Entré en vigueur le 24 mars face à l'épidémie de Covid-19, l'état d'urgence sanitaire, qui permet de restreindre certaines libertés publiques, avait été prolongé en mai jusqu'au 10 juillet. Le gouvernement entend y mettre fin, à l'exception de la Guyane et Mayotte où il sera prolongé « jusqu'au 30 octobre inclus », car le virus y circule encore activement, et même très activement en Guyane.
Pour le reste du pays, le texte permet pendant la même période des restrictions sur la circulation des personnes, l'accueil du public dans certains établissements ou les rassemblements.
C'est en raison de ces mesures prévues durant cette période de transition que les 7 députés et 7 sénateurs de la commission mixte paritaire ne sont pas parvenus à un texte commun.
« Nous ne pouvons accepter de restrictions excessives aux libertés et rappelons que l'état d'urgence peut être réactivé immédiatement en cas de reprise de l'épidémie. La sécurité est assurée! », s'est exclamé sur Twitter Philippe Bas, président (LR) de la commission des Lois du Sénat.
En première lecture lundi, le Sénat avait réduit la portée des restrictions que pourra prendre le gouvernement jusqu'à l'automne (voir notre article). Devant les sénateurs, le ministre de la Santé, Olivier Véran avait fait valoir que « personne ne peut dire que le virus a disparu du pays. Donc personne ne peut dire qu’on peut se passer d’outils (…) qui sont indispensables ». Une semaine plus tôt, Philippe Bas avait prévenu: « Si on doit poursuivre l’état d’urgence sanitaire, il faut que la situation sanitaire le justifie. »
Dans un communiqué de presse publié cet après-midi, la commission des lois du Sénat souligne que « le retour progressif à la normale doit s’accompagner de mesures strictement proportionnées aux circonstances sanitaires. Or, le texte du Gouvernement présente des dispositifs qui, sans l’assumer clairement, reconduisent les principales mesures de l’état d’urgence sanitaire. »
« Notre souci de concilier l’exigence de l’efficacité dans l’action publique et l’exercice des libertés nous a conduit à rejeter les contraintes excessives prévues par le projet de loi du Gouvernement, et à déplorer que le souci d’équilibre dont le Sénat est porteur n’ait pas prévalu » regrette Philippe Bas.
Le projet de loi sera examiné en nouvelle lecture mardi à l'Assemblée nationale, jeudi à 10h30 au Sénat, avant une adoption définitive vendredi à l'Assemblée, qui a le dernier mot.
