Enfant malade : la proposition de loi pour renforcer le congé de présence parentale adoptée

Le Sénat a adopté en séance publique ce jeudi après-midi la proposition de loi du député (Agir) Paul Christophe visant à renforcer le congé de présence parentale (CPP) et l’allocation journalière de présence parentale (AJPP). Créés en 2001, ces deux dispositifs permettent à un parent de se rendre disponible pour accompagner un enfant gravement malade, blessé ou handicapé, sans perdre son emploi, et en conservant une source de revenus. La commission des Affaires sociales de la Chambre Haute avait déjà voté la semaine dernière cette montée en puissance dans la version adoptée par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2020, soulignant « une évolution bienvenue qui permet de mieux tenir compte de la réalité de la pathologie ou du handicap de l’enfant et des soins qu’il requiert ».

C’est donc sans surprise que cette proposition de loi a été entérinée en séance. Le gouvernement avait engagé la procédure accélérée sur ce texte afin d’éviter une seconde lecture devant le Parlement. Le vote conforme du Sénat rend l’adoption définitive. En début de discussion, Adrien Taquet, le secrétaire d’Etat chargé de l’Enfance et des familles, a salué « un texte attendu de longue date par les familles, les professionnels et les associations », et qui a reçu « l’approbation de l’ensemble des familles politiques ».

« Les dispositions actuelles ne répondent pas aux besoins des foyers »

Actuellement, le congé de présence parentale donne droit à 310 jours de congés mobilisables pendant la durée estimée du traitement de l’enfant, bornée toutefois à trois ans. En parallèle, et durant le même laps de temps, le parent a le droit à une allocation journalière, limitée elle-aussi à 310 jours ouvrés, qui vise à compenser la perte de revenus. Une première modification apportée par la loi du 8 mars 2019 permet un renouvellement du CPP et de l’AJPP si, au-delà de la période initiale de trois ans, l’état de santé de l’enfant ne s’est pas amélioré ou s’est de nouveau détérioré.

Mais cette extension apparaît peu adaptée à la réalité des situations vécues, comme l’a relevé depuis la tribune la sénatrice (LIRT) Colette Mélot, rapporteure de ce texte. « Au bout de trois ans, la plupart des enfants sont soit guéris, soit, malheureusement, décédés. Les dispositions actuelles ne répondent donc pas aux besoins des quelques 600 foyers qui, au cours de la période de trois ans, épuisent leurs crédits de 310 jours d’AJPP », a-t-elle pointé.

La modification apportée par la proposition de loi permet donc de renouveler le CPP et le crédit d’AJPP avant la fin de la période de trois ans, dès que le solde des 310 jours a été épuisé. « Le renouvellement des droits au CPP et à l’AJPP permet ainsi aux parents concernés de mobiliser, si la santé de leur enfant le requiert, un crédit maximal de 620 jours sur la période de référence de trois ans. Au total, le coût de la mesure serait compris entre 5 et 8 millions d’euros », a calculé la rapporteure.

Selon un décompte de la Haute Assemblée, un peu moins de 10 000 familles ont bénéficié en 2020 de l’AJPP, dont le coût total s’est élevé à 97 millions d’euros.

Un amendement en faveur des travailleurs du service public

Toutefois, la réforme portée par la proposition de loi ne concerne pas les agents du service public, dans la mesure où la CPP et l’AJPP sont des dispositifs prévus par le Code du travail. Or, celui-ci ne s’applique qu’au secteur privé. Les sénateurs demandent donc au gouvernement « d’intervenir dans les meilleurs délais après l’adoption de la proposition de loi » pour permettre au dispositif d’être étendu au secteur public. L’ajout d’un amendement au projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), qui doit prochainement arriver au Palais du Luxembourg, y subviendra, a assuré Adrien Taquet. Puisqu’il suppose une dépense supplémentaire, un tel ajout ne peut être fait que par l’exécutif.

Face à l’encombrement parlementaire de cette fin de quinquennat, et pour permettre aux avancées portées par ce texte de voir le jour avant la fin de la législature, les sénateurs avaient sciemment évité de modifier la proposition de loi. Ce qui aurait donné lieu à la mise en place d’une commission mixte paritaire.

Vers une revalorisation de l’AJPP

Notons qu’un autre amendement déposé par le gouvernement durant l’examen du PLFSS par l’Assemblée nationale prévoit une revalorisation de l’AJPP au niveau du Smic. Dans le dispositif actuel, l’allocation est de 52, 13 euros net par jour ouvré pour une personne seule, et de 43,87 euros lorsque le bénéficiaire est en couple. Le montant mensuel moyen est estimé à 846 euros, contre 1 258 euros net pour le Smic.