La loi confortant le respect des principes républicains rend désormais obligatoire la scolarisation de tous les enfants dans un établissement scolaire. Au nom de la lutte contre l’islam radical, le président de la République avait annoncé aux Mureaux sa volonté de limiter strictement l’instruction à domicile.
A compter de la rentrée 2022, l’école à domicile devient donc dérogatoire. Les parents qui souhaiteront faire l’école à la maison devront obtenir une autorisation préalable et non plus seulement déposer une déclaration. Seuls quatre motifs pourront justifier une scolarisation en famille : l’état de santé ou le handicap de l’enfant ; la pratique intensive d’activités sportives ou artistiques ; l’itinérance de la famille ou une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Un décret du Conseil d'État doit venir préciser les modalités de délivrance de l'autorisation.
Réserve d'interprétation
Lors de l’examen du texte, les sénateurs ont âprement combattu cette mesure. Ils ont souhaité maintenir le régime de déclaration pour l’instruction à domicile, tout en renforçant les contrôles, en vain. La droite sénatoriale a saisi le Conseil constitutionnel mais les Sages ont validé, vendredi 13 août, le durcissement des conditions de l’instruction à domicile.
Le Conseil constitutionnel pose toutefois une réserve d’interprétation précisant « qu’il appartiendra, sous le contrôle du juge, au pouvoir réglementaire de déterminer les modalités de délivrance de l’autorisation d’instruction en famille et aux autorités administratives compétentes de fonder leur décision sur les seuls critères définis par la loi, excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit ».
« C’est un recul de la liberté d’enseignement », réagit le sénateur LR, Max Brisson. Professeur de formation, il dit comprendre et respecter la décision du Conseil constitutionnel mais craint les effets de cette mesure :
« Je sais d’expérience que l’administration aura une vision très restrictive de l’instruction à domicile ».
Pour Max Brisson, « l’administration sera obligatoirement juge et partie » dans la mesure où « l’on demande à ceux qui organisent un système de ne déterminer si un enfant peut ou non le fréquenter ». Le sénateur des Pyrénées-Atlantiques reste attaché à l’école publique et considère justement c’est l’état de cette institution qui a amené à « ce recul ».
« Dans certains territoires, les parents désertent l’école publique »
« L’instruction à domicile avait résisté à toutes les guerres scolaires parce que l’école publique ne doutait pas d’elle-même. Aujourd’hui, on est dans une période de repli, ce gouvernement a des difficultés avec la diversité, c’est un phénomène qu’on observe également sur le sujet des langues régionales », développe Max Brisson.
Les conditions d’enseignement dans certains établissements publics justifient par ailleurs l’instruction à domicile, selon lui. « Dans certains territoires, les parents désertent l’école publique. Aujourd’hui, beaucoup de parents sont inquiets de cette réforme », assure-t-il.
La lutte contre « le séparatisme » ou les dérives sectaires ne sauraient en outre justifier cette mesure. « Durant l’examen du texte, le gouvernement n’a pas été capable de démontrer le lien entre le séparatisme et l’école à domicile », appuie encore Max Brisson.
La loi confortant le respect des principes républicains s’attaque également aux écoles privées hors contrat. Au Sénat, la sénatrice centriste Françoise Gatel avait, déjà, initié un texte retenu par le gouvernement pour mieux contrôler ces établissements. Ce texte crée, ici, un nouveau régime de fermeture administrative des écoles non déclarées ou qui n’ont pas remédié aux défaillances constatées par l’administration. Les préfets auront la possibilité de s’opposer à l’ouverture d’écoles hors contrat soutenues par « un État étranger hostile à la République ». La loi doit désormais être promulguée.
