Etat d’urgence sanitaire : le Sénat veut éviter de « réduire inutilement les libertés »

Face à l’épidémie de Covid-19 qui flambe à nouveau, le gouvernement a décrété le retour de l’état d’urgence sanitaire. Mais pour se donner les mains libres, il doit passer par la case Parlement. Les députés examinent ce week-end le projet de loi, avant les sénateurs mercredi et jeudi prochain.

Le texte prolonge jusqu’au 16 février 2021 le décret pris par l’exécutif sur l’état d’urgence. L’adoption du projet de loi par le Parlement est par ailleurs indispensable pour prolonger de 4 à 6 semaines, comme le souhaite Emmanuel Macron, le couvre-feu en vigueur. C’est un texte deux en un, car il prévoit aussi, à son article 2, de prolonger le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence jusqu’au 1^er avril. Ce régime est une sorte d’état d’urgence light. Il donne au premier ministre de nombreux pouvoirs – limitations des déplacements et des transports, fermetures de lieux recevant du public, etc – à l’exception du confinement.

Le gouvernement trouve un moyen de se passer une nouvelle fois du Parlement

En intégrant le régime de sortie de l’état d’urgence, le gouvernement trouve ainsi un moyen de se passer une nouvelle fois du Parlement, en évitant de repasser devant lui. Avant l’annonce du couvre-feu par Emmanuel Macron, c’est justement ce régime de sortie que les sénateurs examinaient la semaine dernière, avant le gouvernement ne retire en catastrophe et sans préavis le texte de l’ordre du jour, suscitant la colère des sénateurs (lire ici).

L’article 3 prévoit de prolonger les systèmes de collecte des données, liés aux tests et traçage, ainsi que la conservation de certaines d’entre elles. L’article 4, qui fait déjà polémique, autorise « le gouvernement à procéder par voie d’ordonnances pour rétablir ou prolonger » certaines ordonnances prises lors du premier état d’urgence sanitaire. Les sujets concernés sont nombreux, sans pour autant être explicitement définis dans le texte.

« Restreindre les libertés que dans la stricte mesure du nécessaire »

Au Sénat, le projet de loi risque d’être accueilli plus froidement que le premier état d’urgence, y compris du côté de la majorité LR-Union centriste. « Notre état d’esprit est celui de la responsabilité » souligne à publicsenat.fr le sénateur LR de la Manche, Philippe Bas, désigné rapporteur du texte.

« Le conseil scientifique évalue à environ 100.000, le nombre de contaminations par jour, en mars dernier. Quand on est à 40.000, comme hier, on voit qu’on est à un niveau très élevé » souligne l’ancien président de la commission des lois, devenu questeur du Sénat. « Il faut donc que les autorités sanitaires puissent prendre les mesures pour casser la reprise des contaminations » continue Philippe Bas. Mais « il faut être vigilant sur la proportionnalité des mesures prises par rapport aux objectifs poursuivis. Autrement dit, on ne doit restreindre les libertés que dans la stricte mesure du nécessaire », prévient le rapporteur, « avec le contrôle des tribunaux administratifs et du Parlement ». Il ajoute : « Qu’on ne réduise pas inutilement les libertés ».

Couvre-feu : « Nous serons très attentifs aux dérogations » prévient Philippe Bas

Plus concrètement, pour Philippe Bas, cette proportionnalité semble pouvoir s’appliquer au couvre-feu : « Il faut bien discuter du caractère approprié du couvre-feu. Le seul fait de sortir de chez soi n’est pas en soi un risque. Le risque, ce sont les rencontres où on est nombreux ». « Nous serons très attentifs aux dérogations », prévient le sénateur LR, qui estime par exemple « que le gouvernement a fait quelque chose de judicieux en permettant aux citadins de sortir leur chien. On ne peut pas faire d’interdiction générale et absolue ».

Quant aux ordonnances, « notre vigilance sera totale » prévient Philippe Bas. « Nous ne signerons pas de chèque en blanc sur les ordonnances. A chaque fois que ce sera possible, nous prendrons des dispositions en dur (c’est-à-dire dans la loi, ndlr), au lieu des habilitations » explique le rapporteur, « et quand une ordonnance sera quand même nécessaire, nous limiterons les pouvoirs conférés au gouvernement ». Lors de son discours après sa réélection à la tête du Sénat, Gérard Larcher avait déjà dénoncé le « recours abusif » aux ordonnances, avec pas moins de « 183 depuis mai 2017 ».

