Feu vert du Sénat à l’installation de radars automatiques par les collectivités locales

Jusqu’à présent, seul l’Etat pouvait installer et gérer les radars automatiques. Dans quelques mois, les collectivités territoriales devraient en avoir la compétence. Le Sénat, à majorité de droite et du centre, a adopté ce 9 juillet l’article 10 du projet de loi 3DS (sur la différenciation, la décentralisation, et la déconcentration). Il permettra aux communes, aux métropoles ou encore aux départements qui le souhaitaient d’installer des radars automatiques sur leurs routes.

De la même façon que lors des débats en commission des lois, une majorité de sénateurs a approuvé la proposition du gouvernement, tout en l’encadrant et l’améliorant. Les rapporteurs Mathieu Darnaud (LR) et Françoise Gatel (Union centriste) ont fait adopter un amendement qui précise que seules les collectivités qui gèrent des voiries pourront installer ces radars. La procédure a également été précisée. L’installation ne pourra se faire qu’après l’autorisation du préfet et consultation de la commission départementale de la sécurité routière. Quant au traitement des infractions constatées par ces radars communaux ou départementaux, les modalités devront être identiques à celles qui sont applicables aux radars de l’Etat. Pour le sénateur Mathieu Darnaud, le dispositif initial « faisait preuve de quelques écueils ». Le gouvernement n’a émis aucune objection à ces modifications.

Le gouvernement en retard dans le déploiement des radars

Deux groupes de gauche ont tenté de supprimer l’article : les communistes et les socialistes. Les deux ont argué que la prolifération du nombre de radars avait atteint ses limites dans la lutte contre la mortalité routière. La communiste Cécile Cukierman a notamment fait référence au récent rapport de la Cour des comptes sur la politique de sécurité routière. Les magistrats de la rue Cambon avaient souligné que le nombre de morts avait atteint un « plateau » et qu’il fallait explorer également d’autres voies que les radars.

Mais le rapport pourrait également donner des arguments aux défenseurs de l’article du texte 3DS. La Cour des comptes relève que « la dynamique de décentralisation de la gestion routière a abouti à une segmentation des réseaux en fonction de la répartition des compétences entre collectivités publiques ». A la même page, le rapport souligne par ailleurs que la destruction de radars pendant la crise des Gilets Jaunes a « entraîné un relâchement significatif des comportements des automobilistes ».

Fin décembre 2019, la France comptait un peu moins de 4 100 radars sur tout le territoire. Or un comité interministériel en 2015 avait fixé un objectif de 4 700 appareils d’ici 2020. « Le retard pris dans l’atteinte de cet objectif, essentiellement lié à la survenue de la crise sanitaire du covid-19 en 2020, justifie avec une acuité nouvelle la possibilité de confier aux collectivités territoriales et à leurs groupements la compétence d’installation de tels équipements », ont estimé Mathieu Darnaud et Françoise Gatel dans le rapport sur le projet de loi. Le duo sénatorial à la manœuvre sur le texte 3DS rappelle d’ailleurs que 98 % du réseau routier français était géré par des collectivités territoriales.

« Les collectivités pourraient se retrouver face à un réel risque financier »

Dans ses critiques, la gauche a aussi insisté sur les difficultés « pratiques » induites par des radars installés par les collectivités. « Le gouvernement n’apporte pas de réponse. Tout est renvoyé à un décret en Conseil d’Etat. L’article ne prévoit pas de mécanisme destiné à assurer la cohérence de l’implantation des radars », a déclaré le socialiste Didier Marie. Les difficultés sont aussi pécuniaires. D’un côté, la baisse du produit des amendes ces derniers mois et de l’autre la hausse des coûts avec le remplacement des appareils endommagés : la sénatrice Cécile Cukierman craint une note salée pour les mairies et les conseils départementaux. « Les collectivités pourraient se retrouver face à un réel risque financier avec cette nouvelle compétence. »

La droite sénatoriale s’est également inquiétée de la charge financière « conséquente » pour les communes et n’a trouvé aucune précision relative au reversement des amendes. Un amendement de Max Brisson (LR), cosigné par une cinquantaine de ses collègues, souhaitait que le futur décret définisse les modalités de répartition des recettes des radars automatiques. Réponse de Jacqueline Gourault, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales : « C’est du ressort de la loi de finances. Je vous demanderai de retirer cet amendement et évidemment on mettra ça en loi de finances. » D’ici le budget en fin d’année, le texte 3DS devra encore passer par l’Assemblée nationale.