Déconfinement : Édouard Philippe ne souhaite pas une nouvelle loi pour atténuer la responsabilité des élus locaux

À une semaine du déconfinement, un sujet inquiète particulièrement les élus locaux et les chefs d’entreprise : celui de leurs responsabilités. Qui sera en effet responsable (au civil et au pénal) si dans une entreprise ou dans un établissement scolaire, de nouveaux cas de Covid-19 apparaissent à partir du 11 mai ?

Devant les sénateurs, en conclusion de la présentation de stratégie nationale du plan de déconfinement, Édouard Philippe a d’abord reconnu « qu’il ne s’agissait pas d’un petit sujet ». « Le régime de responsabilité pénale des décideurs (…) n’a pas empêché, depuis 20 ans, de prendre des décisions, j’en témoigne (…) Il n’empêche les inquiétudes sont là et il faut y répondre ».

Le Premier ministre a donc pris soin de citer les dispositions de la loi Fauchon de 2000, relative à la responsabilité des décideurs (voir la vidéo) et s’est montré pour le moins sceptique sur une évolution législative en la matière. « Nous devons préciser la loi, rappeler la jurisprudence qui oblige le juge à tenir compte des moyens disponibles et de l’état des connaissances au moment où on a agi ou pas agi, oui. Atténuer la responsabilité ? Je suis nettement plus réservé » a-t-il indiqué.

Une réponse à l’amendement au projet de loi de prolongement de l’urgence sanitaire déposé par le sénateur centriste de l’Eure, Hervé Maurey. Afin de protéger juridiquement les maires, le sénateur demande à ce « qu’ils ne soient pas poursuivis dans le cadre de la réouverture des écoles », sauf si évidemment il a commis une faute ou violé une loi ou un règlement.

Édouard Philippe s’est également interrogé sur le véhicule législatif approprié pour ce sujet. « Amendement ou texte spécifique ». « J’ai la certitude que dans sa grande sagesse, le Parlement saura traiter cette question délicate ».

Enfin Édouard Philippe a rappelé que la Constitution « nous invite à ne pas aborder ce sujet de manière segmenté. En pensant à telle catégorie de responsables ou à telle autre ».