Précédemment appelée loi 4D, la loi 3DS (à ne pas confondre avec la console de jeux, Nintendo) est actuellement examinée au Sénat. Ce jeudi, la ministre de la Transformation et de la Fonction publique était auditionnée par une commission des lois très soucieuse de renforcer un texte qui pour l’heure « ne répond pas tout à fait aux attentes des élus locaux ».
La réforme territoriale portée par Amélie de Montchalin a perdu un D devant le Conseil d’Etat, celui de la décomplexification, mais en conserve 3 : Déconcentration, Décentralisation, Différenciation. Objectif affiché : « Le remembrement de l’Etat », en confiant davantage de pouvoirs et de moyens aux collectivités locales, mais aussi aux préfets, représentants de l’Etat sur le territoire.
« Le gouvernement est en rupture sur deux sujets majeurs dans la manière de concevoir ses relations avec les départements. La première rupture, c’est celle des effectifs. Cette crise sanitaire nous a montré que nous manquions de bras, d’yeux et d’oreilles », a souligné Amélie de Montchalin.
Devant la commission des Lois, la ministre a donc reconnu les effets de plusieurs années de coupes budgétaires : « Depuis 2010, les effectifs départementaux de l’Etat ont été coupés de 40 %, c’est le fruit de la mécanique de la RGPP (révision générale des politiques publiques) que le quinquennat 2012-2017 n’a en rien enrayé ». Mais elle l’assure, « depuis ce quinquennat, nous avons stabilisé les effectifs et aujourd’hui nous les réaugmentons ».
Aujourd’hui, les collectivités « n’ont pas les compétences adaptées » et « nous avons des faiblesses, des fragilités qui peuvent devenir très problématiques », diagnostique encore la ministre de la Transformation et de la fonction publiques. Très active sur le texte, la sénatrice centriste, Françoise Gatel, embraye en évoquant des exemples très concrets : « Au-delà de la crise sanitaire, sur les questions d’urbanisme il y a des procédures très complexes […] nous avons des élus qui frappent à une succession de portes où on leur explique ce qu’est la parole de l’Etat, vous avez quatre réponses qui sont parfois contradictoires ». Elle proposait la création d’une commission spéciale au niveau départemental pour fluidifier ce type de procédures, en vain pour l’instant.
L’autre levier pour accorder plus de latitude aux collectivités locales : « Redonnez au préfet une capacité de décision », plaide la ministre. Là aussi, les sénateurs trouvent à redire. Mathieu Darnaud, sénateur LR de l’Ardèche, pousse notamment pour que l’octroi des subventions de l’Agence de l’eau échoit aux préfets de département et non pas aux préfets de région comme cela est prévu. « Pourquoi ne pas avoir non plus fait du préfet le délégué départemental de l’Office français de la biodiversité ? », a-t-il également interrogé.
Une autre partie du texte porte sur la simplification des démarches pour les usagers du service public. Une partie largement mise en avant par la ministre de la Transformation, ce matin, avec le dispositif : « Dîtes le nous une fois ». Il s’agit là de faciliter l’échange de données entre administrations pour éviter à l’usager de donner plusieurs fois les mêmes informations. « L’article 50 prévoit le partage des données dès qu’il est au bénéfice de l’usager. A chaque fois qu’il y a un bénéfice pour l’usager, l’information peut être partagée », a détaillé la ministre assurant dans le même temps une coordination avec la Cnil pour protéger ces données.
Le texte doit être débattu en séance publique au début du mois de juillet.
