temps de parole : le Sénat veut réformer son règlement

Comme notre législation, les règles de fonctionnement des assemblées ne sont pas immuables et s’adaptent avec le temps. Le règlement du Sénat devrait subir prochainement quelques retouches notables, en vue de « moderniser » et d’améliorer les méthodes de travail parlementaire. Le président du Sénat Gérard Larcher a déposé le 29 avril une proposition de résolution, comprenant quinze articles, et qui devrait constituer la réforme la plus importante depuis 2015. Son examen en hémicycle a lieu ce mardi 1er juin.

Le texte soumis à l’approbation de l’ensemble des sénateurs reprend les propositions formulées en mars par un groupe de travail respectant les équilibres politiques du Sénat, conduit sous la houlette de Pascale Gruny (LR). Comme nous l’évoquions alors, toutes leurs recommandations ne nécessitent pas une réforme du règlement, certaines ne requièrent par exemple qu’une approbation en Conférence des présidents – l’instance qui définit l’ordre du jour législatif – et d’autres sont d’application directe.

En quoi consiste cette réforme, qui devrait entrer en application le 1er octobre 2021 ? L’idée est d’abord de mieux armer le règlement face à la progression très nette du nombre d’ordonnances depuis quelques années, et singulièrement depuis le début de la crise sanitaire. La proposition de résolution ambitionne de renforcer leur suivi, en imposant par exemple au gouvernement d’informer la Conférence des présidents des projets de loi de ratification qu’il aimerait inscrire à l’ordre du jour ou des ordonnances à publier. Le suivi des ordonnances serait ajouté formellement à la liste des fonctions des commissions permanentes du Sénat. Un rôle de premier plan serait donné aux rapporteurs qui ont eu la responsabilité des projets de loi dans lesquels se trouvent des habilitations à légiférer par ordonnance. Afin de protéger les compétences du Parlement, les commissions pourraient également déclarer irrecevables les amendements sénatoriaux qui introduisent des habilitations ou en étendent le champ.

Assouplissement dans certaines procédures concernant les commissions d’enquête

Toujours au chapitre des pouvoirs parlementaires de contrôle, le projet de résolution propose d’assouplir certaines règles, rigides, dans la formation des commissions d’enquête. L’obtention de ces pouvoirs pourrait intervenir même quand le Sénat ne siège pas. Actuellement, il faut en faire l’annonce en séance publique. Il serait par ailleurs possible pour les missions créées (hors droit de tirage des groupes politiques) de déroger au plafond de 23 membres. L’article 5 prévoit par ailleurs une innovation intéressante. Elle prévoit la désignation d’un rapporteur chargé de préparer l’audition des personnalités nommées par le président de la République pour certaines responsabilités. Ce faisant, la bonne information des parlementaires serait renforcée.

Après plus d’un an d’expérimentation, le système des pétitions gérées par le Sénat va être consacré dans le règlement. Sur une plateforme en ligne, les citoyens peuvent réclamer l’inscription à l’ordre du jour d’un texte législatif ou demander la formation d’une mission d’information parlementaire. Dès qu’une pétition franchit le seuil des 100 000 signatures, elle est étudiée par la Conférence des présidents. Le cas de figure s’est produit une fois, et avait abouti au dépôt puis à l’adoption en séance d’une proposition de loi visant à désolidariser l’allocation aux adultes handicapés (AAH) des revenus du conjoint. La proposition de réforme du règlement donne la possibilité à la Conférence des présidents d’étudier toute pétition, même si le seuil de signatures (à définir) n’était pas atteint.

La règle des discussions en séance publique modernisée

Dernier gros bloc de la réforme du règlement : la poursuite de la rationalisation du temps passé en séance, plus politique, et moins technique que la phase d’examen des textes en commission. La durée de temps de parole des interventions des sénateurs pourrait passer de deux minutes et demie à deux minutes, lors des prises de parole demandées pendant l’examen des articles. Ce point est très contesté dans les groupes de gauche. L’examen des textes rédigés en commission mixte paritaire serait par ailleurs accéléré, ce type d’accord signifiant que députés et sénateurs ont pu surmonter leurs désaccords. L’article 12 de la réforme crée une motion spécifique, pour permettre de refuser en début de séance l’examen d’une proposition de loi préalable à l’organisation d’un référendum (au sens de l’article 11 de la Constitution).

Dernier point symbolique : la réforme du règlement prévoit d’instaurer la parité au sein du Bureau du Sénat, cette instance qui régit la vie quotidienne et logistique de l’assemblée. Actuellement, cet objectif est presque rempli, puisqu’on compte 12 sénatrices sur les 26 membres du Bureau.

Après son éventuelle adoption, la proposition de résolution devra être transmise au Conseil constitutionnel pour examen, comme c’est la règle. Le 1^er avril, les Sages avaient censuré intégralement la réforme du règlement de l’Assemblée nationale sur l’organisation des travaux parlementaires en période de crise.