« Nous voulons que de nouvelles restrictions passent à nouveau par un vote du Parlement »

Last but not least, la majorité sénatoriale entend même empêcher le gouvernement de se passer du Parlement sur l’article 2, celui sur la sortie de l’état d’urgence. « Il n’y aura pas non plus de chèque en blanc pour prendre de nouvelles restrictions quand l’état d’urgence sera terminé. Nous voulons que ces restrictions passent à nouveau par un vote du Parlement » prévient Philippe Bas.

Le rapporteur compte enfin reprendre des amendements qu’il avait déjà défendus il y a 10 jours, dans le texte sur la sortie de l’état d’urgence, afin de faciliter les procurations et le « retour du vote par correspondance ». « Les enfants vont à l’école, les salariés travaillent. On devrait pouvoir faire vivre la démocratie… » lâche Philippe Bas, alors que le gouvernement est tenté de repousser les élections départementales et régionales de mars 2021.

Le centriste Hervé Marseille exprime son inquiétude sur « un glissement défavorable au Parlement, aux libertés publiques »

Les centristes, qui composent la majorité sénatoriale avec LR, ne sont pas plus rassurés par le texte. Le président du groupe Union centriste, Hervé Marseille, sonne l’alerte. Sur la forme déjà, avec les ordonnances. « 60 ordonnances avaient été prises dans la loi du 23 mars » souligne-t-il, alors qu’« elles mettent plus de temps à sortir que la loi ordinaire… » Ce sont ces mêmes ordonnances que compte reprendre le gouvernement. Il ajoute :

On ne peut pas continuer à avoir un rythme d’ordonnance comme celui-là. Le Covid a bon dos. Le Parlement n’est pas sous couvre-feu.

Sur le fonds, le sénateur UDI des Hauts-de-Seine ne cache pas son inquiétude sur « un glissement défavorable au Parlement, défavorable aux libertés publiques, défavorable à la bonne marche des institutions. Faut arrêter ». Des mots forts dans la bouche d’Hervé Marseille, généralement plutôt modéré. « Le couvre-feu, ce n’est pas rien. Ça évoque quand même des choses. Ça fait partie des libertés fondamentales » continue Hervé Marseille. Il ajoute :

Un pays où on a un usage minimaliste du Parlement, le couvre-feu… excusez-moi, mais ça fait peur. On comprend mieux les dérives qui se passent dans certains pays. (Hervé Marseille, président du groupe UC)

Pour Hervé Marseille, « avec la conjugaison du terrorisme et de la Covid, il y a quand même un souci pour les libertés publiques. Et le Sénat sera attentif pour leur défense. Il y a quand même des interrogations très fortes sur ce texte » prévient le centriste, dont « pas mal de sénateurs » de son groupe « s’interrogent d’aller jusqu’à voter contre, notamment sur les ordonnances ».

Patrick Kanner : « L’exécutif fait ce qu’il veut sans rendre compte »

Sur ce texte, gauche et droite se rejoignent en bonne partie pour dénoncer ses excès. « La pratique des ordonnances devient systématique » constate Patrick Kanner, à la tête des sénateurs PS, « c’est un manque de respect, du moins de considération pour le Parlement ». Illustration : le ministère de l’Intérieur a écrit sur son site, anticipant le vote du Parlement, que le couvre-feu allait durer 6 semaines, avant de corriger (lire ici). Un détail qui veut tout dire, selon Patrick Kanner. « C’est une anecdote qui montre que l’exécutif est dans une logique d’une forme rampante d’article 16 de la Constitution, à caractère sanitaire. C’est-à-dire les pouvoirs exceptionnels donnés au Président. Mais ce n’est pas officiel. L’exécutif fait ce qu’il veut, sans rendre compte » selon le président du groupe PS, qui va plus loin :

A force de ne pas respecter l’équilibre des pouvoirs, attention, on arrive vite à un régime autoritaire.

S’il faut « des mesures » face « à une situation hors de contrôle », « l’atteinte aux libertés publiques devient très problématique » insiste Patrick Kanner. « A un moment, il faut savoir pourquoi on en arrive là, au couvre-feu. Ce sera le travail de la commission d’enquête du Sénat. A-t-on vraiment anticipé depuis le déconfinement ? » s’interroge le sénateur PS du Nord, qui a demandé en vain un débat général au Parlement sur le couvre-feu.

Du côté des communistes, même sentence : « Bien évidemment, il faut prendre des mesures pour lutter contre l’épidémie. Mais la démocratie est mise en sommeil », dénonce la présidente du groupe communiste, Eliane Assassi, « il n’y a pas de ratification des ordonnances. On donne encore un quitus au gouvernement pour décider ». Mais les sénateurs feront, avant cela, entendre leurs voix.